Industrial Acceptance Corp. v. Couture

Mis-EN-CAUSE. ON APPEAL FROM THE COURT QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE

The appellant acquired title to a motor truck by assignment of a conditional sale agreement. Before the unpaid balance had become due, G., the conditional purchaser, sold the truck as a used car to the respondent without the knowledge of the appellant.

was a garage operator, and although a trader in similar articles he was not a licenced dealer within the meaning of of the Motor Vehicles Act, R.S.Q. The trial judge held the sale invalid because it had been made in contravention of

The Court of Appeal, by a majority judgment, held the sale valid because applied only to the sale of stolen vehicles and it had not been established that the truck had been stolen. Held: The appeal should be allowed and the action maintained.

Per Taschereau, Cartwright and Fauteux JJ.: It was sufficiently alleged and established that at the moment of its sale to the respondent the truck was stolen from the appellant.

Consequently, since the person from whom the respondent purchased it was not a licenced dealer, the respondent was deprived, by virtue of of the protection given Art. of the Civil Code.

Per Taschereau and Fauteux JJ.: does not deprive the purchaser the case of the sale of a thing belonging to another in a commercial matter of the protection given by Art. of the Code, but only precludes the application of Art. of the Code in the case of the sale of a stolen vehicle by a dealer.

Per Rand and Estey JJ.: effects a modification of both Arts. and of the Civil Code in respect to motor vehicles.

APPEAL from the judgment of the Court of Queen's Bench, appeal side, province of Quebec (1), reversing, St. Jacques and Marchand JJ.A. dissenting, the trial judgment which had held that the sale of the truck was invalid. Taschereau, Rand, Estey, Cartwright and Fauteux JJ. (1) Q.R. Q.3.

:- J.:-L'appelante revendique de 1'intim6 un camion dont elle est devenue propri6taire le 15 septembre 1949, en vertu d'une convention aux termes de laquelle P.-E. Bouffard Limit6e lui c6dait, avec 1'assentiment de Robert-G. Gagnon, tous droits lui r6sultant d'un contrat de vente conditionnel intervenu le meme jour et suivant lequel elle vendait ce camion a Gagnon.

La preuve a r~v6l6 que, moins d'un mois apris ces conventions, Gagnon se d6partit de ce camion pour le vendre h l'intim6 alors que, manifestement, il n'avait aucun droit de ce faire,-se rendant ainsi coupable de vol, suivant la pritention de 'appelante,-et alors aussi que, bien qu'en fait, commergant en semblables matibres, il n'6tait pas muni d'une licence pour faire ce commerce, tel que requis par Particle 21 de la Loi des vihicules moteurs, S.R.Q. (1941) ch. 142. Bref, l'appelante invoque son titre de propridt6, les dispositions de l'article 1487 (C.C.) posant le principe de la nullit6 de la vente de la chose d'autrui, et pr6tend que 1'intim6, h raison du fait qu'il acheta ce camion d'une personne non licenci6e, a perdu et la protection de Particle 1488 et celle de l'article D'autre part, 1'intim6 soumet (i) que les dispositions de 1'article 21 n'affectent pas l'op6ration de 1'article 1488 et (ii) que, s'il faut reconnaitre qu'elles affectent celles de 1'article 1489,-ainsi qu'il a t6 d6cid6 pwr cette Cour dans Home Fire and Marine Insurance Co. v. Baptist (1)le vol du camion n'a pas 6t6 soulevd aux plaidoiries et n'est pas 6tabli par la preuve au dossier.

Telles sont v6ritablement les deux questions h consid6rer dans cet appel. La d6cision h rendre sur la premibre requiert done l'appr6ciation de la mesure dans laquelle cette loi d'exceptionl'article 21-affecte la th6orie de la loi g6ndrale sur la vente de la chose d'autrui.

A ces fins, il convient d'abord de prbciser celle-ci en en reproduisant les articles pertinents et en y ajoutant certains commentaires sur leur port6e V~ritable:

Article 1487. La vente de la chose qui n'appartient pas au vendeur est nulle, sauf les exceptions contenues dans les trois articles qui suivent. Fauteux J. L'acheteur peut recouvrer des dommages-int6r~ts du vendeur, s'il ignorait que la chose n'appartenait pas dernier.

La vente est valide s'il s'agit d'une affaire commerciale, ou si le vendeur devient ensuite propri6taire de la chose.

Si une chose perdue ou vol~e est achethe de bonne foi, dans une foire, march6 ou A, une vente publique, ou d'un commergant trafiquant en semblables matibres, le propri6taire ne peut la revendiquer sans rembourser h l'acheteur le prix qu'il en a pay6.

* 1490.

Si la chose perdue ou vol6e a 6t6 vendue sous l'autorit6 de la loi, elle'ne peut 8tre revendiqu6e.

L'article 1487 ne demande pas d'explication; et Particle 1490 n'a ici aucune application.

Aux articles 1488 et 1489, il faut apporter le compl6ment que le premier regoit du paragraphe 3 et, le second, des paragraphes 3 et 4 de l'article 2268:- 2268. La possession actuelle d'un meuble corporel h titre de propri6taire fait pr6sumer le juste titre. C'est au r~clamant A. prouver, outre son droit, les vices de la possession et du titre du possesseur qui invoque la prescription ou qui en est dispens6 d'aphs les dispositions du pr6sent article. La prescription des meubles corporels a lieu par trois ans h compter de la d6possession en faveur du possesseur de bonne foi, mime si cette d6possession a eu lieu par vol.

Cette prescription n'est cependant pas n6cessaire pour empacher la revendication si la chose a t achet~e de bonne foi dans une foire, march6, ou h une vente publique, ou d'un commergant trafiquant en semblables matibres, (ni en affaire de commerce en g6n6ral); sauf I'exception contenue au paragraphe qui suit.

N~anmoins la chose perdue ou vol6e peut 8tre revendiquie tant que la prescription n'est pas acquise, quoiqu'elle ait Wt achet~e de bonne foi dans les cas du paragraphe qui pricide; mais dans ces cas la revendication ne peut avoir lieu qu'en remboursant h l'acheteur le prix qu'il a pay4. La revendication n'a lieu dans aucun cas si la chose a t6 vendue sous l'autorit6 de la loi. P. 668.

Le voleur ou autre possesseur violent ou clandestin, et leurs successeurs A, titre universel sont empich6s de prescrire par les articles 2197 et 2198. Les articles 1488 et 1489 couvrent-entre autres cas-tous les deux, le cas de la vente de la chose d'autrui, en matibre commerciale, par un trafiquant en semblabjes matibres. Sans une distinction sur la port6e respective de ces deux articles, il y aurait 1h, non seulement une r6pitition inutile, mais contradiction, puisque le premier, validant ia vente de la chose d'autrui, n'autorise pas, comme le second, la revendication de cette chose par le propri6taire d6poss6d6 par la vente. Manifeste h la lecture mame de ces deux dispositions, cette distinction est ainsi marquie h 1'extrait CORP. suivant du Trait6 de droit commercial de Perrault, tome 2, COUURE page 84, No. 631:- Fauteux J. 631. Cas d'une chose (n'appartenant pas au vendeur, mais qui n'a 4t6 ni perdue, ni volde) : D'apris 1488 et 2268 (parag. 3) est valide l'alidnation de la chose d'autrui, si cette chose constitue l'objet (a) d'une vente faite par un commergant L un autre commervant, (b) d'une vente par un commergant h un non-commergant, (c) d'une vente par un noncommervant 1 un commergant.

Et si l'objet n'h 6t6 ni perdu, ni void, I'acquireur n'en peut 6tre d6poss6d6 mame sur remboursement du prix. Cas d'une chose perdue ou vol6e:

D'apris les arts. 1489 et 2268 (parags. 3 et 4) sera valide la vente d'une chose perdue ou vol6e faite dans une foire, un march6, A une vente publique ou par un commerqant trafiquant en semblables matibres en affaires de commerce en g6ndral, mais le propri6taire qui avait perdu cette chose ou auquel on 1'avait vol~e pourra en recouvrer la possession en remboursant h I'acheteur le prix qu'il en a pay6.

Ainsi donc, de bonne foi et dans le cours normal de son commerce, un marchand vend une chose, dont il n'est pas propri~taire pour l'unique raison que son droit de propri6ta.ire est aspujetti & une condition suspensive non encore satisfaite. II vend la chose d'autrui et le cas est r6gl6 par Particle 1488.

Mais si cette chose ne lui appartient pas parce que vol6e ou si, quoique 16galement en possession d'icelle, mais sachant qu'elle appartient A autrui, qu'il n'a pas le droit de s'en dipartir et de la vendre, et la vole en ce faisant, le cas est r6g16 par l'article 1489.

Dans le cas de vente d'-une chose vol6e, c'est larticle 1489 qui s'applique A 1'exclusion de la disposition pr6c6dente.

Somme toute, assumant en l'espbce la bonne foi de I'intim6, le sort 'de la vente h lui faite par Gagnon devrait, sous le droit commun, 6tre rigl6 par les dispositions de l'article 1488 ou celles de l'article 1489 suivant que le camion ainsi achet6 par l'intim6 6tait un camion non vol6 ou qu'il 6tait un camion voi6.

Cette distinction entre 1'application propre h chacun de ces deux articles de la loi g6ndrale, le L6gislateur, en 6dictant, dans la Loi des v6hicules moteurs, des dispositions d'exception relatives A cc commerce, est pr6sum6 en avoir tenu compte.

A la v6rit4 et comme nous allons le voir, le texte mime de ces dispositions d'exception manifeste qu'en les idictant, le L6gislateur avait en vue les dispositions de 1'article 1489 et non celles de l'article pr6c6dent.

Cet article 21 de la Loi des v6hicules moteurs est divis6 Fauteux J. en trois paragraphes.

Les parties pertinentes du premier sont les suivantes:- Il est d6fendu A toute personne de faire le commerce de v6hicules automobiles, A moins d'avoir obtenu du bureau une licence A cet effet, sur paiement au bureau de 1'honoraire suivant:- Cette licence ne peut 6tre 6mise avant que la personne qui la demande ait fourni au bureau un cautionnement A l'effet de garantir au propri6taire d'un vhhicule automobile vold, vendu par elle, le remboursement du prix que propri6taire a pay6 A tout acheteur de vdhicule automobile pour en recouvrer la possession sur revendication comme chose volde. Dans cas, propridtaire a le droit de r6clamer en son nom, du commergant et de sa caution, prix qu'il a pay6 A l'acheteur.

N'est pas cens6 avoir 6td faite par un commergant trafiquant v~hioules automobiles toute vente d'un vhhicule automobile faite par une personne qui n'est pas licencide sous 1'autorit du prdsent paragraphe. Les dispositions du paragraphe 2, qu'il est utile de reproduire pour 1'interpr6tation de tout Particle, prescrivent:- II est d6fendu h toute personne d'offrir en vente ou de vendre un v6hicule automobile dans une foire, un march6, A 1'encan une vente publique autre que celle faite sous I'autorit6 de la loi, A moins que cette personne n'ait: a) Fourni au bureau un cautionnement A l'effet de garantir A son acheteur qu'il est propridtaire de v~hicule automobile, et aussi A 1'effet de garantir au propri6taire d'un vdhicule automobile void, vendu par elle, le remboursement du prix que pro-pridtaire a pay6 A tout -acheteur de vdhicule automobile pour en recouvrer la possession sur revendication comme chose volde. Dans ce cas, le propridtaire a droit de rdclamer en son nom, du commergant et de sa caution, le prix qu'il a pay6 A l'acheteur; et Obtenu du bureau un permis de vendre publiquement vhhicule automobile suivant 1'une des manires susindiqudes; et Livr6 permis A son acheteur.

Rcartant, pour 1'instant, la consid6ration de la disposition g6n6rale, apparaissant au d6but du paragraphe 1 de l'article 21, laquelle d6fend h toute personne de faire le commerce de v6hicules automobiles sans 6tre munie d'un permis, 1'examen des autres dispositions pr6cities 6tablit ce qui suit:- (i) Les ventes couvertes, tant par le cautionnement requis au paragraphe 1 (vente, par un commergant, d'un v6hicule vol6) que par celui exig6 sous le paragraphe 2 (vente dans une foire, un march6, A l'encan, ou vente publique autre que celle faite sous l'autorit6 de la loi), sont exactement et exclusivement les ventes sp6cifi6es h Particle (ii) Au paragraphe 1, le L6gislateur n'a pas dit "N'est pas cens6e ftre une vente en matibre commer- . ciale . . .",-ce qui aurait affect6 les cas couverts par

Particle 1488-, mais "N'est pas cens6e avoir 6t6 faite par J. un commergant trafiquant en v6hicules automobiles enlevant par Ih une des conditions necessaires, en 1'esphce, au jeu de 'article 1489.

(iii) Enfin, alors que le cautionnement exig6 pour l'obtention d'une licence autorisant A faire le commerce de v6hicules automobiles est suffisant s'il garantit au propri6tainre d6poss6d6 par vol le remboursement de ce que ce dernier doit d6bourser pour revendiquer son v6hicule "comme vol6", le cautionnement conditionnant

1'6mission d'un permis pour faire l'une des ventes publiques mentionn6es au paragraphe 2, doit, en plus de cette, garantie donn6e au propri6taire d6poss6d6 par le vol, assurer a l'acheteur du v6hicule alors vendu, que le vendeur en est le propri6taire.

En somme, en adoptant les dispositions du paragraphe 1, le L6gislateur-et c'est la substance v6rita)ble de toute la -disposition-a, d'une part, ajout6 au droit commun en pourvoyant une protection additionnelle au b6n6fice du propri6taire d6poss6d6 par le vol et, d'autre part, a soustrait au droit commun en enievant h celui qui achite, d'un commergant non licenci6, une voiture vol6e, le droit d'exiger du propri6taire la revendiquant "comme vol6e, le remboursement du prix qu'il a pay .

Mais, ni express6ment, ni implicitement, le L6gislateur a-t-il, par ces dispositions du paragraphe 1 de Particle 21, touch6 le cas de vente, en matibre commerciale, d'une automobile non vol6e. Sur ce point, la loi g6n6rale n'est pas chang6e; cette vente 6tant valid6e par le L6gislateur sous Particle 1488, 1'acheteur n'a pas besoin de garantie de son vendeur; et quant au propri6taire 1d6poss6d6 en pareil cas, le paragraphe 1 de

Particle 21 n'ajoute rien au recours que lui donne le droit commun contre ce commergant de bonne foi.

Comment assurer que ces dispositions de substance du paragraphe 1 de Particle 21 soient effectivement observ6es, que le cautionnement soit fourni, h moins que ce commerce particulier ne soit plac6 sous contr6le par une prohibition g6n6rale empichant toute personne de le faire sans 6tre prialablement munie d'une licence, et en assujettissant Il'mission de cette licence h l'existence d'un cautionnement actuellement donn6. C'est lt, je crois, 'esprit v6ritable et V. , 1'unique raison de la prohibition g6ndrale apparaissant au debut du paragraphe 1.

Fauteux J.

Mais, dit l'appelante, cette prohibition d6fend h toute personne "de faire le commerce de v6hioules automobilles . . ." et non pas "de faire le commerce de v6hicules automobiles vol6es . . .".

Le commerce des v6hicules vol6s n'avait pas h 6tre d6fendu, il 1'6tait d6ji; et 1'on s'imagine mal le L6gislateur accordant des licences pour Pautoriser. Sans doute, la prohibition couvre le commerce de tout v6hicule automobile; mais il lui fallait cette g6n6ratit6 pour assurer le contr6le n6cessaire h l'op6ration de ces dispositions substantives de la loi.

Mais l'appelante, invoquant le paragraphe 14 de 1'article 2 du Code Civil, a pr6tendu que toute vente faite en violation ide la prohibition g6ndrale, est absolument nulle. Si le L6gislateur entendait, par cette prohibition, frapper de nullit6 toutes les ventes faites par un commergant non licenci 6 , il ne lui 6tait pas n6cessaire de dire, dans le mime paragraphe, que "telle vente n'6tait pas cens6e avoir 6t6 faite par un commergant trafiquant en v6hicules automobiles . . ."

Les principes d'interpr6tation formulks dans Maxwell, On Interpretation of Statutes, 9' 6dition, page 84, sont ici pertinents:- Presumption against Implicit Alteration of law.

One of these presumptions is that the Legislature does not intend to make any substantial alteration in the law beyond what it explicitly declares, either in express terms or by clear implication, or, in other words, beyond the immediate scope and object of the statute. In all general matters outside those limits the law remains undisturbed.

It is in the last degree improbable that the Legislature would overthrow fundamental principles, infringe rights, or depart from the general system of law, without expressing its intention with irresistible clearness, and to give any such effect to general words, simply because they have a meaning that would lead thereto when used in either their widest, their usual, or their natural sense, would be to give them a meaning other than that which was actually intended.

General words and phrases, therefore, however wide and comprehensive they may be in their literal sense, must, usually, be construed as being limited to the actual objects of the Act.

Enfin, et en toute d6f6rence, il faut ajouter que la cause de Home Fire and Marine Insurance Co. v. Baptist (supra) ne d6cide pas que celui qui achite un v6hicule non vol6, d'un commergant non licenci6, perd la protection de Particle 1488.

Cette question n'a pas t6 consid6rde et n'avait pas h l'8tre dans cette cause oii il s'agissait d'une automobile vol6e.

Cette Cour, appr6ciant l'effet du paragraphe 1 de 1'article 21, a d6clar6:- Le but 6vident est d'empicher I'application de Particle 1489 du Code Fauteux J. et, en pareil cas, d'61iminer 1'obligation du propri6taire, en revendiquant la machine qui lui a 6t6 vol6e, de "rembourser l'acheteur le prix qu'il en a pay6".

Il faut donc conclure au bien-fond6 de la premiere proposition de F'intimb et dire que le paragraphe 1 de Particle 21 n'enlve pas la protection que Particle 1488 donne h l'acheteur dans le cas de la vente de la chose d'autrui en matibre commerciale.

Reconnaissant que Particle 21 affecte, cependant, les dispositions de Particle 1489, 1'intim6 soumet, comme deuxibme proposition, que dans la pr6sente cause, le vol de l'automobile n'a pas t6 soulev6 aux plaidoiries et n'est pas 6tabli par la preuve.

Les plaidoiries.

Au paragraphe 7 de sa d6claration, I'appelante a all6gub:- 7. Subs6quemment, h une date qu'il est impossible h la demanderesse de pr6ciser, Robert-G. Gagnon a vendu ou s'est d6parti dudit camion International, propridt6 de la demanderesse sans payer la balance due ledit contrat, ill~galement et sans droit; la demanderesse en 6tait la seule et unique proprieteire;

En d6fense, 1'intim6 a sp6cifiquement plaid6 les dispositions de 1'article 1488 et celles de Particle 1489 et, ce, respectivement aux paragraphe 17 et 18:- La vente du dit camion par Robert-G. Gagnon 1 la d~fenderesse est commerciale et en consiquence valide mime si A ce moment la demanderesse 4tait encore propri~taire dudit camion en vertu du contrat ci-dessus produit comme piice P-1 de la demanderesse, par suite de Ia balance impay6e du prix de vente;

Au surplus, comme la d6fenderesse a achet6 le dit camion du commergant trafiquant en semblable matibre, savoir le dit Robert-G. Gagnon, la demanderesse, qui se pr6tend propri6taire dudit camion, ne pouvait le revendiquer sans rembourser au pr6alable A la d6fenderesse le prix de $1,200 qu'elle a pay6 de bonne foi au dit Robert-G. Gagnon lors de la vente du .10 octobre 1949 dont le contrat a

6t produit ci-dessus comme pibce D-1 de la d6fenderesse et auquel celle-ci r6fire pour valoir comme si au long ricit6;

Il se peut que, consid6r6 isol6ment, le paragraphe 7 de la d6claration ait 6t6 r6dig6 avec trop de prudence et soit ainsi trop vague pour sugg~rer qu'en vendant ou se d6partissant du camion ill6galement et sans droit, Gagnon le volait necessairement.

Mais, appr6ciant ce paragraphe et les autres de la d~claration, l'intim6, h tort ou h raison, a juge h propos d'invoquer comme moyen de d6fense que la saisierevendication ne pouvait 6tre maintenue vu le d6faut par l'appelante de lui rembourser le montant qu'il a pay6 h Gagnon; ce qui ne pouvait 6tre plaid6 qu'en envisageant le vol du camion. L'intim6 a donc lui-mime soulev4 clairement la question du vol. Dans Brook v. Booker (1), le Juge en chef Taschereau, examinant une question similaire, disait, A la page 196:a La preuve.

Gagnon avait achet6 ce camion, soi-disant pour faire du transport, au prix de $1,800, dont $659 comptant et la balance, $1,141, plus prime d'assurance $112, et frais de finances $107, soit au total $1,360, 6tait payable par versements mensuels, 6gaux et cons6cutifs, de $114, le premier devenant dfi le 15 octobre, 1949. Jusqu'A parfait paiement, 1'appelante demeurait propri6taire et Gagnon devait "garder" et "maintenir" ce camion en bon 6tat et "libre de tous liens ou charges", et "permettre au vendeur de 1'examiner, sur demande".

Avant mime que ne vienne d6 premier versement, Gagnon, le 10 octobre 1949, est all6 vendre ce camion h Qu6bec, soit h plus de 400 milles de sa place d'affaires, pour $1,200, pay6 comptant, cons6quemment h un prix inf~rieur h celui pour lequel il 1'avait achet6, et aussi inf6rieur au solde que lui-mime devait alors A 1'appelante. Rappelons, incidemment, qu'il n'avait, h ce temps, aucune licence de commergant, celle-ci lui ayant 6t6 refus6e parce qu'il n'avait pas soumis son bilan; et ajoutons que, quelques mois apris cette vente, il faisait faillite. II a encaiss6 et gard6 pour lui les $1,200 regus de 1'intim6; il n'a fait que deux versements, ne payant celui du 15 octobre que le 21 novembre et celui du 15 novembre que le 30 d6cembre. Cette vente, il l'a cach6e A1'appelante. Lorsque le repr6sentant d'icelle lui demanda, tel qu'elle en avait le droit suivant le contrat, de voir le camion, il a, en deux circonstances, fait de fausses d6clarations repr6sentant, en la prernibre, que le camion "6tait en dehors du village pour faire le transport du bois" et, en la seconde, qu'il "itait panne dans un petit village ou une colonie en arribre de J. Cap-Chat."

Plusieurs autres tentatives furent vainement faites par le repr6sentant de l'appelante pour voir le camion.

De guerre lasse, 'on d6cida de faire enquite pour,

6ventuellement, d6couvrir qu'il 6tait Qu6bec. En face de la preuve, le Juge de premibre instance a conclu:- Ce qui, je crois, 6quivaut, en 1'esp~ce, h dire que Gagnon s'est approprid le camion, l'a converti son usage, frauduleusement et sans apparence de droit, d-ans 1'intention d'en priver, temporairement ou absolument, I'appelante qui avait, sur le camion, un droit de propri6t6 et un int6rit spicial. Tels sont les 616ments du vol, suivant l'article 347 du Code Criminel, lequel aj-oute au paragraphe 4:se peut qu'accus6 devant les tribunaux criminels d'avoir vol6 ce camion, Gagnon ait une d6fense ou des explications h offrir et qu'un jury ne soit pas, par la preuve ci-dessus, convaincu 'hors de tout doute de sa culpabilit6. Mais, dans une cause civile oh la preuve d'un crime est matirielle au succ&s de flaction, la rigle de preuve applicable n'est pas celle privalant dans une cause criminelle oii les sanctions de la loi p6nale sont recherch6es, mais celle r6gissant la d6termination de Faction au civil. Cette question a d6ji

6t6 consid6rde par cette Cour, particulibrement dans les causes suivantes:- Clark v. His Majesty the King (1);

London Life Ins. Co. v. Trustee of the Property of Lang

Shirt Co. Ltd. (2); The New York Life Insurance Company v. Henry Peter Schlitt

Dans Clark v. The King (supra), le Juge Duff, subs6quemment Juge en chef de cette Cour, r6fire, A la page 616,

A la d6cision du Comit6 judiciaire du Conseil Priv6 dans

Doe d. Devine v. Wilson (1) dont il cite 1'extrait suivant mettant dans toute sa lumibre le v6ritable principe:- The jury must weight the conflicting evidence, consider all the prob- V. .

abilities of the case, not excluding the ordinary presumption of innocence, and must determine the question according to the balance of those Fauteux J. probabilities.

Cette decision du Comit6 judiciaire a 6t6 encore r6cemment cit6e avec approbation de cette Cour dans Smith v. Smith and Smedman (2).

En cons6quence, je maintiendrais l'appel; r6tablirais les dispositifs du jugement de premibre instance; le tout avec d6pens de toutes les Cours.

RAND J.:-In this case a motor truck, the title to which became vested in the appellant corporation by assignment of a conditional sale agreement, was sold as a used car to the respondent. The seller, a.garage operator, although in fact engaged in the purchase and sale of motor vehicles, was not a licensed dealer within the meaning of The Motor Vehicle Act of Quebec; the respondent had no personal knowledge of the business carried on by him some 400 miles from the City of Quebec where the sale took place; and the narrow question is whether that sale is effective as against the corporation.

The sale of motor vehicles is dealt with in detail by The Motor Vehicle Act. S. 21 provides that:- No person may deal in -motor vehicles without having obtained from the Bureau a license to that effect, upon payment to the Bureau of the following fees:

The issue of the license is subject to the furnishing of security:- No such license may be issued before the person applying therefor shall have furnished the Bureau with security for the purpose of guaranteeing to the owner of a stolen motor vehicle, sold by such person, the reimbursement of the price which such owner has paid to any buyer of such motor vehicle, in order to recover the possession by way of revendication as stolen property. In such a case, the owner shall be entitled to claim in his own name, from the dealer and from his surety, the price which he has paid to the buyer.

Publication of the license is required:- The dealer who is the holder of a license, under the authority of this subdivision, must keep such license posted up in a conspicuous place in his establishment, and must mention the number of such license and the date when it will expire, in every document establishing the sale of a motor vehicle which he effects while his license remains in force.

(2) 2 and the last paragraph of s. 21 declares that:- No sale of a motor vehicle effected by a person who is not licensed under the authority of this subdivision, shall be deemed to have been made by a dealer in motor vehicles.

These are to be interpreted in the background of arts. 1487, 1488 and 1489 of the Civil Code which read:- Rand J. 1487. The sale of a thing which does not belong to the seller is null, subject to the exceptions declared in the three next following articles. The buyer may recover damages of the seller, if he were ignorant that the thing did not belong to the latter.

1488. The sale is valid if it be a commercial matter, or if the seller afterwards become owner of the thing.

1489. If a thing lost or stolen be bought in a good faith in a fair or market, or at a public sale, or from a trader dealing in similar articles, the owner cannot reclaim it, without reimbursing to the purchaser the price he has paid for it.

and art. 14:- Prohibitive laws import nullity, although such nullity be not therein expressed.

The Court of Queen's Bench (1),

St. Jacques and Marchand, JJ. dissenting, in reversing the judgment of Gibsone J. at trial, held that the provisions of s. 21 modified the articles quoted only in the case of a vehicle stolen, and since the truck had not been stolen, the purchaser in good faith in a "commercial matter" had become the owner of the property.

I am unable to agree with that view of the effect of the statute. The subject of purchase, sale and other dealings, in motor vehicles 'has been accorded a special code and the reasons behind that action, taken in the interest of public order, are not far to seek.

The legislature was bringing under control a business of huge dimensions involving property of high value but exposed in a special manner to all sorts of fraudulent trafficking.

To meet that state of things, and having in mind the provisions of the Code, it placed each individual business under a special license, required security to be furnished, and declared that the sale by an unlicensed person should not be deemed to have been made by a dealer in such articles.

Can, then, a sale made in the face of the statute be treated as a "commercial matter" within art. 1488? The contention advanced by the respondent gives to those words (1) Q.R. [19531 Q.B. 84.

a broader scope than embraced within dealings in goods of like kind, a distinction other than that between sales and transactions analogous to them. Commerce consists essentially of the business of buying and selling goods and in relation to a dealer it is necessarily of goods of a class or Rand J.

classes, of "semblables matibres."

This is clearly indicated by Mignault, Vol. 7 at p. 56, where he says:- Mais toute vente commerciale de la chose d'autrui n'est pas valide mais seulement celles qui portent sur des objets individuels que le commercant a l'habitude de vendre.

Ainsi la vente d'un fonds de commerce faite par un non-propri6taire serait nulle.

II faut, cependant, assimiler aux ventes commerciales qui peuvent se faire validement de la chose d'autrui, celles qui se font dans une foire, dans un march6, ou une vente publique (art.

Le code ne dit pas qu'iI faut entendre par vente publique. Je crois qu'il ne s'agit pas de la vente faite sous I'autorit6 de loi, dont il est question i l'article mais de la vente volontaire aux enchires que mentionnent les articles et suivants.

Pratte J., in his reasons in this case, speaks always of "un trafiquant en semblables matibres."

It is confirmed by c. 18, statutes of Quebec, 1879, which dealt with the contract of nantissement:- Attendu que des doutes se sont 6levis sur le droit que possode un creancier qui a regu un gage en cette province, d'6tre maintenu dans Ja possession du gage, A 1'encontre du propridtaire, lorsque gage a 6t6 regu de bonne foi, d'un commergant trafiquant en semblables matiares qu'il est important de faire disparaitre ces doutes.

En cons6quence, Majest6, etc., d6cr~te qui suit:

But I will assume there is such a distinction. To apply it to the sale here, we must first find the commercial business or course of dealings and the sale must either lie within it or be incidental to it. The seller, Gagnon, was licensed to operate a garage, but the definition of that occupation in the statute as well as its inherent character excludes it from -a commercial category.

That was recognized by Gagnon: he was introduced to the respondent as a dealer in motor vehicles and in that capacity negotiated the sale. It is only, then, in relation to the business of selling motor vehicles that the case can be brought within art. 1488 as a commercial matter.

But s.s. (1) of s. 21, in prohibiting a person from dealing in such vehicles without a license and in declaring that a sale made by an unlicensed person is not to be deemed to have been made by a dealer in them necessarily denies to any such sale a commercial character if the purpose of these provisions is not to be utterly defeated.

That the license has regard to sales other than those within art. 1489, apart from the generality of the language of the section, is shown by the fact that although Gagnon had, in 1949, with his application for a license, furnished the security required by s. 21, the license was refused because he had failed to submit his balance sheet. Since the license must be exhibited on the dealer's premises and the number shown on each document of sale, means designed expressly for the protection of the public, the absence the license is thus effectual to prevent commercial dealings and whatever sales he may be able to make, being in the face of the statute, can only be deemed to be civil. The section does not prevent a sale, but it prevents a commercial sale. There were not, within the contemplation of the statute, commercial dealings of which the sale could be a principal item, and as a consequence there was nothing commercial to which the sale could be an incidental item.

The section was considered by this Court in Home Fire

& Marine Insurance Company v. Baptist (1), in which, at p. 385, the present Chief Justice, speaking of s. 21, used the following language:- I agree, then, with the view taken by Gibsone J., the trial judge 'and the dissenting judges in the Court of

Queen's Bench. The appeal must be allowed and the trial judgment restored with costs in this Court and in the Court of Queen's Bench.

J.:-The appellant contends that under s. 21 of the Motor Vehicles Act of the Province of Quebec (R.S.Q.

1941, Ch. 142, s. 21) it has a right to revendicate an International truck from the respondent who purchased it from one Gagnon.

The facts are not in dispute. The International truck here in question was sold on October 10, 1949, at the City of Quebec by Gagnon, a garage proprietor at Cap Chat, to the respondent. At all times material to that sale Gagnon did not have a license to deal in motor vehicles as required by s. 21 of the Motor Vehicles Act. Gagnon had purchased the truck on September 15, 1949, under a contract of con- INDUSTRLAu ditional sale, whereby the ownership remained with the ACCPTANCE vendor P.

On- the same date (Sepv, tember 15) Bouffard Lt6e assigned all its vendor's interests under that contract to the appellant.

The appellant, as Estey J. owner, seeks to revendicate this truck from the purchaserrespondent.

The learned trial judge of the Superior Court held that the respondent's contract of purchase from Gagnon was, by virtue of s. 21, invalid and allowed the appellant's action. The relevant part -of s. 21 of the Motor Vehicles Act reads:- 1. No person may deal in motor vehicles without having obtained from the Bureau a license to that effect, upon payment to the Bureau of the following fees:

No such license may be issued before the person applying therefor shall have furnished the Bureau with security for the purpose of guaranteeing to the owner of a stolen motor vehicle, sold by such person, the reimbursement of the price which such owner has paid to any buyer of such motor vehicle, in order to recover the possession by way of revendication as stolen-property. In such a case, the owner shall be entitled to claim in his own name, from the dealer -and from his surety, the price which he has paid to the buyer.

No sale of a motor vehicle effected by a person who is not licensed under the authority of this subdivision, shall be deemed to have been made by a dealer in motor vehicles.

The majority of the learned judges in the Court of Queen's Bench (1) construed s. 21 as applying only to stolen motor vehicles and, as the record did not establish the truck was stolen, they reversed the learned trial judge and dismissed the appellant's action under the relevant articles (1487 et seq.) of the Civil Code. The minority of the learned judges were of the opinion that s. 21 was not to be construed in that restricted sense and would have affirmed the judgment at trial.

This Court held in Home Fire & Marine Insurance Company v. Baptist (2), that the rights of the owner, vendor and purchaser of a stolen motor vehicle must be determined under the foregoing s. 21 rather than Art. 1489 C.C. At p. 385 my Lord the Chief Justice (then Rinfret J.) stated: Le but 6vident est d'empacher l'application de 1'article 1489 du code, et, en pareil cas, d'61iminer 1'obligation du propridtaire, en revendiquant (1) Q.R. [19531 Q.B. 84.

It is contended, on behalf of the appellant, that s. 21 should be construed to apply only to stolen motor vehicles. Section 21 is placed in the statute with ss. 15 and 19 in Division III entitled "Licenses and Permits" and some asistance in determining the intent of the legislature may ,be derived from its position and the similarity of the language used in ss. 15 and 19 of the same division. They respectively commence "No person shall drive a motor .vehicle . . ." and "No person shall keep a garage," and "No person may deal in motor vehicles . . .," without in each case obtaining the appropriate license.

In these three sections the legislature enunciates an all-inclusive requirement of general application and then makes such exceptions and additions as it deems appropriate.

The word "may," as used in the English version of the first sentence, s. 21, should be read as "shall." The French version justifies this construction and it is also clear that the section, read as a whole, makes the license an imperative prerequisite to dealing in motor vehicles.

Then, and of even greater significance, is the fact that -the prohibition contained in the first sentence of s. 21 is not qualified by any express provision. If the legislature had intended that a sentence so phrased should be limited or restricted in its application to motor vehicles that have been stolen, it would undoubtedly have used language indicative of that intention and not left so positive and comprehensive a provision to be so construed.

Indeed, apart from an express provision or language that necessarily implies such a limitation, it would seem that such a construction would be to add words to the section and, therefore, not to construe but to legislate.

It will be observed that it is the dealing in motor vehicles that is prohibited.

Gagnon was dealing in motor vehicles in a manner that his sale to the respondent here in question, in the absence of any such provision as s. 21, would appear to come within the phrase "a commercial matter (d'une affaire commerciale)" and would be valid within the provisions of Art. 1488.

The positive and comprehensive language in the first sentence of s. 21 discloses a clear intention that a sale made by a dealer not licensed shall not be valid and ought not to be construed as "a commercial mat- J.

ter (d'une affaire commerciale)" within the meaning of Art. 1488.

This conclusion, it would seem, is made very clear 'by the definition of the word "dealer" in s. 2(13), where it is defined as "any person who deals in motor vehicles."

Gagnon was in the business of selling motor vehicles, but he was not a dealer in motor vehicles within the meaning of the Motor Vehicles Act because he was not licensed as required thereby and, therefore, the sale was invalid.

It is contended, however, that the support for the view that s. 21 should be construed as applicable to stolen motor vehicles only is found in the requirement in sub-s. (1) that as a condition precedent to obtaining a license the applicant must furnish the Bureau with security "for the purpose of guaranteeing to the owner of a stolen motor vehicle, sold by such person, the reimbursement of the price which such owner has paid to any buyer of such motor vehicle, in order to recover the possession by way of revendication as stolen property." This provision, with the greatest possible respect to the learned judges who hold a contrary opinion, is an addition dealing specifically with stolen motor vehicles and not a restriction or limitation upon the prohibition in the first sentence.

That the legislature did not intend s. 21 should be limited is apparent from the express provision in sub-s. (2). There it is provided that a dealer or any other person who "may offer for sale or sell a motor vehicle in a fair or market, or at auction or -at a public sale other than that effected according to law," is required to furnish security not only to guarantee the owner of a stolen motor vehicle, as under sub-s. (1), but also to give security guaranteeing to the buyer of a motor vehicle at such a sale that he, the permit holder, is the owner thereof. Under this provision issues as to title may arise quite independent of any question as to whether the motor vehicle was stolen or not. This provision, together with what has already been said, distinguishes this from those cases discussed in Hirsch v. Protestant Board of School Commissioners (1), where general words are used and followed by language dealing with specific situations in a manner that shows an intent on the Vpart of the legislature that the general words were not to be given their ordinary, literal effect.

The legislature, by the language used in this section, discloses an intention to deal with sales of motor vehicles generally, with the exception of those isolated and private transactions between -citizens. The phrase "a dealer in motor vehicles (un commergant trafiquant en v~hicules automobiles)" in the last sentence of s. 21 appears sufficiently wide to cover both the phrase "a trader in dealing in similar article (d'un commergant trafiquant en semblables matibres)" in Art. 1489 C.C. and "a commercial matter (d'une affaire commerciale)" in Art. 1488. Even if, however, that be not the correct view, when, as already stated, the general provisions 'of the opening sentence of s. 21 are given their ordinary and grammatical meaning, the legislature cannot have intended that a sale of a motor vehicle by an unlicensed dealer should be construed as "a commercial matter (d'une affaire commerciale)" and, therefore, valid within the meaning of Art. 1488.

This s. 21 makes a clear distinction between motor vehicles sold by a licensed dealer and those sold by one who is not licensed.

The legislature appears, by the enactment of s. 21, to have intended to effect a modification of both Arts. 1488 and 1489 of the Civil Code in respect to motor vehicles.

The judgment at trial should be restored and this appeal allowed with costs to the appellant throughout.

J.:-The facts out of which this appeal arises are fully stated in the reasons of other members of the Court.

It appears from their reasons for judgment that all the learned judges in the Courts below would have maintained the appellant's action if they had reached the conclusion that the automobile purchased by the respondent from

Gagnon had been stolen, and I understand that the same view is held by all the members of this Court.