Majority
-946
LON TREMBLAY (PLAINTIFF)
APPELLANT; *May 21,22.
*June 3
AND
ANTOINE BEAUMONT
(DEFENDANT)
RESPONDENT. ON APPEAL FROM THE COURT OF KING'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUBEC.
Judgment of the Court
THE CHIEF JUsTICE:-Le savant procureur de l'intim6, au cours de sa plaidoirie, a soulev6 pour la premibre fois une objection ' la juridiction de la Cour pour entendre cette cause.
Il n'a pas ni6 que le montant total en capital et int6r~t, qui est en question dans l'appel, exchde $2,000.00, suivant les exigences de l'article 39 de la Loi de la Cour Supr~me du *PRESENT:-Rinfret CJ. and Hudson, Rand, Kellock and Estey JJ. Canada, si 1'on tient compte du jugement rendu par Ia Cour Sup6rieure. Mais il a pr~tendu que, comme la Cour du Banc du Roi (en Appel) avait infirm6 le jugement de la Cour Sup6rieure et avait rejet6 'action, il n'existait plus de condamnation p~cuniaire et, par consequent, I'appel devant cette Cour n'6tait plus justifi6 par les prescriptions de cet article 39.
A l'appui de sa pr6tention, il a cit6 trois jugements de cette Cour: Hamilton v. Evans, (1); Bridge v. Eggett, (2);
Dominion Cartage Co. v. Cloutier, (3). Mais nous n'avons vraiment tenir compte que de ces deux derniers arrats car ils sont post6rieurs au premier; et, comme la Cour 'a fait remarquer dans l'affaire de Dominion Cartage Company (3), la decision re Bridge v. Eggett (2) a mis de c8t6 1'opinion qui avait 6t6 exprim6e dams Hamilton v. Evans L'article 40 de la Loi de la Cour Supreme sp6cifie que la computation du montant ou l'estimation de la valeur en litige ne doit pas comprendre l'int6rit subs6quent A la date du jugement dont l'appel est porte devant cette Cour. En vertu du principe inclusio unius fit exclusio alterius, cela veut dire que, par cons6quent, l'int6r~t pour la p6riode qui s'6tend depuis le jugement de la cour de premibre instance jusqu',k la date du jugement de la cour d'appel, doit 6tre compris pour calculer le montant ou la valeur en litige dans 1'appel a cette Cour. C'est toujours ainsi que depuis un grand nombre d'ann6es cette section a 6t6 interprit6e pour d6finir la juridiction de la Cour Supreme, et c'est ainsi que doivent 6tre compris les arr~ts de Bridge v. Eggett (2) et de Dominion Cartage Co. v. Cloutier (3).
Si, dans le "jug6" qui figure en tate de ces deux causes dans les rapports de 1928, 'on a employd les expressions c'est uniquement parce que, dans chacune de ces causes, la cour d'appel avait confirm6 le jugement de premiere instance. Il n'y avait nulle intention de d6clarer que le principe invoqu6 dans ces deux causes ne s'appliquait qu'aux cas oii la cour d'appel avait confirm6 le jugement de premiere instance.