Majority
If the alleged breach is established and the plaintiffs are thereby entitled to recover damages, a necessary consequence is that the contract is no longer binding upon them and a formal declaration of its nullity might follow as a c.J.c.
matter of course. There being on this hypothesis no obligation on the plaintiffs from which such declaration of nullity would relieve them, it is impossible to attach to it any money value. On the other hand, if breach of contract by the defendant has not been established, no case is made for annulment, and to grant annulment and thus deprive the defendants of any right of action they may have for failure of the plaintiffs to accept and pay for the pasteurization machines which the defendants supplied under the contract would be unwarranted.
In any aspect of the case the only substantial matter in controversy on the present appeal is the plaintiffs' right to recover damages for breach of contract amounting at the most to the $1,875 claimed.
The motion to quash should therefore be granted with costs.
Judgment of the Court
J.-Il s'agit d'un jugement de la cour du Banc du Roi renvoyant pour cause d'acquiescement un appel que l'appelant avait pris d'un jugement de la cour sup6rieure si6geant dans le district de Saint-Frangois, Quebec (2).
Victime d'un accident alors qu'il travaillait pour le compte de l'intim6e, I'appelant s'est pourvu contre cette dernibre en r6clamation de $6,357.18 de dommages sous l'empire du droit commun, all6guant que ses blessures avaient 6t6 caus6es par la faute de l'intim6e. Celle-ci, entre autres moyens, plaida en d6fense que l'appelant n'avait de recours contre elle qu'en vertu de la Loi des accidents du travail, et pour ce seul motif la cour sup6rieure renvoya l'action.
Avant l'expiration des d6lais pour appeler de ce jugement, I'appelant intenta une nouvelle action contre l'intimbe, cette fois sous la Loi des accidents du travail, par laquelle il r6clamait $9,581.25 d'indemnit6, pr6tendant qu'il y avait eu faute inexcusable de l'intim6e.
Dans sa d6claration, sign6e par son procureur ad litem, l'appelant all6gua ce qui suit, aprbs avoir relat6 l'accident et les autres faits de 1'espbe:- A Plus tard, en temps utile, 'appelant interjeta appel du jugement rendu contre lui dans la premibre cause. L'intim6e demanda alors par motion le rejet de 1'appel, pr6tendant que, par les paragraphes rapport6s plus hauit, l'appelant avait acquiesc6 au jugement. Cette motion fut accueillie par la Cour du Bane du Roi qui d6bouta l'appelant de son appel. Il s'agit maintenant de savoir si riellement il y a eu acquiescement valable.
II est indubitable que
'acquiescement a un jugement adverse, 6tant la renonciation & tout recours contre ce jugement, ne se pr6sume pas et doit 6tre non 6quivoque. Avant tout, c'est une affaire de volont6 et d'intention, et si cette volont6 et cette intention n'apparaissent pas, il n'y a pas d'acquiescement (Morin v. Walter) (1).
II faut observer, en outre, que l'acquiescement doit 6tre 1'oeuvre de la partie elle-m&me ou de son procureur A dfiment autoris6; le simple mandat ad litem ne suffit pas (Garsonnet, Proc6dure Civile, lbre 6dition, tome 5, n 1218, h la page 914), surtout quand il s'agit, comme dans l'espice, d'acquiescer a un jugement rendu dans une instance autre que celle oit le procureur ad litem occupe. On peut citer dans ce sens l'opinion du juge Sir Elz6ar Taschereau dans la cause de La Socidtg Canadienne Frangaise de Construction de Montr6al v. Daveluy (2).