Martel c. Filion

Socidtis-Requite en annulation de l'enregistrement d'une raison sociale- Qui a droit au recours de l'art. 18 de la Loi des diclarations des compagnies et des socidts, S.R.Q. 1941, c. 277-Code Civil, art. 1834. Le d6fendeur exploite un service de transport entre Montreal et St- Hyacinthe sous la raison sociale de aActon Vale Transports et a enregistr6 cette raison sociale au district de St-Hyacinthe en 1939. Le demandeur exploite un service de transport similaire h Montrial et St-Hyacinthe et, en d6pit du fait qu'il savait depuis 1940 que le d6fendeur faisait usage de cette raison sociale, enregistra cette m~me raison sociale au district de Montr6al en 1953. Le d6fendeur n'enregistra h Montr6al qu'en 1958. Le demandeur produisit une requite suivant les dispositions de Part. 13 de la Loi des diclarations des compagnies et des socidtis, S.R.Q. 1941, c. 277, pour faire annuler la d6claration produite par le d~fendeur en 1958 1 Montr6al. La Cour supdrieure a accueilli la requite, mais cette d~cision a 6t0 infirm6e par un jugement majoritaire de la Cour d'appel. Le demandeur appelle devant cette Cour.

Arrdt: L'appel doit 6tre rejet6.

Le seul but poursuivi par la loi en question est la protection des tiers. L'art. 13 prohibe non pas 1enregistrement d'un nom, d'un titre ou d'une raison sociale d6j! enregistr6e, mais 1'enregistrement d'un nom, d'un titre ou d'une raison sociale equi est la d6signation d'une soci6t6 existante ou d'une autre personne A qui elle ressemble tellement que le public peut 6tre induit en erreurs. C'est le demandeur qui a pris *CoRAM: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence.

S.C.R.

[19653 APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine', infirmant un jugement du juge Batshaw. Appel rejet6. Pierre Cimon, c.r., pour le demandeur, appelant. Charles-J. Gglinas, c.r., et Jacques Biron, pour le d6fendeur, intim6.

Le jugement de la Cour fut rendu par

ABBOTT:-Depuis 1939 1'intim6 Filion exploite un service de transport entre Montr6al et St-Hyacinthe et les environs, sous le nom et raison sociale de <Acton Vale Transport>. II a enregistr6 cette raison sociale au bureau du Protonotaire du district de St-Hyacinthe le 28 mars L'appelant Martel exploite un service de transport similaire h celui de 1'intim6 h Montr6al et St-Hyacinthe. Martel admet qu'il savait depuis 1940 que Filion faisait usage du nom et raison sociale de <Acton Vale Transport . En d6pit de cette connaissance acquise, Martel enregistra cette mime raison sociale au bureau du Protonotaire du district de Montr6al le 8 avril 1953. Filion n'enregistra une semblable d6claration au bureau du Protonotaire de Montr6al que le 7 juillet 1958.

L'enquite 6tablit de plus que Filion d6tenait un perinis de la R6gie des Transports sous le nom <<Acton Vale Transport tandis que le permis de Martel est 6mis au nom de <<Acton Vale Express> et <<Acton Vale Motor Express Ltie.>> Martel n'est pas enregistr6 dans 1'annuaire til6phonique de Montr6al sous le nom <<Acton Vale Transport tandis que Filion 1'est.

Le litige est n6 par suite de la pr6tention de Martel qu'il avait le droit de faire annuler la d6claration produite par Filion le juillet 1958 au bureau du Protonotaire de Montr6al, par voie de requite suivant les dispositions de 'art. 13 de la Loi concernant les d6clarations des compagnies et des socidtis, S.R.Q. 1941, 277. Martel pr6tend qu'il a droit de demander cette annulation d'une dclaration enregistr6e post6rieurement h la sienne dans le district de Montr6al parce qu'il a 6t6 le premier h enregistrer dans ce district.

Filion conteste cette pr6tention de Martel, et il soumet que la requite pr6vue A l'art. 13 de la loi susdite n'est ouverte qu'.t la personne qui fait usage d'une raison sociale FION h 1'encontre de toutes autres personnes qui enregistrent la Abbott J. meme raison sociale, mais dont l'usage du nom est post6- rieur, ind~pendamment des frontibres des districts judiciaires.

Le Cour sup6rieure a accueilli la requite de Martel et a ordonni h Filion de cesser de faire affaires dans le district de Montrial sous la raison sociale de <<Acton Vale Transport et d'annuler la d6claration et l'enregistrement du 7 juillet 1958. Cette decision a 6t6 infirmi6e par un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine'. Cet appel est de ce jugement.

La question a r6soudre est celle-ci. Qui a droit au recours de 1'art. 13 de la loi susdite? Cet article se lit:

Aucune d6claration prescrite par la pr~sente section ne peut 6tre enregistr6e si une personne ou une soci~t6 y prend un nom, un titre ou une raison sociale qui est la d~signation d'une soci6t6 existante ou d'une autre personne, ou qui y ressemble tellement que le public peut 6tre induit en erreur.

Tout enregistrement fait contrairement aux dispositions du pr6sent article peut 6tre annul6 par la Cour Sup6rieure du district sur requite, apris avis donn6 aux int6ress6s et au protonotaire.

Je partage 1'avis exprim6 par monsieur le Juge en Chef Tremblay que la protection des tiers est le seul but poursuivi par cette loi et je fais mienne sa conclusion, qui suit: Elle stipule 'enregistrement pour permettre aux tiers de d6couvrir facilement les personnes, morales ou physiques, avec lesquelles ils font affaires. Toujours sous la mime r~serve quant h la soci~t6 en commandite, je ne crois pas qu'elle ait pour effet de crier aucun droit en faveur de la personne qui effectue 1'enregistrement. En effet, l'article prohibe non pas 'enregistrement d'un nom, d'un titre ou d'une raison sociale d6j!

enregistr6, mais 1'enregistrement d'un nom, d'un titre ou d'une raison sociale equi est la d6signation d'une soci6t6 existante ou d'une autre personne, ou qui y ressemble tellement que le public peut 6tre induit en erreurs.

La preuve 6tablit clairement que Filion faisait affaires sous le nom oActon Vale Transport depuis plusieurs ann6es quand Martel a enregistr6 ce m6me nom h Montrial en 1953, et cela h la connaissance de ce dernier. Martel a alors pris un nom qui est la d6signation d'une autre personne. Par consiquent, il ne peut avoir le droit de 1[1964] B.R. 9.

S.C.R.

demander par requ~te, en vertu de 1'art. 13, l'annulation de 1'enregistrement effectu6 par Filion le 7 juillet 1958 au FUON bureau du Protonotaire du district de Montrial.

Abbott J.

Je renverrais 1'appel avec d6pens.

Appel rejet6 avec dipens. Procureur du demandeur, appelant: Howard, Cate, Ogilvy, Bishop, Cope, Porteous & Hansard, Montr6al. Procureurs du d6fendeur, intim6: Lajoie, Gglinas, Lajoie, Bourque & Lalonde, Montrial.

GEORGES FILION (Plaintiff) ............

APPELANT; *Nov. 30

AND

Jan. 26

RAYMONDE MAGNAN

AND L'HO- RESPONDENTS. PITAL ST-JUSTINE (Defendants)

APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE

Actions-Peremption-Action inscribed for proof and hearing-Action placed on roll of ordinary cases-Application for jury trial granted- No further proceedings for two years-Action never struck off roll of ordinary cases-Code of Civil Procedure, arts. 282, 421, 43, 433. The plaintiff sued the respondents for damages. On March 15, 1961, the action was inscribed for proof and hearing and was placed on the roll of ordinary cases to await its turn for hearing. It remained on the roll and in the ordinary course would have come up for hearing in the month of November 1963. Following the inscription, the plaintiff applied for a trial by jury and to have the case entered on the special roll of trials by jury. This application was granted on April 13, 1961. No further proceedings were made and in particular no application to strike a panel of jurors and fix a date for trial. On April 26, 1963, the respondents made a motion for peremption asking that the action be dismissed on the ground that no useful proceeding had been taken within two years. The motion was dismissed by the trial judge, but his judgment was reversed by a majority judgment in the Court of Appeal. The plaintiff appeals to this Court.

Held: The appeal should be allowed.

When an action has been inscribed and is awaiting its turn for hearing, the period required for peremption runs only from the day on which it is struck from the roll. The inscription for proof and hearing filed in March 1961 did not lapse when the application for Taschereau

C.J. and Fauteux, Abbott, Judson and Ritchie JJ.

R.C.S.

[19651 Bench, Appeal Side, province of Quebec', reversing a judgment of Ouimet J. Appeal allowed.

J.:-Appellant, as tutor to his minor son Alain Filion, sued respondents for the sum of $67,055.59 as damages resulting from the amputation of the right leg of his son, then five years of age, alleging that the amputation was necessitated by reason of the fault and negligence of the respondents.

The respondent l'H6pital Sainte-Justine pleaded to the action and issue was joined between it and the appellant 6s qualit6. The respondent Raymonde Magnan appeared but did not plead.

On March 15, 1961, appellant inscribed the action for proof and hearing on the merits against I'H8pital Sainte- Justine and for proof and hearing ex parte against Raymonde Magnan. The inscription was filed with the Master of the Rolls of the Superior Court on March 24, 1961, and the action was placed by him on the roll of ordinary cases to await its turn for hearing. It remained on the roll and in the ordinary course would have come up for hearing in the month of November 1963.

Following this inscription appellant made option under arts. 421 et seq. of the Code of Civil Procedure for a trial by jury and applied under art. 423 C.C.P. to have the case entered on the special roll of trials by jury. That application was granted on April 13, 1961. Thereafter appellant took no further proceedings and in particular he did not apply under art. 433 C.C.P. to strike a panel of jurors and fix a date for trial.

On April 26, 1963, respondents served on appellant a motion for peremption under art. 282 C.C.P. asking that the action be dismissed on the ground that no useful proceeding had been taken within two years. That motion was dismissed by Ouimet J. but his judgment was reversed by the Court of Queen's Bench', Bissonnette and Owen JJ. dissenting, and appellant's action was dismissed with costs. The present appeal is from that judgment.

The jurisprudence has established beyond question that when an action has been inscribed and is awaiting its turn for hearing the period required for peremption runs only from the day on which it is struck from the roll. Caron Signs Regd. v. Montreal Tramways Co.2; mercial Acceptance Corporation v. Clark'.

The sole question in issue here therefore is whether the inscription for proof and hearing filed on March 24, 1961, lapsed when in April 1961 appellant made application for a trial by jury. I share the opinion expressed by Bissonnette and Owen JJ. that it did not lapse.

The right to a trial by jury in civil matters is an exceptional right and is subject to special formalities. Like any other such right it can be renounced either expressly or tacitly. It may be that in failing to make the application called for under art. 433 C.C.P. appellant lost his right to a trial by jury but I do not find it necessary to express any view as to this.

In my opinion however the inscription for proof and hearing before a judge alone filed on March 24, 1961, continued in full force and effect and the delays for peremption would not commence to run until the day the case had been struck from the roll.