Netupsky et al. v. Hamilton et al.

Canadian Comstock Company Limited

Appellant;

and

The Toronto Transit Commission, The Municipality of Metropolitan Toronto and the Trustee of the Estate of Anglin-Norcross Ontario Limited, a Bankrupt

Respondents.

1969: June 12, 13; 1969: October 21.

Present:

Martland,

Judson,

Ritchie,

Hall and

Pigeon JJ.

APPEAL

J.-These are three appeals in mechanics' lien proceedings arising out of the bankruptcy of Anglin-Norcross Ontario Limited. This company was the general contractor for the construction of certain subway stations on the

Bloor-Danforth subway line in Toronto. It made an assignment in bankruptcy on September 22,

1967, and abandoned the contract. The appellants are subcontractors from Anglin-Norcross and after the bankruptcy of this company, they filed claims for liens. No notices of lien or claims for lien were received by the Municipality of

Metropolitan Toronto or the Toronto Transit

Commission before the bankruptcy.

Le protonotaire a adjug6 en faveur des d6tenteurs de privileges. La Cour d'appel a infirm6 sa d6cision. Les d6tenteurs des privilbges en appelbrent a cette Cour.

Arrit: Les appels doivent Stre rejet6s.

Le propri6taire n'a fait aucun paiement apris la notification du privildge. II avait retenu une somme additionnelle et sa r6clamation pour non-ex6cution du contrat n'est relide qu'A cette somme. II a encore droit au b6n6fice de l'art. 11(6) de la Loi The Mechanics' Lien Act, qui dispose que tous les paiements, jusqu'A concurrence de 85 pour-cent dans ce cas-ci, faits de bonne foi par le propridtaire A l'entrepreneur avant qu'une notification 6crite du priviait 6t6 donnie, diminuent d'autant le privilfge. Le propri6taire ne peut pas &re astreint a rendre cette somme disponible, en plus de la retenue, pour le sous-traitant d6tenteur de privildge.

Arrit approuv6: S. I. Guttman Ltd. v. James D. Mokry et al., [1969] 1 O.R. 7; distinction faite avec 1'arrft: Vaillancourt Lumber Co. Ltd. c. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour al., [1964] 1 O.R. 418.

Trois APPELS de jugements de la Cour d'appel d'Ontario, infirmant des appels d'un rapport du protonotaire G. C. Saunders, en matibre de priviliges de constructeur. Appels rejet6s. Claude Thomson et R. G. Dow, pour 'appelante.

M. E. Sullivan, c.r., pour les intim6es. Le jugement de la Cour a 6t6 rendu par LE JUGE JUDSON-Ces trois pourvois se rapportent A des priviliges de constructeur, r6clamis par suite de la faillite de Anglin-Norcross Ontario Limited. Cette soci6t6 agissait comme entrepreneur g6n6ral pour la construction de certaines stations du metro de Toronto, sur la ligne Bloor- Danforth. Le 22 septembre 1967, elle a fait cession de ses biens, en faillite, et elle a abandonn6 les travaux. Les appelants sont des soustraitants d'Anglin-Norcross et apris sa faillite, ils ont enregistr6 des r6clamations de privilege. Ni la Municipality of Metropolitan Toronto ni la Toronto Transit Commission n'ont regu d'avis de privilege, ou de r6clamation de privilbge, avant la faillite.

Judson J.

[1970] S.C.R.