Dansereau v. Berget

The respondent sought to probate as a will a letter written by the deceased in these terms: "Je me suis senti tris fatigu6 dernibrement et n'ai pas eu le temps de m'occuper de ton testament. De toutes fagons j'aimerais h, te dire que s'il m'arrivait quelque chose tout ce qui m'appartient est ?L toi". The trial judge held that this letter was not a will but the Court of Appeal for Quebec reversed his decision.

* Taschereau, Rand, Estey, Cartwright and Fauteux JJ. Held (the majority assuming the jurisdiction of this Court without expressing any opinion on the question): That the letter meets all DAIA the conditions of a will; it was written and signed by the testator and showed his intention to dispose of his property in favour of the respondent.

Even if all the surrounding circumstances are taken into account, there was nothing in the evidence to indicate a contrary intention.

Rand and Estey JJ. would quash the appeal on the ground that the issues raised and contested before the trial judge could not, in the proceedings to probate, issue in a final judgment, and consequently this Court was without jurisdiction.

APPEAL from the judgment of the Court of King's Bench, appeal side, province of Quebec (1), reversing the decision of the trial judge and holding that the letter in question was a will.

TASCHEREAU J.:-La requirante intimbe Colette Berget s'est adress6e A la Cour Sup6rieure du District de Montrial, pour faire v6rifier un testament olographe sign6 par Eugene Berthiaume, le 21 aofit 1946. Ce document pr6sent4 pour v6rification a 4t6 fait h New-York,

.- U., et est r6dig6 dans les termes suivants:

21 aofilt 1946. Ma bien chbre Colette,

Je me suis senti trbs fatigu6 derni~rement et n'ai pas eu le temps de m'occuper de ton testament. De toutes fagons j'aimerais h te dire que s'il m'arrivait quelque chose tout ce qui m'appartient est & toi.

Je suis content d'apprendre que tu passes un temps plaisant au cours de tes vacances et te dis A bientat.

Ton oncle affectionn6,

(Sign)

Eug. Berthiaume En outre de demander la v6rification de cet ecrit, la requite conclut A ce que la v6rification d'un testament ant6rieur, en date du 14 mars 1935, soit d6claree nulle et que les dossiers de la Cour soient corrig6s en consequence. (1) Q.R. [1950] K.B. 415.

S.C.R.]

L'appelant Lucien Dansereau, bindficiaire en vertu du premier testament, a contest6 cette requite, et M. le Juge Louis Cousineau Pa rejet~e avec d~pens. II en est arriv6 a la conclusion que cette lettre adress6e ' Colette Berget n'6tait pas un testament. La Cour d'Appel (1) a infirm6 ce jugement, et le dispositif de lordonnance de cette Cour se lit ainsi:

Lors de 1'argument, une question de juridiction soulevie par le bane, s'est pr~sentde. Certains membres de la cour ont en effet 6mis des doutes sur les pouvoirs de cette cour d'entendre un appel sur un jugement en v6rification de testament. En vertu de la Loi de la Cour Supreme du Canada, pour que la cour ait juridiction, il faut nicessairement qu'il s'agisse d'un jugement final, qui determine en tout ou en partie un droit absolu de l'une des parties. L'effet d'un jugement de v6rification n'est pas uniquement d'autoriser qu'il soit d6livr6 des copies certifi6es du testament, lesquelles copies ont un caractbre d'authenticit6. (C.C. 857.)

Ce jugement de v6rification 6tablit que le testament est prima facie valide, et comme le disent les Commissaires charg6s de la codification (56me Rapport, 178): "I1 y a intirit A ce que la validit6 subisse une premibre 6preuve".

Ce jugement donne effet au testament jusqu'd' ce qu'il soit infirm6 sur contestation.

(C.C. 857); jusqu' constitue une "preuve provisoire". (Mignault v. Malo (2); Wynne v. Wynne (3); Amiot v. Dugas (4); Billette v. Vallie (5); Latour v. Grenier (6); Mignault, 13th December, 1951. It is hereby ordered, pursuant to the powers conferred by section 104 of the Supreme Court Act (R.S.C. 1927, c. 35) that as of the first day of February, 1952, paragraph 2 of Rule 54 of the Rules and Orders of the Supreme Court of Canada, as amended by order made the seventh day of January, 1949, be and the same is hereby further amended by inserting the words "and shall be accompanied by a memorandum of points of argument containing a reference to any authorities relied upon" at the end of the second sentence so that as amended the paragraph will read as follows:- 2. All affidavits and material to be used on a motion shall be filed with the Registrar at least two clear days before the motion is heard. The notice of motion shall set out fully the grounds upon which it is based and shall be accompanied by a memorandum of points of argument containing a reference to any authorities relied upon. In all motions to quash for want of jurisdiction, or for special leave to appeal, a copy of the pleadings and judgments in the courts below shall form part of the material filed.

(Signed)

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THIBAUDEAU RINFRET, C.J.C. P. KERWIN, J.

ROBERT TASCHEREAU, J. I.

R. L. KELLOCK, J.

J. W. ESTEY, J.

C.

J. R. CARTWRIGHT, J.

GPRALD FAUTEUX, J.

Le 13 d6cembre 1951. En vertu des pouvoirs conf6r6s par P'article 104 de la Loi de la Cour supreme (ch. 35 des S.R.C. de 1927), il est par les prbsentes ordonn6 que, A compter du premier f6vrier 1952, le paragraphe 2 de la r6gle 54 des Rbgles et Ordonnances de la Cour supreme du Canada, tel qu'il a 4t6 modifi6 par une ordonnance rendue le 7 janvier 1949, soit de nouveau modifi6 par l'insertion des mots "et doit Stre accompagn6 d'un m6moire des motifs de discussion, renfermant un renvoi h toutes autorit6s sur lesquelles on s'appuie", A la fin de la deuxieme phrase, et ledit paragraphe est par les pr6sentes ainsi modifi6. En cons6quence, il se lira comme suit:

L'avis de motion doit 6noncer au long les motifs qu'elle invoque et doit 6tre accompagn6 d'un m6moire des motifs de discussion, renfermant un renvoi a toutes autoritis sur lesquelles on s'appuie. Dans les motions en annulation pour d~faut de comp6tence, ou pour permission sp6ciale d'appel, une copie des plaidoiries 6crites et des jugements des tribunaux inf6rieurs doit faire partie des pi6ces deposbes.

(Sign6)

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THIBAUDEAU RINFRET, J.C.C. P. KERWIN, J.

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ROBERT TASCHEREAU, J.. "t

I.

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R. L. KELLOCK, J.

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J. W. ESTEY, J.

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C.

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J. R. CARTWRIGHT, J.

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GPRALD FAUTEUX, J.

Vol. 4, 313; Langelier, Vol. 3, 139).

De plus, les h6ritiers appel6s A la v6rification peuvent ensuite contester le testament. (858 C.C.)

Il s'ensuivrait que le jugement rendu par la Cour n'est pas d6finitif, en ce sens qu'il n'a pas d6termin6 finalement les droits des parties.

Nous n'avons pas eu cependant le b6n6fice d'un argument complet sur ce point, car aucune des parties n'a 6mis de doute sur notre juridiction.

On a sembl6 plut6t prendre pour acquis que cette Cour

6tait 16galement saisie de la cause.

Si j'en venais h la conclusion que cet appel devrait 6tre maintenu, il faudrait d~terminer au pr6alable cette question de juridiction, mais comme je crois qu'il doit 6tre rejet6 au m6rite, il n'est pas n6cessaire de l'examiner davantage.

Je m'accorde avec le jugement de la Cour d'Appel qui a ordonn6 la v6rification.

Cette cour qui avait 6videmment juridiction pour entendre la cause en vertu des dispositions de Particle 44 C.P., ne s'est pas tant bas6e, pour rendre son jugement, sur la preuve volumineuse produite par 'appelant concernant les motifs qui ont pu inspirer le de cujus

Eughne Berthiaume, h 6crire cette lettre du 21 aofit 1946, que sur l'analyse et I'examen du document lui-mgme, c'est- A-dire sur la question de savoir s'il constitue ou non un testament au sens de la loi. La Cour d'Appel a en effet exprim6 des doutes sur son droit d'aller rechercher ailleurs que dans 1'6crit, les raisons pour lesquelles la v6rification doit 6tre ordonn6e. Ceci me parait conforme au jugement rendu par le Conseil Priv4 dans la cause d6jh cit6e de

Mignault v. Malo, oii l'on trouve ce qui suit:

A tout 6v6nement, la Cour a exprim6 I'opinion que je partage, que m~me s'il y avait lieu de tenir compte de toutes les circonstances extrinsiques, il n'y a rien dans la preuve qui permette de conclure que Berthiaume n'a pas eu l'intention de tester en faveur de l'intimbe.

Il reste done A d6terminer si cet 6crit constitue bien un testament au sens de la loi. Il y a longtemps qu'H ne fait plus de doute qu'une lettre missive peut constituer un testament olographe valide, qui comme on le sait, n'a pas

S.C.R.]