De 1946 A 1948, I'appelant 6tait le vice-pr6sident et le g6rant g6n6ral d'une compagnie d'aviation civile. A partir de 1947, il a achet6 plusieurs propri6t6s situdes pris du champ d'aviation de la compagnie avee l'intention d6clarde que la compagnie puisse s'en servir pour des pistes d'atterrissage et pour cultiver le reste. Durant les ann6es 1950 h 1955 il a vendu des parties de ces terres avec profit. De 1947 h 1955, il a conclu en tout vingt-deux transactions immobilibres. Le Ministre a cotis6 les profits r6alisis par I'appelant durant les annies 1950 A 1955 (b I'exception de 1952) comme 6tant des revenus imposables d'un commerce. La cotisation a 6t6 confirmie par la Commission d'Appel de l'Imp6t et par la Cour de l'chiquier. Le contribuable en appela devant cette Cour.
Arrdt: L'appel doit 6tre rejet6.
Il n'y a pas lieu d'intervenir dans la pr6sente cause. La Commission d'Appel de I'Imp~t et la Cour de l'chiquier ont justement d6cid6 que le montant r6clam6 6tait 1galement dfl.
Taxation-Income tax-Land purchased and resold in parcels-Whether profits income or capital gain-Income Tax Act, R.S.C. 1959, c. 148, as. 8, 4, 189(1) (e).
From 1946 to 1948, the appellant was vice-president and general manager of a civil aviation company. From 1947 on, he bought several properties situated close to the company's airfield with the declared intention that the company would use some of them for runways and to farm the rest. During the years 1950 to 1955 he sold parcels of these lands with profit. From 1947 to 1955, he concluded twenty-two real estate transactions in all. The Minister assessed the profits realized by the appellant during the years 1950 to 1955 (1952 excepted) as income from a business. The assessment was upheld by the Income Tax Appeal Board and by the Exchequer Court. The taxpayer appealed to this Court.
Held: The appeal should be dismissed.
There was no reason to interfere in the matter. The Income Tax Appeal Board and the Exchequer Court had properly decided that the amount claimed by the Minister was legally due.
*CoRAM: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall.
R.C.S.
[19661 chequer Court of Canada', affirming an assessment for income tax. Appeal dismissed.
APPEL d'un jugement du Juge Kearney de la Cour de l'Rchiquier du Canada', confirmant une cotisation pour imp6t sur le revenu. Appel rejet6.
Gilles Poussard et Brian Crane, pour l'appelant.
P. R. Coderre, pour l'intim6.
Le jugement de la Cour fut rendu par
CHEF:-Il s'agit de savoir dans cette cause si les cotisations fixies par le Ministre du Revenu National contre 1'appelant h la somme de $10,368.32 pour les ann6es 1950 h 1955 inclusivement, h 1'exception de 1'annie 1952, doivent 6tre maintenues. Le montant n'est pas contest6; seul le droit que peut avoir 1'intim6 de le r6clamer fait l'objet de ce litige.
L'appelant a r6alis6 des profits sur des transactions immobilibres, et c'est la pr6tention de 1'intim6 que ces profits sont sujets A l'imp6t. La Commission d'Appel de 1'Imp8t a maintenu la d6cision du Ministre du Revenu National qui a confirm6 les cotisations. La Cour de l'Ichiquier a rejeth l'appel et a conclu que les cotisations 6taient justifi6es. Je ne crois pas qu'il y ait lieu d'intervenir dans la pr~sente cause. Je suis, au contraire, d'opinion que la Commission d'Appel de 1'Imp6t et la Cour de 1'1chiquier ont justement d6cid6 que le montant r6clam6 6tait 14galement
L'appel doit 6tre rejet6 avec d6pens.
Appel rejeti avec dipens.