Majority
derived by the appellant from its manufacturing operations at Arvida. There the bauxite is turned into aluminum ingots, ninety-five per cent. of which are sold in that OF form by the appellant. The remainder is shipped to the appellant's factories at Kingston, Ontario, and at 158
Sterling Road, Toronto.
There the ingots are manufac- Kein J. tured into aluminum sheet, foil, pistons, etc. This part of the City's claim was disallowed by the Municipal Board and no appeal as to it was taken and we are not concerned with that problem. On the only issues which are before us, the appellant fails and the appeal should be dismissed with costs.
Judgment of the Court
J.-Il ne fait pas de doute qu'un 6tat souverain ne peut 6tre poursuivi devant les tribunaux 6trangers. Ce principe est fond6 sur 1'ind6pendance et la dignit6 des 6tats, et la courtoisie internationale 'a toujours respect6.
La jurisprudence aussi adopt6 comme 6tant la loi domestique de tous les pays oivilis6s.
L'exception d6clinatoire de la d6fenderesse, dans laquelle il 6tait all6gu6 que la Cour Sup&ieure du district de Montr6al n'avait pas juridiction pour entendre une action dirig6e contre elle, est donc bien fond6e, et c'est avec raison que la Cour du Bane du Roi l'a maintenue, et a rejet6 Faction. L'appelant soumet cependant que, dans la pr6sente cause, le principe d'immunit6 dont b6nificient les 6tats souverains ne s'applique pas, parce que l'intim6e y a renonc6 en acceptant la juridiction des tribunaux canadiens. Il semble bien inutile d'examiner les divers aspects de cet argument, ni d'en d6terminer la portie, car les faits r6v6l6s par la preuve ne nous justifient pas de le prendre en consid6ration.
En effet, les proc6dures institutes par l'intim6e contre lappelant, devant le conseil du Barreau du District de Montrial, ne peuvent pas 6tre consid6r6es comme une renonciation par l'intimbe au privildge d'immunit6 que lui confdre son 6tat d'ind6pendance. Des auteurs nombreux, ainsi que la jurisprudence, font sur ce point les distinctions n6cessaires, et pr6cisent les cas cette renonciation peut 6tre invoqu6e. Je suis bien convaincu que nous ne sommes en pr6sence d'aucun d'eux.
(Vide: Dicey's Conflict of Laws, 5th ed., page 200.)
L'action 6tait dirig6e h la fois contre la R6publique de Pologne, et aussi contre le Barreau de Montr6al qui 6tait mis-en-cause. Contre la premibre on demandait une condamnation p6cuniaire pour services professionnels, et contre le second, une injonction lui enjoignant de ne pas proc6der