The Queen v. Jasmin

J.':-Il s'agit dans la pr6sente cause de d6terminer la valeur de biens-fonds appartenant h 1'intim6, et exproprids par la Couronne pour des fins d'utilit6 publique.

L'intim6 6tait propri6taire de certaines terres ayant front sur le chemin du Bois Franc dans la Municipalit6 de la Paroisse de St-Laurent, sur 1'Ile de Montrial, connues comme 6tant les Lots 214 et 215 des plan et livre de renvoi officiels, contenant ensemble 48 arpents.

II les, avait acquises de la Compagnie Shedden Forwarding Company, Limited, le 28 mai 1942, et il alligue qu'il les avait occup6es pendant plus de six ans avant d'en faire 1'acquisition, et qu'il les avait constamment cultivies et amblior6ees, et les avait mises en valeur et en 6tat de produire. Le 3 juillet 1943, la Couronne s'est empar6 de la terre No 215, et de partie de la terre 214, ayant ensemble une superficie de 34 - 13 arpents.

Un avis de cette expropriation fut donn6 h 1'intim6 Jasmin a cette date du 3 juillet 1943, conformiment aux dispositions de la Loi des Expropriations, chap. 64, (Statuts Revis6s du Canada 1927), et le mime jour, des plans et descriptions des terres expropri6es furent d6pos6s au bureau de la Division d'Enregistrement de Montr6al. La Couronne par ses officiers, a imm6diatement pris possession de ces terres, et s'en est servi pour ses propres fins, mais il est all6gub qu'elle a 6galement fait usage de la partie non expropri6e de la terre 214, en passant avec la machinerie et 1'outillage que ses preposes employaient dans 1'excution des travaux sur la partie expropriee.

Le mai 1947, la Couronne a expropri6 le r6sidu de la terre 214 ayant une superficie de 13*87 arpents, tel que 1'indique un plan d6pos6 au bureau de la Division d'Enregistrement de Montr6al, et le 19 mai 1947 par lettre sous pli recommand6, l'intim6 fut avis4 de cette seconde expropriation.

Comme l'intim6 n'avait pas regu compensation, le 22 juillet 1947 il a intent6 contre l'appelant des proc6dures judiciaires sous forme de petition de droit, et a r6clam6 la somme de $42,000.00. L'appelant a offert $15,000.00. et par jugement de l'honorable Juge Angers de la Cour de l'Rchiquier, I'indemnit6 a t6 fix~e h la somme de $32,825.00 avec intir~t au taux de 5 p. 100, h compter du vingtdeuxibme jour de juillet 1947.

Ce montant comprend -r ~'indemnit6 ' laquelle la Cour estime que 1'intim6 a droit pour les terrains et immeubles expropri6s, et pour tous les dommages lui resultant de cette expropriation. L'appelant se pourvoit en appel de cette d6cision de la Cour de 1'ichiquier. Jugement a t rendu sur le Bane le 23 septembre 1949, mais les raisons 6crites n'ont t6 vers6es au dossier que plus d'une annie plus tard, soit vers la fin de 1950, alors que l'avis d'appel avait 6t6 log6 devant cette Cour le 20 octobre 1949.

A moins qu'il ne se pr6sente des circonstances sp6ciales qui n'existent pas dans la cause actuelle, je crois que des notes h 1'appui d'un jugment, produites si tardivement, ne doivent pas 6tre considrdes par les tribunaux d'appel. (Mayhew v. Stone (1); Brown v. Gugy (2); Richer v. Voyer (3); Mattouk v. Massad (4)).

Je n'ai done pas l'intention d'en tenir compte pour la d6termination au pr6sent litige. Tout ce que nous savons c'est que, lors du jugement oral, le juge au prochs a accord6 $300.00 l'acre pour la valeur des terres expropri6es soit $14,400.00, et nous ignorons comment la balance de $18,425.00 a t6 attribude. L'intim6 tente de justifier ce montant en sournettant que son exploitation agricole a 6 s6rieusement affect6e, que la disjonction des terres lui a caus6 un dommage substantiel, que le reste de son bien-fonds a perdu de sa valeur h cause de la proximit6 de l'a6roport, et enfin, qu'il a droit i un montant additionnel de 10o pour d6possession forc6e. Du c6t6 nord de la route du Bois Franc, 1'intim6 est aussi propriftaire d'un autre Lot, connu sous le 89 de la meme paroisse, se trouvent situbs ses immeubles et batiments, et comme cons6quence de 1'expropriation des Lots 214 et 215, il en r6sulterait, d'apris lui, la perte de l'unit6 de son entreprise.

Je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier l'6valuation de $300.00 I'arpent faite par le juge au proces, pour la valeur actuelle des terres exproprides. Il y a en effet au dossier une preuve suffisante pour permettre au juge de conclure comme il 'a fait, et je n'y puis trouver aucune erreur manifeste qui pourrait justifier une intervention de cette Cour.

Je suis cependant d'opinion que le montant de $18,425.00 accord6 pour tous les dommages resultant de cette expropriation est exag6r6, et qu'il doit 6tre r6duit. Il est clair que 1'intim6 a subi des dommages, pour lesquels il a le droit A une compensation. Dans les causes de cette nature cependant, le montant qui doit 6tre accord6 est difficile A d6terminer, mais la certitude n'est pas une condition essentielle A la d6termination des dommages, et son absence n'exclut pas l'obligation h la r6paration.

La pr6cision math6matique est presque toujours une impossibilit6.

(Chaplin v. Hicks (1)).

Les tribunaux doivent en cons6quence, lorsqu'il a 6t6 6tabli qu'il y a dommages, les

6valuer en proc6dant "largely as a jury", comme cette Cour

'a dit dans la cause de Haack v. Martin (2).

C'est leur fonction d'accorder une indemnit6, qui, en tenant compte des probabilit6s et de toutes les circonstances, compensera aussi 6quitablement que possible, la victime pour les torts qu'elle a soufferts.

Il ne me parait pas utile d'analyser la preuve volumineuse apport6e de part et d'autre. Apris en avoir examin6 les points essentiels et n6cessaires h la fixation de I'indemnit6, j'en suis venu A la conclusion que les fins de la justice seront bien servies, si en outre du montant, de $14,400.00 accord6 pour la valeur des 48 acres exproprids, une somme de

$10,000.00 6tait vers6e A 1'intim6 pour les dommage que lui a fait subir l'expropriation.

Les circonstances de cette cause justifient 6galement cette Cour, d'ordonner le paiement de la compensation additionnelle de 10 p. 100 pour d6possession forc6e, ce qui fait un grand total de $26,840.00.

(Woods Manufacturing Company v. The King (3)).

Le jugement de la Cour de 1'Rchiquier sera donc modifi6 en cons6quence, 1'indemnit6 sera fix6e A $26,840.00 avec int6rit au taux de 5 p. 100 par ann6e, A compter du vingtdeuxibme jour de juillet 1947. Quant au surplus, 1'appel