Judgment of the Court
TASCHEREAU J.-Donat Dion, le phre de la d6fenderesse intim6e C~cile Dion, 6tait autrefois g6rant d'une succursale de la Banque Canadienne Nationale h Montr6al. Dans le cours du mois de septembre 1928, il emprunta du mis-encause Bernard Brault sept d6bentures, de $1,000 chacune, de la United Securities Co. Limited.
Dion s'engagea it (1) Q.R. 66 KB. 110.
PRESENT:-Duff CJ. and Crocket, Kerwin, Hudson and Taschereau JJ.
remettre ces d6bentures au plus tard le 3 janvier 1929, et Pus en garantie de ce prit, il cida et transporta au dit Bernard Brault trois cents actions communes de Foreign & Power a r
Securities Corporation Ltd. II signa A cet effet le document suivant:- Montrial, le 14 septembre 1928. Je, soussign6, reconnais avoir regu de Bernard Brault, comme prht seulement, sept d6bentures de $1,000 chacune (87,000) de United Securities Ltd., 51%, dat6es du premier mai 1927, dues le premier mai 1952, et portant les numbros A. M 2859 A 2865 inclus et que je m'engage de lui remettre les ddbentures pricit6es d'ici au 3 janvier 1929.
En garantie seulement du prit ci-haut, je chde et transporte un certificat de 300 actions communes de Foreign & Power Securities Corporation Ltd. portant le no. 08918, dat6 du 25 aoflt 1928 et enregistr6 en mon nom.
(Sign)
D. Dion. Comme Dion n'a pu remplir son obligation de remettre les d6bentures en question, il s'engagea de donner A Brault des garanties supplimentaires, et, le 16 janvier 1931, il signa le nouveau document suivant:- Montr6al, 16 janvier 1931. Je, soussign6, Donat Dion, de Montrial, pour valeur d6ji reque de M. Bernard Brault, m'engage A lui c6der et transporter, A premibre demande, tous mes droits, titres ou int6r~ts dans " Duval Motors Limited ", et au besoin ma propri6t6 au village de Varennes, pour le cas oii les parts de " Duval Motors Limited " ne pourraient pas 6tre r6alis6es ou ne rapporteraient pas suffisamment pour couvrir ma dette avec le dit Bernard Brault.
Je m'engage en outre A faire les d6marches nicessaires pour donner suite aux pr~sentes, et A signer tous 6crits en faveur dudit Bernard Brault, ou de celui qui serait d6sign6 par lui.
En foi de quoi j'ai sign
A, Montr6al, ce seizibme jour de janvier, mil neuf cent treate-et-un.
(Sign6)
D. Dion. La preuve r6vile que plus tard, soit au d6but de 1933, Brault, sur le point de faire un voyage en Europe, demanda A Dion de lui transporter les actions de la Duval Motors Limited et la propri6t6 de Varennes, en ex6cution de l'6crit du 16 janvier 1931.
Brault voulait mettre ordre A ses affaires avant son d6part.
Le 13 f6vrier 1933, un acte de vente fut sign6 devant Joseph Romuald Cripeau en vertu duquel la propri6t6 de Dion situde A Varennes fut transportie h Brault. Cet acte n'est pas un simple acte de transport tel qu'on pourrait s'y attendre, mais bien un acte de vente dans lequel un prix de $2,000 est stipule, et oil l'acqu6reur s'engage A payer les taxes A partir du ler janvier 1933.
Le 21 f6vrier de la mme ann6e, les actions de Duval Motors Limited sont effectivement transport6es A Brault, et un certificat nouveau pour cent actions est 6mis en faveur. Apparemment, les choses en sont rest6es jus- qu'au d6but de 1935, alors que Dion sollicite de Brault J. un nouvel emprunt. Celui-ci refuse, mais pour des raisons que j'examinerai plus tard, il transporta A la fille de Donat Dion, Cicile Dion, l'intim6e, la propri6t6 de Varennes. L'acte sign6 par les parties est 4galement un acte de vente, le prix stipuld est de $2,000 que .le vendeur Brault reconnait avoir regu le jour de la signature dudit acte, soit le 15 avril 1935.
Enfin, le 30 janvier 1936, Donat Dion a fait cession de ses biens et l'appelant, Hermas Perras, a 6t6 nomn6 syndic aux biens du failli. Le 14 septembre 1936, il a institu6 devant la Cour Sup6rieure de Montr6al une action. pour faire annuler et r6silier le transport consenti par Dion A Brault ainsi que celui consenti par Brault h C6cile Dion. II demande dans son action que ces actes soient d6clar6s simul6s, qu'il soit dit et d~clar6 que le failli Dion a toujours 6t6 propri6taire de l'immeuble en question qui ne serait jamais sorti de son patrimoine.
La Cour Sup6rieure lui a donn6 raison, a d~clar6 les deux transports simul&s, mais la Cour du Banc du Roi (MM. les juges Tellier et Barclay dissidents) a renvers6 cette d6cision. C'est de ce jugement qu'il y a appel.
II importe de signaler d6s maintenant que faction institude par le syndic h la faillite n'est pas une action paulienne malgr6 les all6gations que 'on rencontre aux paragraphes 8, 9 et 16 de la d6claration. L'action paulienne doit 6tre institude avant I'expiration d'un an A compter du jour ohi le cr6ancier a eu connaissance de la transaction frauduleuse, et elle ne peut 6tre institu6e que par un cr6ancier qui connait l'insolvabilit6 de la personne avec qui il contracte a titre on6reux. L'action soumise h la consideration de cette Cour est bien diff~rente. I s'agit d'une action en d6claration de simulation et le requrant syndic ' la faillite soutient que les actes attaqu6s sont inexistants, que l'immeuble qui fait l'objet du litige n'est jamais devenu la propri6t6 de l'acqu6reur, mais a toujours demeur6 dans le patrimoine de Dion. Une semblable action, en consequence, n'est pas sujette h S.C.R.]
la prescription 6dict6e par 'article 1040 du Code Civil, et peut 6tre institude soit par les cr6anciers antirieurs h l'acte attaqu6, soit par des cr6anciers post6rieurs.
,ascrauJ.
Les parties ne contestent pas que Dion a regu les sept d6bentures de $1,000 chacune de la United Securities Co. Limited, et que Brault a 6galement 6t6 mis en possession des trois cents actions communes de Foreign & Power Securities Corporation Ltd. L'appelant pr6tend cependant que Brault n'avait pas droit de se faire transporter la propri6t6 de Varennes, a moins qu'il ne soit 6tabli que les actions de la Duval Motors Limited n'ont pu 6tre r6alisies, ou qu'elles n'ont pas rapporth suffisamment pour couvrir la dette de Dion vis-a-vis de Brault. n'y a pas de doute qu'h la lecture de l'6crit du 16 janvier 1931 tel semble 6tre le cas. Il est clair que Brault n'aurait pas pu exiger de Dion que l'immeuble lui ffit transport6, A moins que les conditions mentionn6es h l'acte ne soient rdalis6es. Mais les parties peuvent consentir, et ont 6videmment consenti, h ce qu'il en soit autrement, car effectivement Dion a transport6 en mime temps, et les actions de la Duval Motors Limited et la propridt6 de Varennes. Rien ne s'oppose h ce que les parties modifient 1'entente originaire intervenue entre elles.
A cette date, oi Dion a ainsi transport4 sa propri6t6 ' Brault, celui-ci 6tait v6ritablement crgancier et il ignorait, c'est ce que la preuve r6vble, que Dion avait d'autres cr6anciers ou qu'il 6tait insolvable. Comme r6sultat du transport de la propri6t6 et des actions de la Duval Motors Limited, Brault a t6 totalement pay6 de sa cr6ance. Voici ce que nous dit Donat Dion a ce sujet:- L'intim6 Bernard Brault confirme ce t6moignage de la fagon suivante:- Je crois donc que lorsque l'acte de vente du 13 f6vrier 1933 a t sign6, Bernard Brault, comme cons6quence de l'acte du 16 janvier 1931 modifi6 par le consentement mutuel des parties, est devenu v6ritablement le propri6- Taehereauj. taire de 1'immeuble en question.
On semble trouver extraordinaire que, malgr6 que Brault fit devenu propridtaire de cet immeuble, Dion ait continu6 a 1'habiter. Ceci s'explique facilement si 'on tient compte que Brault et Dion 6taient des amis de longue date, qu'ant6rieurement Brault avait d6ji pr~t6 des sommes consid6rables a Dion que celui-ci avait remboursdes, et que de plus, Dion avait 6t6 la cause que Brault avait r6ussi A faire de trbs heureuses speculations. II est naturel que celui-ci, qui ne tenait pas A habiter Varennes, laissht la jouissance de la maison A son ami, et en conservat la propri6t6.
Ce transport n'avait donc pas pour but de porter atteinte aux droits des tiers, et il est impossible de dire que cet acte a et6 fait pour soustraire l'actif de Dion A ses creanciers, ou qu'il est un simulacre de vente pour d6pouiller en? apparence Dion du gage commun de ses crdanciers. Je ne vois dans cet acte aucun des 616ments n6cessaires pour qu'il y ait simulation et pour permettre de dire que Dion n'avait pas l'intention de transporter et que Brault n'avait pas l'intention d'acqu6rir.
Cette transaction est la cons6quence d'une entente ant6rieure entre les parties, et n'est pas A mon sens un acte fictif ou simul6.
On pretend qu'il y a une preuve de simulation dans le fait que Dion et Brault ont effectu6 ce transport sous la forme d'un acte de vente pour la somme de $2,000. Il est clairement prouv6 que lorsque le contrat a 6t6 sign6, Brault n's pas regu la somme de $2,000 qui y est mentionn6e. Mais comme Brault avait droit d'obtenir la propridt6, la forme sous laquelle elle lui a 4t6 transportie ne peut pas affecter le r6sultat de cette cause et n'est pas une preuve de simulation.
Il existait une cause rdelle et licite pour le transport de la propri6t6 et le fait d'intercaler dans un acte des choses fausses ne constitue pas nicessairement des 416ments de simulation.
S.C.R.]
Fuzier-Herman, R6pertoire, Vo, Simulation, No. 11, page 235, dit ce qui suit:- Aubry & Rau, 56me 6dition, T. 1, par. 35, page 175, dit A Il faut done en venir h la conclusion que ce quo les parties ont fait sous 1'apparence d'un acte de vente couvrait un acte r6el, et que 1'intention des parties 6tait bien d'effectuer le transport de cette propri6td.
Etant devenu le propriitaire d6finitif de 1'immeuble, Brault pouvait en disposer comme il l'entendait. Aussi, pouvait-il en effectuer le transport h la fille de Donat Dion, mademoiselle C6cile Dion, le 15 avril 1935.
J'en viens done a la conclusion que cet immeuble est sorti du patrimoine de Dion lorsqu'il a t transport6 a Brault le 13 f6vrier 1933, qu'il n'y a pas eu de simulation pouvant validement affecter le transport de la propri6t6, que les jugements de la Cour du Banc du Roi sont bien fond6s et que les pr6sents appels doivent 4tre rejetis avec d~pens.
Appeal dismissed with costs.