The respondent's premises contained an automatic machine whereby a person, on the insertion of a coin in the machine, obtained five small balls which the person could by activating a device, propel one at a time on an inclined table. These balls would strike obstructions of all kinds which would direct them in various directions. When the balls struck these obstructions, lights would flash on, points would be registered and a player who reached one thousand points with the five balls would get to play an additional game free. The respondent was convicted of keeping a common betting house by having in her premises a slot machine called "Spot-A-Card", contrary to s. 176 of the Criminal Code. Her conviction was set aside by a majority judgment in the Court of Appeal on the ground that the prosecution had not discharged the burden of proof that "the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator". The Crown appealed to this Court.
Held (Cartwright J. dissenting): The appeal should be allowed and the conviction restored.
Per Taschereau CJ. and Abbott J.: The machine in question served for vending services and the result of one of any number of operations was a question of chance and uncertainty for the player. Even if the balls could be controlled to an appreciable extent, as found by the Court of Appeal, there would be an element of mixed skill and chance rendering the machine illegal. It was not a question of knowing whether the operation of the machine depended on the skill of the player, it must be determined whether the operation depended on chance and was therefore a question of uncertainty.
Per Fauteux and Hall JJ.: The machine was "a slot machine" within the meaning of s. 170(2)(b)(i) of the Code. The finding by the majority that "the ball could be controlled to an appreciable extent" was a finding of fact and was consistent with the finding of fact made by the dissenting judge that the results were a matter of chance or uncertainty. The dissent was on the question of law as to whether the prosecution had discharged its burden of proof. This burden is met even when the proof establishes some measures of control, but there remain elements of "chance or uncertainty". Once it is accepted that the player has only partial control over the ball, then all elements of the offence have been met.
Taschereau CJ. and Cartwright, Fauteux, Abbott and Hall JJ.
COUR SUPRtME DU CANADA
Per Cartwright J., dissenting: The Crown had no right of appeal in this case under s. 598(1)(a) of the Criminal Code, because the dissent in the Court below was not on a question of pure law. The majority ToUPIN judgment reached the conclusion on the evidence that a player could control the operation to an appreciable extent. Whereby the dissenting judge would have sustained the conviction on the finding of fact that the evidence showed that any effective control by the player of the operation of the machine was impossible. This was a dissent as to the Droit criminel-Maison de feu-Appareil a sous-Verdict de culpabilit renverse par la Cour d'appel--Question de savoir si le joueur a un contr6le sur l'opgration-Question de savoir si la dissidence en Cour d'appel porte sur une question de droit-Droit criminel, 1953-54 (Can.), c. arts. 170(2)(b)(i),
Un local occup6 par l'intim6e 4tait muni d'un appareil automatique qui permettait 4 une personne, moyennant une somme de cinq sous que la personne plagait h l'int6rieur de la machine, d'obtenir cinq boules, qu'au moyen d'un 6jecteur activ6 par un ressort elle dirigeait sur une table ayant un plan inclin6. Ces boules frappaient des obstructions de toutes sortes et 6taient projeties dans des directions diff6rentes et variables. Quand elles frappaient ces obstructions, des lumibres s'allumaient, des points s'enregistraient, et le joueur qui avait compt6 mille points avec cinq boules avait droit h une partie additionnelle gratis. L'intimbe fut trouvie coupable d'avoir tenu une maison de jeu en ayant dans son local un appareil A sous appel6 cSpot-A-Cards, contrairement A l'art. 176 du Code criminel. Le verdict de culpabilit4 fut cass6 par un jugement majoritaire de la Cour d'appel pour le motif que la Couronne n'avait pas rencontr4 le fardeau de la preuve que <le r~sultat de l'une de n'importe quel nombre d'opbrations de la machine est une affaire de hasard ou d'incertitude pour l'op~rateur. La Couronne en appela devant cette Cour.
Arrit (Le juge Cartwright 6tant dissident): L'appel doit 6tre maintenu et le verdict de culpabilit6 r~tabli.
Le juge en chef Taschereau et le juge Abbott: La machine en question 6tait utilis6e pour la vente de services et le rdsultat de l'un ou de n'importe lequel nombre d'op&rations 6tait une aflaire de hasard et d'incertitude pour l'op&rateur. Mime si le joueur pouvait avoir un certain contr~le, comme la Cour d'appel l'a d6cid6, il y aurait quand mime un 616ment mixte de science et de hasard qui rendrait la machine ill6gale. Il ne s'agit pas de savoir si l'une des op~rations de la machine d6pend de l'habilet6 du joueur, mais bien de d6terminer si l'une des op6rations d6pend du hasard et est en cons6quence une affaire d'incertitude.
Les juges Fauteux et Hall: L'appareil en question 4tait un h sous, selon l'expression de 'art. 170(2) (b) (i) du Code. La conclusion de la majorit6 A l'effet que la boule pouvait 6tre contr8l6e jusqu'b un certain point 6tait une conclusion sur les faits et 6tait compatible avec la conclusion du juge dissident que le r6sultat de l'op~ration 6tait une affaire de chance ou d'incertitude. La dissidence portait sur la question de droit de savoir si la Couronne avait rencontr6 le fardeau de la preuve. Ce fardeau est rencontr6 mime si la preuve 6tablit une certaine mesure de contr8le, s'il demeure des 616ments de chance ou d'incertitude. Une fois qu'il est admis que le joueur a seulement un contr6le partiel sur la boule, tous les 616ments de l'offense sont alors pr~sents. R.C.S.
Le juge Cartwright, dissident: La Couronne n'avait pas un droit d'appel en vertu de 'art. 598(1)(a) du Code criminel, parce que la dissidence T UE enregistr6e A la Cour d'appel ne portait pas sur une question de droit T pur. Le jugement de la majorit6 en vint b la conclusion sur la preuve TouPIN qu'un joueur pouvait contr8ler I'op&ration jusqu'a un certain point. Par contre, le juge dissident aurait maintenu le verdict de culpabilit6 en concluant sur les faits que la preuve d~montrait qu'un contrble effectif par le joueur 6tait impossible. Ceci 6tait une dissidence sur les faits.
APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench, Appeal Side, province of Quebec', setting aside the respondent's conviction of having kept a common gaming house. Appeal allowed, Cartwright J. dissenting.
Raymond Julien, Q.C., and C. Goulet, for the appellant. Lawrence Diner and Pierre Bernier, for the respondent.
LE JUGE EN CHEF:-L'intim6e a 6t6 accus6e d'avoir commis l'offense suivante:
Avoir tenu le quatorziime jour de d6cembre 1962 une maison de jeu dans un local situ6 au num6ro civique 503, rue St-Clment, A Montrial, contrairement h Particle 176, paragraphe 1, du Code Criminel.
M. le Juge Rend H6bert, de la Cour municipale de la Cit6 de Montr6al, a d6clar6 1'intim6e coupable de l'offense reprochie et 'a condamn6e au paiement d'une amende de $200 ou, h d6faut de paiement de ladite amende, a trente jours de prison.
La cause a 6t6 port6e en appel et la Cour' a cass6 et annuld le jugement de culpabilit6 prononc6 par la Cour municipale et a acquitt6 Rita Toupin, M. le Juge Rivard ayant enregistr6 sa dissidence.
L'article du Code criminel qui nous int6resse pour la d6termination de la pr6sente cause est le suivant:
170. (1) Aux fins des procedures pr6vues par la pr6sente Partie, un local que l'on trouve muni d'un appareil A sous est de fagon concluante pr6sumb une maison de jeu.
(2) Au pr~sent article, l'expression <appareil h souse signifie toute machine automatique ou appareil h, sous
(a) employ6 ou destin6 A 6tre employd pour toute fin autre que la vente de marchandises ou services; ou
1 [19641 Que. Q.B. 249.
C'est, dans cet article 170, le paragraphe 2(b) (i) qui nous int6resse particulibrement.
Le m6canisme de cet appareil est assez compliqu6. Moyennant une somme de cinq sous, que le joueur place h 1'int& rieur de la machine, il obtient cinq boules, qu'au moyen d'un 6jecteur activ6 par un ressort, il dirige sur une table qui est sur un plan incin6. Ces boules frappent des obstructions de toutes sortes, sont projet6es h gauche ou h droite, dans des directions 6videmment diff~rentes et variables. Quand elles frappent ces obstructions, des lumibres s'allument, des points s'enregistrent, et le joueur qui a compt6 1,000 points ave cinq boules a droit h une partie additionnelle gratis. Je suis d'opinion que cette machine est destin6e 6tre utilis6e et est en effet utilis6e pour la vente de services et que le r6sultat de 'un ou de n'importe lequel nombre d'op6rations est une affaire de hasard et d'incertitude pour l'op6rateur. La Reine v. Topechka.
Le joueur ne contr6le pas la partie, et je ne puis m'accorder avec Casey J. qui dit que <the ball can be controlled to an appreciable extent>. Dans ce cas, il y aurait un 616ment mixte de science et de hasard, ce qui rendrait la machine ill6gale.
y a bien des jeux oii le succs d6pend en partie du hasard, comme le hockey, le football, etc., mais, quand lerdsultat, bon ou mauvais, ne depend pas du joueur, mais du micanisme de la machine sur lequel le joueur n'a pas de contr6le, i y a violation de la loi.
Dans le cas qui nous occupe, contrairement ce qui s'est pr~sent6 dans d'autres causes d6jh entendues par cette- Cour, il ne s'agit pas de savoir si l'une des op6rations de la machine d6pend de l'habilet6 du joueur, mais bien de d6terminer si l'une des op6rations d6pend du hasard et est en cons6quence une affaire d'incertitude. M. le Juge Owen soutient le premier point de vue, et M. le Juge Badeaux r6affirme la m~me chose en r6firant h la cause de C6t6 La Reine'. M. le Juge Rivard est d'opinion contraire et conformiment aux dispositions du Code (art. 170) croit que la machine est ill6gale si le r6sultat d'une seule op6ration est une aflaire de hasard ou d'incertitude. Je crois devoir accepter les vues de M. le Juge Rivard et l'appel doit done
6tre maintenu et le jugement du juge au procks doit 6tre
J. (dissenting):-The circumstances out of which this appeal arises, the description of the machine seized on the premises of the respondent and the course of the proceedings in the courts below are set out in the reasons of my brother Hall.
I have reached the conclusion that the Crown has no right of appeal in this case.
Leave to appeal was not sought and the right of appeal, if it exists, must be found in s. 598(1) (a) of the Criminal
Code. The Attorney General may appeal to this Court "on any question of law on which a Judge of the Court of
Appeal dissents". Authority need not be quoted for the well settled rule that the question raised in the dissenting judgment must be one of law in the strict sense and not merely one of mixed fact and law.
In the case at bar Casey J. reached the conclusion on the evidence that a player of the seized machine could control its operation to an appreciable extent by the manual operation of "flippers" and by tilting the machine. Badeaux J.
reached the conclusion that the evidence showed the machine in question to be the same as that which was the subject matter of the decision in C6td v. Her Majesty the
Queen'. In that case the Court of Appeal found on the unanimous evidence of all the witnesses that an experienced player could and did control the play. Taking these views of the facts Casey J. and Badeaux J. decided that the appeal should be allowed.
Rivard J., who dissented, did not differ from the view of either of the Judges who formed the majority as to the
COUR SUPRtME DU CANADA applicable law. He disagreed with them as to the effect of THE the evidence. He said in part:
Toupnx
La question qui se pose est done de savoir si le r6sultat de quelqu'une Cartwright J. des oprations de cet appareil sous examen est l'affaire de hasard ou d'incertitude.
L'on a tent6 de prouver en d6fense que pendant que la boule est ainsi en mouvement, en secouant l'appareil, en le suivant 1'expression des timoins, on peut exercer un contr8le sur cette bille en 'empichant de descendre directement vers le bas elle se perd, en la projetant contre d'autres obstacles et en courant ainsi la chance que dans son trajet, elle accumule des points additionnels.
Je dois dire que les t6moins tant de la Couronne que de la d6fense ont complktement failli dans les expiriences qu'ils ont tent6 d'6tablir ce contr6le.
II faut distinguer cette cause de celle de COTt v. LA REINE rapportie it 1963 B.R. p. 567, la preuve a certainement t6 diffirente de celle qui nous a 6t6 soumise. Dans ses notes, M. le Juge Hyde 6crit: A new feature, however, has been introduced into the evidence in this case in that all the witnesses, both for the prosecution and for the defence, state that an experienced operator can and does exercise considerable control over the course of the ball by striking the machine with his hand while in play and that the ability of the player in this way has a distinct effect upon the score which he will achieve. Plus loin, il ajoute:
All the witnesses, as I have indicated, are unanimous in agreeing that an experienced player can and does control the play in this way. Dans la cause pr~sente, les t6moins ne sont pas unanimes pour dire qu'il est possible de contr8ler cette boule, une fois que l'6jecteur 1'a mise en mouvement. Au contraire, il est prouv6 hors de tout doute que tout contr8le efficace est impossible. C'est une machine sp6cifique que nous avons juger, non pas un genre d'appareil.
From these excerpts and from the reasons of the learned Justice of Appeal read as a whole it is apparent that he based his decision on the ground that the evidence showed that any effective control by the player of the operation of the machine was impossible. It was on this finding of fact that he based his decision to dismiss the appeal and sustain the conviction. I am unable to find in the reasons of Rivard J. either an expression or an implication of the view that had he agreed with the findings of fact made by either Casey J. or Badeaux J. he would have disagreed with their conclusion as to how the appeal should be decided. In my view, he disagreed with the majority only as to the facts and, certainly, did not differ from them on a question of TozIN pure law.
Cartwright J. For these reasons I would quash the appeal.
HALL J.:-The respondent was convicted on a charge which read:
. . . le 14ibme jour de d6cembre 1962 en ladite cit6, tenait illigalement une maison de jeu, situ6e rue St-Clment, numbro 503, et ses d6pendances. En contravention au statut adopt6 A cet effet.
The prosecution was under s. 176(1) of the Criminal Code, keeping a common gaming house. Section 170(2) (b) (i) was invoked to establish the charge because there was found on the premises a machine which the Crown alleges was a "slot machine".
The machine and its operation are described by Rivard J. in his dissenting judgment in the Court of Queen's Bench as follows:
II s'agit d'une machine qui porte le nom de aSpot-A-Cards fabriqude par Gotliet Manufacturing de Chicago, portant le numdro de s6rie 42,004. C'est de cet appareil seul dont il peut 8tre question dans cette cause. . . . L'appareil en question ne livre pas de marchandise, de jeton, de pi6cette ou d'argent. Si le joueur r6ussit A atteindre un certain nombre de points, h allumer certaines cartes qui sont dispos6es dans 1'appareil, ou A obtenir un chiffre d6termin6, il a droit A une, deux ou trois parties gratis. La partie consiste A mettre en mouvement 5 boules. I s'agit done d'une machine automatique destin6e A Stre employ6e pour l'amusement seulement.... La preuve trbs longue vers6e au dossier nous indique que 1'opiration de cette machine est compliqu6e. Pour la mettre en mouvement, il faut que le joueur y place d'abord une piice de 30.05: la machine s'illumine, 5 billes viennent A la surface. En tirant 1'6jecteur, c'est-A-dire une tige mue par un ressort, l'une des boules vient se placer au bout de la tige et le joueur le met en mouvement en laissant aller cette tige avec plus ou moins de force, selon qu'il la retient ou la laisse aller avec toute la puissance du ressort tendu.
Cet appareil qui est en somme une table A plan inclin6 vers le joueur, regoit la bille qui est lanc6e vers le sommet de 1'appareil. Elle frappe alors des pare-chocs, des coussinets, des obstacles qui se la renvoient dans des directions inattendues. C'est en ex6cutant ces carambolages provoqu6s par des ressorts ou des m6canismes 6lectriques cach6s derribre les obstacles que la boule frappe, que des points s'enregistrent. Au bas de l'appareil, de chaque c~t6 du centre, c'est-A-dire en face du joueur, se trouvent deux COUR SUPRkME CANADA ailerons qui sont 6galement 6lectrifis et que l'on peut mettre en mouve- THE QUN ment en pressant sur un bouton, de fagon A ce que si la bille par hasard vient dans leur direction, on peut la renvoyer soit au centre, soit au som- TourN met de l'appareil pour qu'elle recommence ses carambolages et accumule Hall J.
ainsi des points.
Le joueur qui, avec les 5 billes, a r6alis6 1,000 points, a droit A une partie gratis, s'il a rdalis6 1,100 points il a droit b. une autre partie, et 1,300 points h une troisibme.
The question to be determined is whether this machine is a "slot machine" within the meaning of s. 170(2) (b) (i) of the Criminal Code which reads as follows:
170. (2) In this section "slot machine" means any automatic machine or slot machine
(b) that is used or intended to be used for the purpose of vending merchandise or services if
(i) the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator The word "services" in this section includes amusement: Isseman v. The Queen'.
Rivard J. held that the results here were a matter of chance or uncertainty. Casey J. said:
There is evidence that discloses that the mechanism of the machine seized was electro-magnetically operated and that the ball could be controlled to an appreciable extent by the manual operation of baffles or "flippers" and by tilting the machine itself. This satisfies me that the prosecution has not discharged its burden of proof. (The italics are mine.) In my view this finding that "the ball could be controlled to an appreciable extent" was a finding of fact and is consistent with Rivard J.'s finding of fact on the same issue. The dissent, implicit in the opposite conclusions reached by Casey J. and Rivard J., is that on this finding the prosecution had not discharged the burden of proof which rested on it to establish that:
(i) the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator, . . . The section does not require the prosecution to establish beyond a reasonable doubt that the player cannot control 1 [19561 S.C.R. 798, 24 C.R. 346.
R.C.S.
the ball at all. The burden is met even when the proof establishes some measure of control, but there remain elements of "chance or uncertainty".
Under s. 597(1) (a) of the Criminal Code this Court is incompetent to entertain an appeal if the ground of appeal raises only a question of mixed law and fact. The ground of appeal must raise a question of law in the strict sense and in respect to which there is a disagreement, expressed or implied, between the minority and the majority in the Court of Appeal: Demenoff v. Her Majesty the Queen'.
The finding that the ball could be controlled to an appreciable extent by the player was a finding which Casey J. erroneously held as negativing proof of the commission of the offence and resulted in his finding that the prosecution had not discharged its burden of proof. Once it is accepted that the player has only partial control over the ball, then all elements of the offence have been met.
I agree with Rivard J. and would allow the appeal and sustain the conviction.
Appeal allowed and conviction restored, J. dissenting.
Attorney for the appellant: A. Tessier, Montreal. Attorneys for the respondent: L. Diner and P. Bernier, Montreal.
Statutes and regulations cited
-
- s. 176
- s. 170(2)(b)(i)
- s. 598(1)(a)
- arts. 170(2)(b)(i)
- art. 170(2)
- art. 598(1)(a)
- s. 598(1)
- s. 176(1)
- Section 170(2)
- s. 170(2)
- s. 597(1)