Belle-Isle c. Ministre du Revenu National

En 1958, l'appelant a vendu un h6tel qu'il avait achet6 en 1951 au prix de $175,000, et qu'il exploitait depuis ce temps. Comme prix de vente, A une compagnie

6tablie pour ces fins,

1'appelant requt 5,896 actions sans valeur au pair de la compagnie et qui furent 6valu6es i $29,480. En plus, l'acheteur assumait une hypothique de $81,800 sur cet immeuble. Le mime jour, l'appelant vendait pour un prix de $121,700 les 5,896 actions, soit $92,220 de plus que la valeur qui leur avait 6t6 attribude originalement. Le Ministre a cotis6 le profit sur les actions comme 6tant un revenu imposable, mais a subs6quemment pris la position que le prix de vente de 1'h6tel avait 6t6 de $203,500 ($81,800 plus $121,700), et que des biens susceptibles de d~priciation avaient 6t6 vendus pour un montant exc6dant leur cofit en capital non diprici6. L'appelant 6tait done sujet h une reprise de d6pr6ciation consentie au montant de $71,922.14 en vertu des dispositions de Fart. 20(1) de la Loi de 1Imp6t sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148. La pr6tention du Ministre fut maintenue par la Commission d'Appel de l'Imp~t et par la Cour de l'Echiquier. Le contribuable en appela devant cette Cour.

Arrdt: I!appel doit 6tre rejet6.

Des contrats passis par l'appelant, il en est r6sult6 un profit imposable, et pour les raisons donn6es par la Commission d'Appel de l'Imp6t et par la Cour de lIchiquier, l'appel doit 6tre rejet6.

Taxation-Income tax-Sale of depreciable assets-Recapture of capital cost allowance-Income Tax Act, R.S.C. 1952, c. 148, ss. 20(1), 20(5)(c). In 1958, the appellant sold a hotel which he had bought in 1951 for $175,000, and which he had operated since. The buyer, a company formed for that purpose, assumed a mortgage of $81,800 on the building and also gave 5,896 of its shares without par value and on which a value of $29,480 was placed. The same day, the appellant sold the 5,896 shares for $121,700, or $92,220 more than the value attributed to them in the first transaction. The Minister assessed the profit on the shares as *Cones: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall.

R.C..

income, but subsequently took the position that the sale price of the hotel had been $203,500 ($81,800 plus $121,700), and that depreciable BEL-ISLE assets had been disposed of for an amount exceeding their depreciated capital cost. The appellant was therefore subject to capital cost o allowance recapture amounting to $71,922.14 pursuant to s. 20(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1952, c. 148. The Minister's contention was Taschereau maintained by the Tax Appeal Board and by the Exchequer Court. JC The taxpayer appealed to this Court.

Held: The appeal should be dismissed.

The transactions which the appellant entered into gave rise to a taxable profit, and for the reasons given by the Tax Appeal Board and by the Exchequer Court, the appeal must be dismissed.

APPEAL from a judgment of Dumoulin J. of the Exchequer Court of Canada', affirming an assessment for income tax. Appeal dismissed.

APPEL d'un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l'chiquier du Canada', confirmant une cotisation pour imp6t sur le revenu. Appel rejet6.

Jean-Marc Poulin, pour l'appelant.

Paul Boivin, c.r., pour l'intim6.

Le jugement de la Cour fut rendu par

LE JUGE EN CHEF:-Cet appel est d'un jugement rendu par M. le Juge Dumoulin de la Cour de 1'Rchiquier', le 16 janvier 1964. Ce dernier confirma l'opinion de Me Maurice Boisvert de la Commission d'Appel de l'Imp~t.

Il s'agit d'une cotisation en date du 14 juillet 1960 pour l'ann6e d'imposition 1958, 6tablie sur un revenu de $92,220, gagn6 par l'appelant, mais r6duit h 1'audition par l'intim6 ' $71,922.14. M' Boisvert a donc maintenu l'appel en partie et la cotisation a t retourn6e au Ministre pour nouvel examen. Ce fut aussi 1'avis de M. le Juge Dumoulin qui a rejet6 1'appel log6 'a la Cour de 1'1chiquier. L'appelant Belle-Isle a 6t condamn.6 k payer les frais.

appelle de ce jugement devant cette Cour. Nous sommes d'opinion que de ces contrats intervenus entre 1 [19641 Ex. C.R. 894, [19641 C.T.C. 40, 64 D.T.C. 5041. S.C.R.

[19661