INTIMfE. EN APPEL L'ECHIQUIER Par contrat intervenu entre le Ministbre des Postes et un nomm6 P, ce dernier s'6tait engag6 h transporter le courrier entre Montrial et Rawdon. Un paquet confi6 au bureau de poste par la requdrante, et contenant $14,000, a 6t6 vol6 alors que cet envoi 6tait entre les mains de P. Dans sa p6tition de droit, la requirante a r6clam6 de Ia Couronne des dommages pour le motif que P 6tait un agent de la Couronne dans l'ex&cution de ses fonctions. La pitition de droit a 6t6 rejet~e par la Cour de 1'Echiquier. La requ6rante en a appel6 h cette Cour.
Arr~t: L'appel doit ftre rejet6.
APPEL d'un jugement de Juge Dumoulin de la Cour de l'chiquier du Canada', rejetant une p6tition de droit. Appel rejet6.
Jacques de Billy, c.r., pour la requ6rante, appelante. Paul Ollivier, c.r., et Gaspard C6td, pour 1'intim6e. Lorsque le procureur de la requ6rante eut termin6 sa plaidoirie, la Cour a rendu le jugement suivant:
LE JUGE FAUTEUX
(oralement) :-Nous sommes tous d'avis que les dispositions de 1'article 40 de la Loi sur les *Coasm: Les Juges Fauteux, Judson, Hall, Spence et Pigeon. 1 [19641 Ex. C.R. 882.
S.C.R.
postes, S.R.C. 1952, c. 212, constituent une fin de non- :
recevoir
1encontre de la pitition de droit de l'appelante. Ces vues sont d'ailleurs conformes h la decision de notre Cour dans The Queen v. Randolph et al . Pour c6 motif, et ce motif seulement, l'appel est rejet6 avec dipens. right-Theft APPEAL from a judgment of Dumoulin J. of the Exchequer Court of Canada', dismissing a petition of right. Appeal dismissed.
Jacques de Billy, c.r., for the petitioner, appellant. Paul Ollivier, c.r., for the respondent.
At the conclusion of the argument of counsel for the petitioner, the following judgment was delivered:
LE FAUTEUx (orally):-Nous sommes tous d'avis que les dispositions de larticle 40 de la Loi sur les postes, S.R.C. 1952, 212, constituent une fin de non-recevoir h 1'encontre de la p6tition de droit de 'appelante. Ces vues sont d'ailleurs conformes a la d6cision de notre Cour dans The Queen v. Randolph et al . Pour c6 motif, et c motif seulement, I'appel est rejet6 avec d6pens.
Appel rejetg avec d6pens.