Majority
Bench for Lower Canada, appeal side, reversing the judgment of the Superior Court, District of Montreal, in favour of the plaintiff.
in
A statement of the case appears in the judgment of His Lordship Mr. Justice Girouard, now reported. Perron for the appellant.
Judgment of the Court
J.-Il s'agit ici d'une de ces nombreuses poursuites en dommages intent6es contre la cit6 de Montreal par suite de la confusion de sa 16gislation sur l'61argissement de ses rues
En 1895, elle obtient de la 16gislature de Quebec l'autorisation de ne pas
Arm6e de ce pouvoir, la cit6 abandonna l'61argissement de la rue St. Antoine.
De 1 la pr~sente action do la part d'un propriftaire riverain qui r~clame des dommages consid6rables pour d6pr6ciation de sa propri6t, pertes de loyer, etc.
La cour de premiere instance accorda onze mille cinq cent cinquante-neuf dollars de ces deux chefs, savoir: trois mille cinq cent cinquante-neuf dollars pour perte de loyer, et huit mille dollars pour dommages & la propri6t6.
Ce jugement fut infirm6 par la Cour d'Appel et l'action d6bout6e avec d6pens, les juges Blanchet et Ouimet dissidents, qui 6taient d'avis d'accorder deux mille dollars pour pertes de loyer.
11 s'agit dolic d'une simple question de faits ofi les tribunaux inf&rieurs sont divis6s, trois juges contre trois.
Nous croyons que les juges dissidents avaient raison, et nous sommes d'avis de maintenir l'action au montant de deux mille sept cent soixante et trois Gizonard J. dollars et dix-neuf cents pour pertes de loyer, avec int&r~t et les d6pens devant toutes les cours, et nous croyons ne pouvoir mieux nous expliquer l4-dessus qu'en reproduisant les remarques de M. le- juge Blanchet.
Quels sont les dommages, les pertes et lei d4penses 4tablis par pr~sent intim67
Il r6clame d'abord $4,085, pour pertes de loyer Il est 4tabli par les t6moins Dugas, Harris, Savage, deMartigny, Manseau, que depuis la location des propridt~s qui devalent 4tre exproprides sur la rue St. Antoine est devenue tris difficile, parce que les propridtaires ne pouvaient plus donner de baux long terme, surtout pour des magasins comme ceux de 1'intim4, et que ne voulant pas laisser leurs bftisses inoccupies, ils 6taient forcs d'accepter des locataires prix rdduits et qui tris souvent ne payaient
Harris jure positivement qu'en les loyers des bitisses de l'intim6 s'61evaient $226.80 par mois et qu'en 1894 et la diminution des loyers a &t de $90 par mois, ce qui pour deux anndes seulement, formerait un montant de $2,184, et ils ajoutent, avec un grand nombre d'autres timoins que cette diminution de loyer a caus4e par la perspective alors imminentc de 1'expropriation que la cit6 dtait autorisbe faire.
Mais cet 6tat de chose avait au ler mai, car Is nouvelle loi 6tait alors en force et Fintim6 ne pent rien r4clamer de chef au deld de cette date, car il a pu alors donner desabaux i long terme et faire 4 batisses toutes r~parations ncessaires
Le jugement qui lui accorde $3,559 de dommages doit done modifid.
En effet il est 4tabli par propres t~moins que la diminution de loyers due & 1'expropriation annonc6e 6t de $36, pour 1'annie 1893-1894, et de $638.72 pour cbacune des annies Ce qui forme une somme totale de $1,313.44.
D'une autre il est aussi constat6 que pendant trois ann6es, I'intim perdu $1,975.75 qu'il n'a pu retirer des locataires pauvres qu'il avait oblig6 d'accepter pour ne pas laisser ses inoe- Il est vrai que les experts de la cit4, Rielle, Resther et Chartrand, basant sur les ebiffres des cotiseurs et sur des rensignements obtenus des locataires, disent que les loyers an lieu de diminuer ont augmentd o et qu'ils 4taient de en et de $2,030 en tandis que Dugas et Harris affirment qu'ils ont de fait dininu6 de $1,313.44 de Girouard J. Il a 1 une contradiction manifeste, mais les experts de la cit6 ne s'appuient que sur des otii-dires, le rapport des cotiseurs et des declarations des locataires, tandis que Dugas et Harris parlent des faits arrivds h, leur connaisance et n'avaient en outre aucun intdrit h laisser 6chapper leurs locataires sans les faire payer la chose avait possible et lear timoignage doit en consequence gtre pr6f6r6 sur point A celui des t6moins de la
Pour ces raisons nous sommes d'avis d'accorder le montant total de ces pertes, savoir $1,31 3.44 et $1,975 75, dont il faut ddduire $526 pour les taxes ordinaires de 1895 et 1896 que l'appelant offre de payer, formant une somme totale de $2,763.19, que l'intim6e doit payer A l'appelant avec ind r6t du jour de la signification de l'action et les d6pens.
L'action est done maintenue pour autant et l'appel -accordd avec d6pens.
Appeal allowed with costs.