Judgment of the Court
ABBOTT J.: -On October 14, 1958, by deed before Roch-A. Bergeron, notary, appellant sold a farm property-being part of original lot no. 481 on the Official Plan and Book of Reference of the Parish of Longue-Pointe--with the buildings thereon erected, to Federal Construction Limited and Huron Investment Corporation, predecessors in title of the respondents. The price of sale was $500,000 of which $200,000 was paid in cash, the balance of $300,000 payable on or before October 15, 1963, being secured by hypothec and privilege of bailleur de fonds.
1[1962] Que. Q.B. 86.
Under the terms of the said deed of sale appellants reserved the right to continue to occupy the buildings and JB. to cultivate the land upon the following conditions: CONDITIONS SPECIALES:
Les vendeurs se r~servent le droit de continuer A habiter les bAtisses Abbott J. 6rig6es sur ladite terre et de s'en servir de m~me qu'& cultiver ladite terre, aux conditions suivantes, savoir:
1. Les vendeurs continueront d'occuper tous les bitiments mentionnis ci-dessus, avec une lisibre de vingt-cinq pieds (25') de terrain tout autour d'iceux, ainsi que trois (3) arpents en arribre de ces bAtisses, tant et aussi longtemps que le solde du prix de vente mentionn6 ci-apris n'aura pas t6 pay6, de mame que les intir~ts;
2. Les vendeurs pourront cultiver le r~sidu de ladite terre tant que les acqu~reurs n'en auront pas besoin pour les fins de leur exploitation. 5. Il est entendu entre les parties que les acqu6reurs pourront payer le solde du prix de vente avec int6rits en aucun temps; elles devront, cependant, donner aux vendeurs un avis de six mois, par lettre recommand~e, avant d'exiger de ces derniers qu'ils libbrent ladite terre, mais ces derniers auront alors le droit d'enlever h leurs frais, toutes les bAtisses et les transporter ailleurs s'ils le jugent h propos, sans indemnit6 de part et d'autre;
6. D~s qu'un bloc de terrain de dix arpents aura t6 lib6r6 de I'hypothbque mentionn6e ci-dessus et libr6 aux acqu4reurs, le droit des vendeurs de cultiver sur ce bloc cessera;
The property sold was adjacent to the Montreal Metropolitan Boulevard, then under construction, and the deed of sale also contained the following special condition: 7. Il est ? la connaissance des parties aux pr6sentes que la terre' cidessus vendue a front sur le Boulevard M6tropolitain, traversant I'lle de Montrial, actuellement en construction, et qu'il est probable qu'une partie de ladite terre sera expropri6e pour les fins dudit Boulevard M~tropolitain; dans ce cas, toute somme d'argent payee aux vendeurs ou aux acqu6reurs en compensation de l'expropriation de partie de ladite terre devra 6tre remise aux vendeurs et par eux appliqu6e en r6duction de tout solde du prix de vente alors dil.
In August 1959 a portion of the said property then owned by respondents-which included the part upon which the buildings were erected-was in fact expropriated by the Montreal Metropolitan Corporation for the extension of the Metropolitan Boulevard. Proceedings were taken before the Public Service Board of the Province of Quebec to fix the compensation payable and by a report dated July 21, 1960, deposited August 15, 1960, while the Montreal Metropolitan Corporation, the Public Service Board awarded compensation in the amount of $173,204.16.
That award was homologated by a judgment of the JR. Superior Court on September 8, 1960, and on the same date the amount awarded was deposited into Court to be paid qui de droit.
Abbot J.
On September 22, 1960, appellants filed a petition in the - Superior Court asking for an order that the amount deposited in Court be paid to them as creditors secured by hypothec and privilege of bailleurs de fonds.
On October 26, 1960, judgment was rendered by Tellier J. granting the appellants' petition, the operative part of that judgment being as follows:
DECRETE que les requirants Robin et Bovet ont droit de retirer en entier le montant d6pos6 par la Corporation de Montrial M6tropolitain, soit une somme de $173,204.16, comprenant le d6pit pr6liminaire effectu6 le octobre 1959, lequel montant devra 6tre cr6dit6 aux pr~sents mis-encause pour valoir sur le prix de vente, en capital et intirit en vertu de l'acte du octobre 1958; tel paiement 6quivaudra A quittance par les requ6rants aux mis-en-cause, sur le prix de vente, mais sujet A la limitation ou h l'6tendue des lib6rations hypoth6caires conventionnelles des parties, suivant l'acte du octobre 1958; DECRETE que sur paiement de la susdite somme, main-lev6e d'hypothbque sur l'immeuble concern6 devra 6tre donn6e par et en faveur des parties susdites, mais seulement sur la partie, 1'6tendue et pour les valeurs mentionnies et pr6vues au paragraphe 4 des aConditions Sp6ciales- de l'acte du 14 octobre 1958 dans l'occurrence main-lev6e hypothicaire jusqu'h concurrence d'une somme de $125,000 et sur les parties de l'immeuble mentionnies A la description technique et au plan prdpard par Laurent C. Farand, arpenteur-g6omitre, en date du 28 septembre 1960, les honoraires et les d6bours6s de chaque quittance seront A la charge des presents mis-en-cause; I'accomplissement de toutes ces formalit6s selon les termes et conditions de l'acte du 14 octobre 1958; ORDONNE au Protonotaire de cette Cour de proc6der A telle distribution sans les formalitis d'un jugement et selon les termes ci-dessus.
From this judgment appellants appealed to the Court of Queen's Bench' upon the ground that respondents were not entitled to receive credit for the indemnity to the extent that the said indemnity covered the value of the buildings expropriated. The appeal was dismissed, Badeaux J. dissenting. From that judgment appeal was taken to this Court.
The majority opinion in the Court below. was delivered, by Montgomery J. with whom Casey, Hyde and Taschereau JJ. concurred. I am in agreement with his reasons and conclusions and there is very little that I can usefully add to them.
1 [1962] Que. Q.B. 86.