Judgment of the Court
- J.:-L'appelant se pourvoit contre un jugement unanime de la Cour du Banc de la Reine confirmant le jugement de premibre instance et d6cidant que le mari, qui a obtenu du Parlement un divorce motiv6 par l'adultbre de sa femme, ne peut opposer h la demande de partage de la communaut6, subs6quemment institut6e par cette dernibre, le fait de cette inconduite pour obtenir un jugement pronongant la d6ch6ance autoris6e par l'article 209 C.C. dans le cas de separation de corps.
Les Juges de la Cour d'Appel ont pertinemment rappel6 que ce divorce parlementaire a emport6 comme cons6quence la rupture du lien juridique resultant du mariage des parties et que de cette dissolution du mariage rdsulte in6vitablement la dissolution de la communaut6 l6gale jusqu'alors existant entre elles. La justesse de ces vues a t6 reconnue par l'appelant A l'audition devant nous.
Dis lors, et dans cette situation des parties, sur quelle rigle de droit peut-on fonder I'ajournement de la poursuite du partage des biens de cette communaut6 dont le principe mime, le lien juridique du mariage, a 6t6, et A jamais, dissous par la loi?
Par quelle exception l'intim6e peut-elle d6sormais 6tre contrainte h demeurer temporairement dans Pindivision?
Comment justifier le prononc6 de la d6ch6ance d'un droit quand les conditions dans lesquelles ce prononc6 est recherch6 ne sont pas celles fix6es par le texte de la loi l'autorisant?
Partageant les raisons exprimees aux notes supportant le jugement a quo, nous sommes tous d'opinion de rejeter cet appel avec d6pens.
Appeal dismissed with costs.