Pauze v. Gauvin

Architects-Civil Engineers-Whether Architects Act of Quebec a statute of public order-Whether contract by engineer to prepare plans and supervise erection of store is enforceable-Architects Act, R.S.Q. 272-Professional Engineers Act, R.S.Q.

The respondent's claim for fees and disbursements respect of the undertaking was maintained by the trial judge and a majority in the Court of Appeal as both Courts came to the conclusion that such claim was not prohibited by the Architects Act, Held: (Rand and Kellock JJ. dissenting), -that the appeal should be allowed in part.

Per Curiam: The Architects Act a statute of public order voiding all contracts made in breach of it; consequently, the respondent cannot recover the fees in respect of the plans and specifications since the contract to prepare them was null by virtue s. of the Statute. Per Taschereau, Cartwright and Fauteux JJ.: The contract to supervise the works was not in breach of the Statute; it was, in this case, a separate agreement and was severable from the agreement to prepare the plans and specifications.

It was, therefore, enforceable.

Taschereau, Rand, Kellock, Cartwright and Fauteux JJ. (1) Q.B. at

S.C.R. at Bench, appeal side, province of Quebec (1), maintaining the respondent's action to recover fees for professional services.

Gauvin l'intimb6, est un ing6nieur civil et membre en rigle de la Corporation des Ing6nieurs Professionnels de Qu6bec, et ayant droit 'd'exercer sa profession.

r6clame la valeur et le prix de services professionnels rendus et d6bours6s faits h la demande du d~fendeur Pauz6.

Par 6crit en date du 9 juillet 1948, Gauvin accepta de pr6parer les plans et les devis et de surveiller les travaux pour la construction d'un immeuble devant &re situ6 sur la rue de la Gare h Montmagny, et son honoraire fut fix6 h 5 pour cent du cofit total des travaux, soit 21 pour cent pour les plans et devis, payables lors de leur livraison, et 21 pour cent pour la surveillance des dits travaux, payable mensuellement sur estim6s. Le demandeur alligue que le prix et la valeur des services rendus sont conformes au tarif de la Corporation des Ing6nieurs Professionnels de Qu6bec, approuv6 par arrit6 minist6riel le 12 mai 1932. Le d~fendeur soutient que le contrat intervenu entre les parties est nul parce qu'il est contraire h la loi et h l'ordre public, que le travail accompli est exclusivement r6serv6 par la loi h un architecte qui doit 6tre membre de 1'Association des Architectes de la province de Quebec, et qu'en sa seule qualit6 d'ing6nieur le demandeur n'a pas le droit d'ex6cuter de semblables travaux, et que s'il le fait il ne peut en r6clamer les honoraires.

Le demandeur ne s'est pas reprisent6 comme architecte, Taschereau J. n'en a jamais employ6 le nom, mais a fourni des plans et devis r~mun6r6s et a surveill l'ex6cution des travaux. C'est seulement en sa qualit6 d'inginieur qu'il a agi. II importe donc de d6terminer s'il y a eu violation de la loi des Architectes, qui reserve a ceux-ci certains privilges exclusifs. Cette loi se trouve au chapitre 272 des Statuts Revis6s de Qu6bec 1941, et Particle qui nous int&resse est 1'article 12 qui se lit ainsi:- Nule personne, sauf si elle est architecte-paysagiste, ne peut prendre ou employer le nom ou le titre d'architecte, soit seul ou joint h quelque autre mot, nom, titre ou d6signation, ni agir comme tel, soit directement ou indirectement, A moins qu'elle ne soit enregistrge comme membre de la dite association.

Toute personne qui n'4tant pas enregistr6e comme membre de la dite association, prend. ou emploie tel nom, titre ou d6signation ou agit comme architecte ou fournit des plans ou devis rgmundrgs pour la construction ou la reconstruction d'6difices, soit directement ou indirectement, est passible d'une amende d'au moins cent dollars et d'au plus deux cents dollars pour la premibre infraction, et d'au moins trois cents dollars et d'au plus cinq cents dollars pour toute infraction subs6quente, et, A d6faut de paiement imm6diat de 1'amende et des frais, d'un emprisonnement durant un terme n'exc6dant pas quatre-vingt-dix jours, a moms que cette amende et les frais ne soient plus tit pay6s.

Le dernier article de la mime loi qui vise h prot~ger les int6r~ts des membres de la Corporation des Ing6nieurs Professionnels de Quebec, stipule que:

Rien dans la pr6sente loi ne devra 6tre interpr~td .comme affectant de quelque faon que ce soit les droits confir6s par la loi, aux membres de la Corporation des Ing6nieurs Professionnels de Qu6bec.

La loi de la Corporation des Inginieurs Professionnels de Qu6bec (Chap. 270 S.R.Q. 1941), ne d~finit pas les mots "ing6nieur civil", mais d'une fagon vague et impr6cise, tente d'6num6rer les attributions de la profession. L'article 2 est ainsi formul6:- L'expression 'ing~nieur civil' signifie quiconque exerce les fonetions d'ing6nieur, en donnant des conseils sur, en faisant des mesurages, tracs ou dessins pour, ou en surveillant la construction de chemin de fer, ponts mtalliques, ponts en bois dont le cott excide six cents dollars, voies publiques requ6rant les connaissances et l'exp6rience d'un ing6nieur, routes, canaux, havres, amiliorations de rivibres, phares, et travaux hydrauliques, 6lectriques, micaniques, municipaux et autres travaux d'ing~nieur, non compris les chemins de colonisation du gouvernement et les chemins ordinaires dans les municipalit6s rurales; mais elle n'est pas cense s'appliquer h un antisan ou A un ouvrier expert. S.R. 1925, c. 218, s. 2. 85966-2

Je suis port6 A croire, malgr6 que je r6serve mon opinion sur ce point, que le mot "signifie" employ6 dans cet article 2, limite d'une fagon restrictive les priviliges exclusifs des ing6nieurs professionnels.

L'expression "comprend" que l'on trouve dans certains statuts a beaucoup plus d'extension, et n'a pas de caractbre limitatif. Mais mime, si dans le cas qui nous occupe, l'expression employ6e ne permet pas d'6tendre les priviliges exclusivement riserv6s aux ing6nieurs, et ne couvre que les privileges qui sont mentionn6s, il rsulte tout de mime que lI ne r6sident pas leurs seuls pouvoirs. La loi en effet 6numbre les privilIges des ing6nieurs mais ne limite pas leurs pouvoirs. Ils peuvent certes faire ce qui n'est pas d6fendu par d'autres lois. Ils peuvent par exemple poser des actes qui ne contreviennent pas h la loi des Architectes.

Les, statuts cr6ant ces monopoles professionnels sanctionn6s par la loi, dont 1'acc~s est contr61, et qui prot gent leurs membres agr66s qui remplissent des conditions ditermin6es, contre toute concurrence, doivent cependant ftre strictement appliqu6s. Tout -ce qui n'est pas clairement d6fendu peut 6tre fait impun6ment par tous ceux qui ne font pas partie de -ces associations ferm6es.

On ne peut, je crois, entretenir aucun doute sur le fait que l'intim6 a pr6par6 -des plans et devis pour le compte de l'appelant, et qu'il r6clame maintenant le prix des services rendus.

Cette pr6paration des plans est clairement contraire au texte de la loi qui dit que seuls les architectes peuvent "fournir des plans ou devis rgmundr6s pour la construction d'6difices" et que toute violation de Ia loi entraine une p6nalit6. D'un autre cat6, la loi des Inginieurs ne confare pas ce privilige aux membres de Ia Corporation des Ing6nieurs, de sorte que la loi des Architectes n'affecte en rien les droits conf6rds par la loi aux ing6nieurs professionnels.

C'est la pr6tention de la demande que la loi des Architectes est d'un caractbre priv6, qu'elle n'existe que pour la r6gie de la Corporation et de ses membres, qu'elle ne frappe pas le contrat de nullit6, et qu'en consequence elle ne prive pas le demandeur qui aurait ill6galement exerc6 la profession d'architecte, de r6clamer ses honoraires. Il ne serait tout au plus passible que d'une amende payable h la Corporation des Architectes.

Ce n'est pas la premibre fois que les tribunaux sont saisis d'un semblable litige et qu'on ait eu A d6cider que cette loi des Architectes 6tait une loi d'ordre public. Je suis entibrement d'accord avec cette jurisprudence, de mime qu'avec TschereauJ. les opinions 6mises par les juges dissidents dans la pr~sente cause.

Le pr6ambule de la loi cr6ant la Corporation, invoque comme justification de son adoption par la L6gislature, pr6cis6ment l'int6r~t public. On a 6videmment avec raison voulu procurer des hommes de 'art r6ellement comp6tents au public, qui A juste titre requiert que les 6difices soient convenablement construits. Le pr6ambule qui fait partie d'in acte sert h 1'expliquer (12 C.C.).

Dans une cause de L'Association des Architectes de la province de Qu6bec v. Garidpy (1), M. le Juge McDougall dit h la page 143:- Dans L'Association des Architectes de la province de Qubbec v. Ruddick (2), M. le Juge Rivard dit h la page 80: Ce dictum de M. le Juge Rivard dans la cause ci-dessus a th approuv6 par la Cour d'Appel -dans une autre cause de L'Association des Architectes de la province de Qubbec v. Perry (3).

Citant Halsbury, 26me 6d. tome 7, No. 236, M. le Juge Pratte dans la pr6sente cause peut done avec raison dire ce qui suit:- Cette loi est non seulement une loi d'ordre public, mais elle est aussi une loi prohibitive comportant une p6nalit6. Il n'est pas n6cessaire, je crois, de faire une longue dissertation pour d6montrer qu'en principe les lois de ce genre emportent nullit6 quoiqu'elle n'y soit pas prononcie. (C.C. 14) (Mignault, Vol. 1, p. 123).

Le d6fendeur pouvait 6videmment invoquer cette nullit6 et la faire constater par les tribunaux. Le contrat 6tait fond6 sur une consid6ration ill6gale et contraire l'ordre public.

ne peut lier les parties.

(C.C. 989-990)

(Vide Morel v. Morel (1), Verdun Auto Exchange v. Sauv6 (2); Patenaude, Carignan & Cie Lt6e v. Dover (3); Association St-Jean-Baptiste v. Brault (4); Brown v. Moore (5)).

Ce que je viens de dire ne doit s'appliquer qu'h la confection des plans et devis r6munbr6s, ce qui est la seule prohibition qui nous int6resse dans la pr6sente cause. . Le demandeur en effet ne r6clame pas seulement pour la pr6paration des plans mais 6galement pour la surveillance des travaux, et cette r6clamation se pr6sente sous dn aspect diff6rent. Dans le premier cas, je suis d'opinion qu'il ne peut r~ussir et que 1'appel devrait 6tre maintenu en partie, mais sur le second point, je crois qu'il est justifiable de r~clamer.

Le privil6ge accord6 h l'architecte par la loi et dont ne jouit pas l'ing6nieur, est de pr6parer et fournir des plans r6mun6r6s pour la construction d'un 6difice. Mais la pr6paration des plans ne comprend pas n6cessairement la surveillance des travaux pour laquelle l'exclusivit6 n'est pas r6serv6e aux architectes.

est en effet toujours loisible, apris avoir fait pr6parer des plans par un architecte, de requirir les services d'un tiers, qu'il soit architecte ou non, pour surveiller les travaux moyennant r6mun6ration. Ce sont deux fonctions ind6pendantes et diff6rentes 1'une de l'autre.

L'appelant soutient au contraire que la surveillance des travaux est ancillaire contrat de la pr6paration des plans, et que la nulliti attach6e h ce dernier vicie 6galement le premier. Je ne puis accepter cette prdtention. Il ne fait pas de doute qu'en certains cas, la nullit6 du contrat principal, qui existe h l'6tat isold et par lui-mime, entraine la nullit6 du contrat accessoire, qui ne peut exister qu'en se rattachant h ce mime contrat principal.

Ainsi en est-il du contrat de gage, de cautionnement ou d'hypothique, greff6 h un contrat de prit: accessorium sequitur principale. (Planiol et Ripert, Vol. 6, No. 44; Mignault, Vol. 5, pages 187 et 188; Pothier, No. 14).

La decision de cette Cour dans l'Association St. Jean- Baptiste de Montr6al v. Brault (1) ne peut servir de pr6cadent. Dans cette cause, les deux contrats 6taient intime- GAuiN ment li6s l'un A 1'autre, avaient t& sign6s pour servir une --- -fin commune ill6gale, et l'un ne pouvait exister sans 1'autre. Mais le cas qui nous occupe est entibrement diff6rent. Il n'y a ni contrat principal ni contrat accessoire. L'intim6 a accept6 de .remplir deux obligations entre lesquelles il n'y a pas de relation. En r6alit6 il existe un contrat pour la confection des plans dont la r6mun6ration est interdite et un autre pour la surveillance des travaux pour laquelle la loi ne d6fend pas de recevoir des honoraires.

Dans ces conditions, la. r6clamation est justifide en partie seulement. Comme le dit Larombibre, (Th6orie des Obligations, Vol. 1, page 285):-- Souvent plusieurs causes, dont l'une est licite et dont l'autre ne l'est pas, concourent dans la formation d'un engagement. Au lieu de le maintenir ou de I'annuler pour le tout, les tribunaux doivent alors le restreindre ] la proportion correspondante 6, la cause licite.

Dalloz, (Jurisprudence G6n6rale) 1890, 26 partie, page 189:- Lorsqu'une vente valable et une vente nulle ont t6 faites par le m~me acte, mais sans lien n6cessaire entre elles, I'acte est valable pour une partie et nulle pour I'autre.

Ces autorit6s frangaises sont semblables sur ce point A la doctrine anglaise. En effet, la Cour de Division d'Angleterre dans Putsman v. Taylor (2) a approuv6 le jugement de Willes J. dans Pickering v. Ilfracombe Railway Co. (3), ofi il avait 6t6 d6cid6:- Where you cannot sever the illegal from the legal part of a covenant, the contract is altogether void; but where you can sever them, whether the illegality be created by statute or by the common law, you may reject the bad part and retain the good.

Au mime volume, la Cour d'Appel d'Angleterre a rejet6 1Yappel dans Putsman v. Taylor (4) mais n'a pas discut6 la question de s6paration des deux contrats. Vide 6galement The Bank of Australasia v. Breillat (5):

From Pigot's case (6 Cokes' Rep. 26), to the latest authorities, it has always been held that, when there are contained in the same instrument distinct engagements by which a party binds himself to do certain acts, (1) (1900) 30 Can. S.C.R. 598 at 606.

(3) (1868) L.R. 3 C.P. 235. (2) [1927] 1 K.B. 637 at 643.

(4) [19271 1 K.B. 741.

(5) (1847) 6 Moore's P.C. 152 at 201.

faut done se garder de voir trop de d6pendance entre les clauses licites et les clauses illicites d'un contrat, quand entre elles il n'y a pas de liaison essentielle.

Seules les clauses illicites s'effacent.

Vitiantur et non vitiant. Les clauses licites demeurent et l'obligation ind6pendante ne s'6teint pas.

Le compte -total du demandeur-intim6 s'61lve h $5,226.45, soit $2,508.05 pour la preparation des plans et devis, $1,589 pour la surveillance des travaux, $1,100 pour la modification aux plans et devis, et $29.40 pour d6boursds et copies de plans. L'intim6 a regu en acompte $1,050 qui doivent 6tre imput6s sur la pr6paration des plans 6tant la dette la plus ancienne (C.C. 1161). Etant donn6 la conclusion h laquelle je suis arriv6, il faut n6cessairement retrancher les item de $2,508.05 et $1,100 qui se rapportent A la prdparation et h la modification des plans, laissant un cr6dit en faveur de 1'intim6 au montant de $1,618.40 qu'il a droit de r~clamer. L'appel doit done 6tre accueilli en cons6quence, jugement devrait 6tre enregistr6 en faveur du -demandeur-intim6 pour la somme de $1,618.40 plus les int6rits et les ddpens d'une action de cette classe en Cour Sup6rieure.

Quant aux d6pens en Cour d'Appel et en cette Cour, cause des succs d6vis6s, j'accorderais au d6fendeur-appelant la moiti6 -de ses frais taxes.

The dissenting judgment of Rand and Kellock JJ. was delivered by:- J.:-This appeal is from a judgment of the Court of Appeal for the Province of Quebec (1) dismissing by a majority, an appeal from the judgment at trial in favour of the respondent, the plaintiff, in an action to recover certain fees and disbursements in respect of the preparation of plans and specifications and the supervision of the erection of a store building for the appellant. The defence, which the learned trial judge and the majority in the court below rejected, is based upon the contention that the respondent, a professional engineer, was precluded by virtue of The Architects Act, R.S.Q., 1941, c. 272, from recovery.

The view which has so far prevailed is that The Architects Act is a statute passed purely in the interests of architects and, therefore, not -one upon which the respondent can rely. Galipeault C.J., and Pratte J., who dissented, were, however, of opinion that the statute is one of public order, but both of the learned dissenting judges considered, notwithstanding, that the respondent was not barred in respect of his claim for supervision and for such part of the plans as related to foundations, structural steel, as well as the heating, electrical and plumbing systems.

The Architects Act was first enacted by 54 Vict., c. 59, the preamble to which reads as follows:

It cannot be contended, in my opinion, in the face of this preamble that the statute is other than one of public order. I do not think that the character of the statute can be affected by the fact that the preamble was dropped in later revisions.

I therefore agree with the learned dissenting judges in their view of the statute, which was also the view of Rivard J., in Association des Architectes de la Province de Qu6bec v. Ruddick (1).

I would in any event be of opinion that a statute of the character here in question is one of public order importing nullity into all contracts made in breach of it; Art. 14, 984, 990; Brown v. Moore (2); Major v. C.P.R. (3).

It is provided by s. 12 that

Any person who, although not being registered as a member of the said Association, takes or makes use of any such name, title or designation, or acts as an architect or furnishes, for remuneration, plans or specifications to construct or remodel buildings, either directly or indirectly, shall be liable to a fine . . .

Kellock J.

Nothing in this section shall be interpreted as affecting in any manner whatsoever the rights and privileges conferred by law upon the members of the Corporation of Professional Engineers of Quebec.

The reference is to c. 270 of the Revised Statutes, s. 2, s-s. (4) of which provides that

The expression 'civil engineer' means any one who acts or practises as an engineer in advising on, in making measurements for, or in laying out, designing or supervising the construction of railways, metallic bridges, wooden bridges the cost of which exceeds six hundred dollars, public highways requiring engineering knowledge and experience, roads, canals, harbors, river improvements, lighthouses, and hydraulic, electrical, mechanical, municipal or other engineering works, not including government colonization roads or ordinary roads in rural municipalities; but does not apply to a mere skilled artisan or workman.

R.S. 1925, c. 218, s. 2.

Section 6 further provides that

No person shall be entitled, within the Province, to use the title of civil engineer, or any' abbreviation thereof, or any name, title or description implying that he is a corporate member of the said Corporation, or to act or practise as civil engineer within the meaning of section 2, unless he is a corporate member of the Corporation or becomes such under the provisions of this act.

R.S. 1925, c. 218, s. 6.

It is apparent from the character of the building here in question that the rights of the parties to this appeal are unaffected by the provisions of c. 270. I cannot accept the contention that the absence of a section in c. 272 similar to s. 16 of c. 270, expressly prohibiting an action for professional fees by anyone not entitled under the statute, affects the construction which, in my opinion, as already stated, should be given to c. 272: Patenaude v. Dover (1); Bourque v. Timmis (2).

I am unable, with respect, to concur in the view of the minority in the court below that, notwithstanding the plain language of s. 12 of c. 272, with respect to the furnishing of "plans or specifications to construct or remodel buildings", nevertheless if such plans and specifications cover such things as foundations, steel work, heating, electrical and (1) Q.R. (1920) 59 S.C. 386.

(2) Q.R. (1922) 60 S.C. 575. plumbing systems, recovery may, nonetheless, be had with respect to these matters on the basis of quantum meruit. Such a view would reduce the effect of the statute to very small proportions but, in any event, in my opinion, with respect, there is nothing in either statute which lends support to such a construction.

As to the claim for supervision, while the appellant does not contend that no one but an architect is entitled to supervise the erection of a building according to plans and specifications which have been prepared by an architect, he does contend that the illegality with which the contract here in question is tainted operates to preclude any recovery under it at all. Stated another way, the contention is that to permit recovery by a person in respect of supervision according to plans and specifications made by him in direct violation of the law would be, in fact, to give such plans and specifications an efficacy which the law prohibits. In my view this contention is sound.

In L'Association St. Jean-Baptiste v. Brault (1), a subsequent agreement was declared invalid on the ground that the invalidity of a prior agreement "vitiates the other collateral or -auxiliary agreement springing from it;" per Taschereau J., in delivering the judgment of the majority at p. 606. Among the authorities to which reference is made is a judgment of the Supreme Court of the United States, in Armstrong v. Toler (2), per Marshall C.J. approving of an instruction by the trial judge to the jury as follows, at p. 261:

The learned judge went on to say:

At p. 260 he had previously said:

It is, of course, clear, for example, in the case of contracts in restraint of trade, which do not differ in this respect from other contracts, that if there be in an agreement a number of covenants, some legal and others illegal, the former are enforceable provided they are severable from the latter. The question is, however, as to what covenants are severable.

As stated by Salter J., in Putsman v. Taylor (1):

The learned judge cites from the judgment of Lord Sterndale, M.R., in Attwood v. Lamont (2) as follows: It was accordingly held in Putsman's case that the covenant in the agreement before the court that the defendant would not "take service with any tailor in Snow Hill" was independent of the other restrictive covenants and therefore severable.

In the case at bar the agreement is to pay 21 per cent for the preparation of the plans and another 21 per cent for the supervision of the erection of the building according to those plans.

The latter promise is, therefore, dependent upon the carrying out of the first as it is obvious that the remuneration for supervising cannot be earned apart from the preparation of the plans. Had the respondent, after entering into the agreement here in question, refused to carry it out and been sued by the appellant for damages for breach, I think it clear that the appellant could have recovered neither with respect to plans nor supervision. With respect to his failure to prepare the plans, the respondent would have replied that he was prohibited from making them by law and could not, therefore, be liable in damages for his failure to carry out the agreement in that respect. With respect to the claim for breach of the agreement to supervise, the respondent's -answer would have been that his only undertaking was to supervise the erection of a building according to plans to be prepared by him which, as already stated, he was prohibited from doing. It is obvious, therefore, that the agreement to supervise was not "independent of the performance of any other promises" which the respondent had made, to employ the language of Salter J. above, but was dependent on the performance of his promise with respect to the preparation of the plans.

The law is not differently stated in Dalloz J.D., 1890, deuxibme partie, p. 189, as follows:

a & I would therefore allow the appeal with costs throughout. J.:-I agree with the reasons and the conclusion of my brother Taschereau and desire to add only a few words.

When in one document a party binds himself to do more acts than one, some of which are legal and some illegal, the question whether the agreement to do the legal acts is severable and so enforceable is one of construction of the document. Severance, as was said by Salter J. in Putsman v. Taylor, referred to by my brother Taschereau, is the act of the parties not of the Court. The language of the document in the case at bar appears to me to express two separate agreements; and I am unable to accept the view that, since the agreement to prepare the plans of the building for remuneration was one which the statute forbad the respondent to make and was therefore rendered null, a separate agreement, the performance -of which involved making use of such plans with knowledge of their origin, would be rendered invalid also.

The evidence makes it clear that at least $1,000 of the $1,050 paid by the appellant to the respondent was paid before the work of supervision was commenced.

This circumstance indicates that the payment was made for the