THE HON. ALEX. LACOSTE et al., ds
APPELLANTS; qual. (PLAINTIFFS).........................
DAME ANNA MARIA WILSON et al.
*April 4.
RESPONDENTS. (DEFENDANTS).........
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ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH FOR LOWER CANADA (APPEAL SIDE).
Gift inter vivos - Sir W. J. C.J.-The.judgment of the Court of Queen's Bench in this case seems to me entirely reasonable.
I think the appeal should be dismissed. J.-I am also of opinion that this appeal should be dismissed for the reasons to be given by my brother Taschereau.
J.-Les appelants sont les ex~cuteurs testamentaires et administrateurs de la succession de feu l'hon. Chs. Wilson.
Leur action a pour but de faire d6clarer nul un acte de donation en date du 7 juin 1872, pass6 par-devanT Fourier J. Normandeau, N.P., consenti par le dit hon. Chs. Wilson, en faveur d'Anna Maria Wilson, 6pouse de Louis Masson, 6cr, pour dfaut d'enregistrement.
Par cet acte le dit hon. Chs. Wilson a donn6 A, la dite intim6e l'usufruit d'un certain immeuble y d6crit comme partie du lot 1312 du quartier St-Antoine, de la cit6 de Montr~al. Cet acte contient une substitution de l'immeuble en question en faveur des enfants de l'intim6e et A d6faut d'enfants, l'intimbe a droit de disposer du dit immeuble par testament en faveur d'un ou de plusieurs parents du donateur; dans le cas l'intim6e ne disposerait pas par testament de l'immeuble en question, le dit immeuble doit faire retour A la succession du donateur. Ce contrat n'ayant pas 6t6 enregistr6 suivant la loi, les 16gataires du donataire pr6tendent qu'ils sont saisis de la propri6t6 en question.
L'intim6e en est demeurbe en possession depuis le 4 mai 1877, date de la mort de 1'hon. Chs. Wilson, et en a toujours retir6 les revenus se montant A $600.00 par annee.
Un des appelants, G. W. Mount, a nomm6 curateur A la substitution cr66e par l'acte de donation cidessus cit6.
Les appelants concluent & 1'annulation de 1'acte de donation du juin 1872 du dit immeuble, A ce qu'ils en soient mis en possession et l'intim6e condamn6e A leur rendre compte des frais et revenus.
L'intim6e a r~pondu A cette action qu'elle avait un autre titre A cet immeuble que 1'acte de donation du 7 juin 1872.
Que bien qu'il apparaisse par cet acte que la donation 6tait gratuite, elle 6tait au contraire faite A titre on6reux et constituait de fait une dation en paiement, ainsi qu'il fut plus tard d6clar6 dans un acte entre l'intim6e et feu hon. Chs. Wilson, en date du 26juillet Fournier
1875, en la maniare suivante:
That whereas by the marriage contract between the said Louis Masson and the said Anna Maria Wilson, bearing date and executed before J. Belle and colleague, notaries, the fourth of July, eighteen hundred and fifty-nine, the said honourable Charles Wilson agreed and bound himself to pay to the said Anna Maria Wilson the sum of five hundred pounds equal to two thousand dollars as more amply set forth in the said marriage contract.
That whereas by a deed of donation bearing date and executed before P. E. Normandeau, the undeisigned notary, on the seventh of June, eighteen hundred and seventy-two, the said honourable Charles Wilson granted to the said Anna Maria Wilson a greater amount than the sum promised on the marriage contract with view and intention of yensating the said Anna Maria Wilson for her said claim under the marriage contract; in consequence of which donation she has agreed to discharge the said Hon. Charles Wilson of the said marriage contract. Wherefore the said Anna Maria Wilson authorized as aforesaid as well for herself, as for the children that may be born from her present marriage did and doth hereby renounce in favour of the said Hon. Chs. Wilson to the said claim of two thousand dollars under the said marriage contract and all interest accrued.
On voit que par cet acte, l'intim6e a donn6 quittance et dicharge A 1'honorable Charles Wilson, de la r6clamation qu'elle avait contre.lui en vertu de son contrat de mariage.
Si cette d6claration n'a pas l'effet de faire consid6rer l'acte de donation comme ayant 6t0 fait A titre on6reux, l'intim6e allAgue que l'acte du 26 juillet 1875 doit tre consid6r6 A tout 6v6nement comme une dation en paiement, que cet acte ayant 6t6 enregistr6 le 15 novembre 1875, est valable et doit Otre consid6r6 comme compl6tant l'acte du 7 juin 1872.
L'intim6e a produit un plaidoyer subsidiaire, pour le cas oi son premier plaidoyer ne serait pas maintenu, invoquant la compensation au montant de $7,274.14, a elle dfi d'apr~s un 6tat produit.
Ce montant est plus que suffisant pour compenser la somme de $3,410, montant des profits et revenus de l'immeuble donn6, aprbs d6duction faite des $3,000, ci- WIS. dessus mentionn6 pour la dette due & Madame Wilson J (1'intim6e,) avec int6r6t jusqu'd la date du 26 juillet F 1875, en vertu de son contrat de mariage, laquelle doit n~cessairement revivre si la donation est annul6e.
Cette somme de $7,274.64 est la balance due & l'intim6e en vertu du testament de feu 1'honorable Charles Wilson, savoir: $1,600 & dater de sa mort, jusqu'd celle de son 6poux, faisant un total de $2,000, sur lequel elle n'a requ que $525.26, laissant en sa faveur une balance de $1,z74.54.
Plus la somme de $5,000 par ann~e A compter de la mort de Madame Wilson le 7 f~vrier 1879, faisant un total de $37,500 sur lequel elle n'a recu que $31,500, laissant une balance de $6,000 qui, ajout6e & la balance ci-dessus, forme la somme de $7,274.64.
L'intimbe a aussi fait un plaidoyer r6clamant les d6penses et am6liorations faites sur l'immeuble donn6, ce plaidoyer a 't r6serv6 du consentement des parties pour n'y tre procd6 ult6rieurement que dans le cas l'intimbe serait condamn6e donner l'immeuble r~clam6, pour 6tre alors r6f6r6e & des experts.
Les pr6tentions des appelants ont t admises par le jugement de la cour Sup&rieure qui a & infirm6 par celui de la cour du Banc de la Reine dont il y a pr6sentement appel & cette cour.
La.question & d6cider est de savoir quel doit 6tre 1'effet de l'acte du 26 juillet 1875 sur la donation du 7 juin 1872. A-t-il pu rem6dier au d6faut d'enregistrement de cette donation et ne comporte-t-il pas en luimame une confirmation de la dite donation et n'est-il pas dans tous les cas une dation en paiement du meme immeuble par le dit Chs. Wilson A l'intim6e, A laquelle il devait la somme de $3,800, en vertu du contrat de mariage de cette dernidre?
I est vrai que la donation entre vifs devient nulle faute d'enregistrement du vivant du donateur. Mais pendant la vie de celui-ci, n'6tait-il pas libre aux parties de changer la nature de 1'acte du janvier 1872 ? En apparence c'6tait une donation gratuite, mais les parties qui 6taient alors toutes en 6tat de contracter librement, n'avaient-elles pas le droit d'annuler on de modifier cette donation qui 6tait encore dans toute sa force, quoique non enregistr6e, et d'en faire un tout autre acte ? O'est ce qu'elles ont fait par 1'acte du 26 juillet 1875.
Comme on 1'a vu plus haut par la citation d'un extrait du dit acte du 26 juillet 1875, le dit honorable Chs. Wilson se reconnaissait d6biteur de l'intim6e pour la somme de $2,000 qu'il avait promis ]ui payer par son contrat de mariage du 4 juillet 1879.
La dite somme se montait alors avec l'intrt A $3,800.
Les dites parties d6claraient et reconnaissaient en m~me temps par le dit acte et par la donation faite devant Normandeau, N. P., le 7 juin 1872, que le dit Chs. Wilson avait accord6 A la dite intim6e un montant beaucoup plus consid6rable que celui de la r6clamation qu'elle avait contre lui en vertu de son contrat de mariage et qu'en cons6quence de cette donation la dite intim6e 6tait convenue d'acquitter le dit Chs. Wilson de la somme qu'il lui devait par son contrat de mariage. En cons6quence, avec l'autorisation de son mari, la dite intim6e renonga, tant pour elle-mime que pour ses enfants qui pourraient naltre de son mariage, A la r&clamation de $2,000 qu'elle avait contre le dit Obs. Wilson, par son contrat de mariage, ainsi qu'd l'int6rAt 6chu.
Il r6sulte clairement de cette citation que l'intention du testateur, au temps de donation, 6tait d'obtenir une d6charge de 1'obligation de payer & l'intimbe les $3,800, qu'il lui devait par son contrat de mariage. Cette d6claration des parties est une preuve suffisante de leur intention de faire une donation on6reuse. Rien dans cette cause ne la contredit, et s'il en e-it 6t6 besoin on aurait encore pu en faire la preuve par l'interrogatoire de l'intim6e.
Fournier J. Lors de cette d6c1aration les choses 6tant encore entidres entre les parties, et les tiers n'ayant non plus acquis aucun droit quelconque contre 1'immeuble donn6, il n'y avait aucun obstacle contre la validit& de 1'acte qui la contient.
La d6ch~ance r6sultant du d6faut d'enregistrement prononche par 1'art. 806 C.C. 6tant de droit 6troit ne -s'applique qu'aux donations gratuites et r6mundratoires. L'acte de donation ayant 6t6 modifi6 quand il 6tait encore loisible aux parties de le faire, et qu'au lieu d'une donation gratuite il est prouv6 que les parties avaient l'intention et que de fait, elles en ont fait an acte de dation en paiement par 1'acte du 26juillet 1875, la question d'enregistrement ne pent plus affecter la transaction des parties que comme dation en paiement. D'aprbs 'art. 1592 C.., la dation d'une chose en paiement 6quivaut a vente et rend celui qui la donne ainsi sujet A la mime garantie. La nucessit6 d'enregistrer un acte de-vente on dation en paiement n'existe que vis-A,-vis des tiers acqureurs et des cr6anciers; elle n'existe pas vis-6-vis du vendeur, de ses hritiers l6gataires qui sont garants de la vente et de la dation en paiement.
La question d'enregistrement dans les circonstances de cette cause ne pouvant Atre soulev6e que par les h6ritiers ou 16gataires de feu l'hon. Chs. Wilson qui, comme tels, sont les garants de la dation en paiement, il est clair qu'ils n'ont aucun droit de s'en pr6valoir. Mais ind6pendamment de ce fait il est prouv6 que l'acte du 26 juillet 1875 a t6 dfiment enregistr6,du vivant des parties contractantes, ce qui met fin A toute difficult6 a ce sujet.
Sans entrer dans l'examen des autres d6fenses de l'intimbe, je suis d'avis que ces pr&tentions au sujet de l'acte 26 juillet 1875 sont bien fond6es et l'appel doit tre renvoy6 avec d6pens. J.-Par le contrat de mariage de l'intim6e avec L.
Plus tard par acte de donation, en date du 7 juin 1872, le dit Charles Wilson fit donation & l'intimbe de l'usufruit viager d'un certain immeuble.
Cet acte ne fut pas enregistr6 du vivant du donateur, et sur ce defaut d'enregistrement, les demandeurs qualit6 d'hdritiers fiduciaires et d'ex~cuteurs testamentaires du dit feu Charles Wilson, le mai 1877, en demandent la r~siliation par leur prsente action. Les parties sont convenues de traiter 1'action comme si elle edt 6t0 prise en 1877, imm~diatement aprbs la mort du dit Charles Wilson.
La d6fenderesse intim6e r6pond cette action que bien qu'en apparence, l'acte de donation en question soit une donation gratuite, qui, faute d'enregistrement, serait peut-Stre nulle, cependant, en r~alit6, elle n'6tait qu'une dation en paiement, tel que ce fait fut plus tard constat6 entre elle et le donateur, par acte du 26 juillet 1875, que ce dernier acte fut diment enregistr6 le 15 novembre 1875, et que c'est en vertu d'icelui qu'elle a continu6 A jouir et jouit encore du dit immeuble. Une simple r6frence A cet acte d6montre que le plaidoyer de 1'intim6e est bien fond6, tel que l'a jug6 la cour dont est appel.
Les parties y d~clarent que la donation du 7 juin 1872, fut faite " with the view and intention of com- " pensating the said Anna Maria Wilson for her claim " under her marriage contract, that is to say, her claim against her father to the sum of $2,000 with interest from the 4th July, 1860," et en cons6quence la dite intim6e donna quittance pleine et entibre A son pere WS de la dite somme.
Je ne lis pas cet acte comme apportant, entre les Tasereau parties, aucun changement l'acte de donation de 1872, mais simplement comme d6clarant entre elles, ce qu'elles avaient bien le droit defaire, quels avaient 6t6 ds son origine, son caractbre, le but des parties et leurs motifs pour son execution.
Le fait qu'en 1875 comme en 1872, ils aient appelM cette cession une donation n'en change pas le caract~re.
C'est bien de fait une donation mais une donation en paiement.
Ceci pos6, comme fait, il en r~sulte comme consequence 16gale que le titre de Charles Wilson 1'intim6e 6quivaut A une vente, art. 1592 C. C., et que, par cons6quent, une vente n'6tant pas nulle entre les parties par d6faut d'enregistrement, 1'action des demandeurs doit 6tre d6bout~e.
m'est inutile d'ajouter qu'ils n'ont pas qualit6s pour attaquer 1'intimbe.
Ils sont ses garants, aux lieu et place de Charles Wilson, son vendeur. L'article 806 0.0. qui donne aux repr~sentants 16gaux d'un donateur le droit d'invoquer le d6faut d'enregistrement ne s'applique qu'aux donations gratuites, et sans garantie de la part du donateur.
Si leur auteur 6tait garant, ils le sont eux-m~mes.
Les demandeurs out dit:
Cette objection m'a paru s6rieuse.
Mais apris 1'avoir bien pes6e, j'en suis venu A la conclusion qu'elle ne peut pr6valoir.
D'abord, ces actes de 1872 et 1875 doivent 6tre, entre les parties, pris comme un seul et m~me acte; et c'est une dation en paiement 6quivalant A une vente, je 1'ai dit, que constitue 1'acte de 1872..
J.
Je ne vois pas comment on peut le scinder de manibre y appliquer la r~gle de droit 6troit sur l'enregistrement particulier aux donations, m~me si, pour partie, il n'est qu'une donation.
Si cet acte an lieu de prenidre la forme d'une donation, eut eu la forme de ce que les parties ont plus tard d6clar6 qu'il 6tait, une dation paiement, les appelants auraient-ils pu en demander la nullit6 faute d'enregistrement, la seule base de leur pr~sente action ? Je ne le crois pas. Ce n'est pas l'action qu'ils auraient eu, mame dans le cas oil ils auraient en une quelconque.
Charles Wilson luim~me n'aurait pu se pr&valoir.de la simulation d'une partie de cet acte, et les appelants n'ont pas plus que lui, le droit de le faire, B6darride Dol et fraude Et puis, comme le remarquebienle jugement dont est appel, la diff6rence de valeur entre 1'immeuble donn6 et la dette qu'a pay6e Charles Wilson en le donnant n'est pas une cause suffisante pour le faire annuler. Elle ne 1'aurait pas 6 non plus pour Charles Wilson lui-mime; elle ne peut done non plus 1'6tre pour les appelants qui le repr6sentent.
Ce n'est pas d'ailleurs l'action des appelants on la contestation lie entre eux et I'intim6e. J'ai dejA remarqu6 que 1'acte du 26 juillet 1875 dont les demandeurs, il ne faut pas l'oublier, n'ont pas demand6 1'annulation, a 6t6 diment enregistr6 du vivant de Charles Wilson.
Les vices qui peuvent se trouver dans cet enregistrement, en supposant 1'enregistrement n6cessaire, ne me paraissent pas pouvoir 6tre invoqu6s par les parties m~mes & l'acte, quelles que soient les cons6quences qui en r6sulteraient vis-A-vis de tiers int6ress6s. Or, je le r6p~te, les appelants sont aux lieu et place de Charles Wilson, et l'article 806 C. C. ne pent Atre appliqu6 qu'aux donations sans garantie. Or, ceci n'est pas, je le r6phte, une donation pure et mO simple, mais une donation en paiement, 6quivalente A vent..Taschereau une vente.
J. Je suis d'avis que sur la contestation telle que like dans l'instance entre les appelants et l'intim6e, leur action doit 6tre d6bouthe, en supposant m~me, ce qui me paralt trbs douteux, que, comme ex6cuteurs testamentaires, une action de cette nature leur compte.
Appel rejet6 avec d6pens.
J. concurred.
Appeal dismissed with costs.