THE CITY OF STE. CUNEIGONDE
I)E
MONTREAL
(PLAINTIFF
IN
W ARRANTY) ..............
...... .......
AND
THE CITY OF ST. HENRI (DEFEND- ANT IN WARRANTY)..............
........
THE CITY OF STE. CUNEGONDE
DE
MONTREAL
(PLAINTIFF
IN
W ARRANTY) .................................
AND
THE TOWN OF WESTMOUNT (DE- FENDANT IN WARRANTY) ...............
APPELLANT; RESPONDENT. APPELLANT; RESPONDENT. ON
APPEAL FROM
THE COURT OF QUEEN'S BENCH 'APPEAL SIDE) THE PROVINCE OF QUEBEC. GIROUARD J.-Le vaste territoire, qui, aux veux de
1'6tranger entrant & Montreal par aucune des lignes de chemin de fer on envisageant le panorama qui se CI0O d6roule du sommet de la montagne de Montr6al, parait appartenir A une seule et m cit6, est r6ellement gouvern6 par six on sept diff6rents corps municipaux formant tous des cit6s on villes considrables ayant chacune des milliers d'habitants.
La cit6 de Montr6al, la mre de tontes, est au centre sur le fleve Saint-Laurent, et par de son territoire et de sa population de 267,730 d'apr~s le dernier recensement, commande la situation, les autres villes avoisinantes n'6tant que ses creatures de date assez riente, et d6pendant d'elle A plusieurs 6gards. La cit6 de Sainte-Cun6gonde avec une population de 10,912 et ]a ville de Westmount ayant une population J. de 8,856, la touchent A Pouest, la ligne de division n'etant que sur leurs chartes et cartes respectives. Encore plus A l'ouest se trouve la cit6 de Saint-Henri, ayant une population de 21,192, qui est aussi voisine, au nord, de la ville de Westmount, cette derniare touchant Ste-Cungonde par un coin, an sud-est.
La cit6 de Montr~al, par sa situation inf6rieure, se trouve assujettie & la servitude de la surface des eaux provenant de toutes ces villes, et comme Westmount occupe un plateau 6lev6 an pied de la montagne, cette servitude est naturellement tris on~reuse aux municipaliths inf~rieures de St-Henri, Ste-Cun6gonde et Montr~al. Dans ces circonstances, la cit6 de Montr6al, poss~dant un rayon parfait d'4gouts, comprit apr~s quelquLes contestations en justice, qu'il 4tait de son inthrat de faire des concessions aux villes environnantes tendant diminuer, sinon A 6viter entibrement les dangers de la servitude des lieux et & venir an secours des villes sup6rieures qui ne pouvaient s'6goutter qu'en passant sur son territoire.
Elle fit d'abord un contrat, moyennant consid6ration p~cuniaire, avec la cit6 de Ste-Oungonde, sa voisine imm6diate, particulibrement intbress~e non seulement A 1'6coulement de ses propres eaux mais aussi A celles de St-Henri et tout particulierement de
Westmount.
Ce contrat fut sign6 par la cite de Montreal et la ville, depuis la cit6 de Ste-Cuu6gonde, le 27 novembre 1885, dans lequel on trouve les stipu- STE.N E lations suivantes:- La cit6 de Montr6al susdit conchie et accorde As "La ville de Ste- Cun6gonde " ce acceptant, le droit et le privilbge de relier ses canaux d'6gout avec cekui de la dite cit6 de Montrdal, dans la rue St-Jacques
(ci-devant Bonaventure), aux conditions suivantes, savoir
Sr. 1. La dite ville de Ste-Cunigonde fera faire h ses frais et ddpens tous les ouvrages de liaison et de connexion des dits canaux d'6gout sous la surveillance de l'inspecteur de la cit6 de Montrial on de ses assistants et A leur entibre satisfaction.
2. La dite ville de Ste-Cun6gonde sera responsable de tous les dommages qui pourront r~sulter soit de la connexion des dits canaux soit des travaux qu'elle ndcessitera tant h la dite citd de Montrdal qu'h toute Girouard J. autre corporation ou personne quelconque, et en consdquence la ville de Ste-Cundgonde promet et s'oblige par les pr6sentes de payer et rembourser h la dite cit6 de Montrial toutes sommes de deniers que cette dernibre pourrait 6tre appel~e et condamn~e A payer par suite de tels dommages et des frais en rdsultant.
5. Il sera loisible h la dite ville de Ste-Cundgonde de permettre & la ville de St-Henri et & la corporation du village de la Cite St-Antoine, deux municipalitds 16galement constiludes et avoisinant la dite ville de Ste-Cun6gonde, de relier leurs canaux d'6gout, avec ceux de la dite ville de Ste-Cn6gonde, et partant d'4goutter et assdcher les dites municipalit~s dans et par les dits canaux.........
6. Si le canal construit par la dite cit4 de Montrdal dans la dite rue
St-Jacques (ci-devant Bonaventure) venait h 6tre trop petit et d'une capacit6 insuffisante et qu'il deviendrait nicessaire d'augmenter telle capacit6 on d'en faire un nouveau compltement, la dite ville de Ste- Cun6gonde sera tenue dans chaque tel cas de contribuer pour sa part h la confection des dits travaux en payant et remboursant sa proportion du cost h ]a dite cit6 de Montrial.
Munis de ces pouvoirs, la cit6 de Ste-Cun6gonde, non seulement relia son syst~me d'6gouts A celui de la rue St-Jacques de MontrTal, aux limites A
1'ouest de la cit de Montr6al, mais elle fit de pareils arrangements, Agalement moyennant consid6ration p&cuniaire, d'abord avec la ville, depuis appele la cit6 de St-Henri, le 5 juillet 1888, et plus tard, le 13 juin CTo
1890, avec la ville de .Westmount, alors connue sous le nom de ville de la C6te St-Antoine.
Ces deux derniers contrats contiennent la mime stipulation an CON9sujet de la responsabilit6 pour le paiement des dommages qui pourraient r6sulter du raccordement des egOuts.
Comme elle est la base des actions en GOD garantie que nons avons aussi & d6cider, il vaut penttre mieux d'en rappeler le texte m6me.
Elle se lit comme suit au contrat avec St-Henri
3. La dite ville de St-Henri sera de mime responsable de tous dommages qui pourraient rdsulter soit de la connexion des dits canaux, soit des travaux que telle connexion ndcessitera tant 4 la dite ville de Ste-Cunigonde on & la cit6 de Montral qu'h toute autre corporation on personne quelconque, et en consdquence la dite ville de St-Henri Gironard J. promet et s'oblige par les prdsentes de payer et rembourser A la dite v-lle de Ste-Cun6gonde toutes sommes de deniers que cette dernibre pourra 6tre appelde on condamnbe h payer par suite de tels dommages et des frais en r6sultant.
Voici celle qui oblige Westmount:- 2. The said Corporation of the Town of C6te St-Antoine shall be liable and responsible for all losses, damages and costs that may arise either to the City of Montreal, the said Towns of Ste-Cun6gonde and St-Henri or to any other person or corporation, from the connection of the said sewers and from the works to be made for that purpose or from any cause whatever resulting from the existence of the said connection of drains, and the corporation of the said Town of C6te St. Antoine do hereby guarantee and promise to indemnify the said Town of Ste. Cundgonde of any amount or sums of money that the said Town may have to pay on account of such damages or of any costs deriving therefrom.
II nous semble 6vident que la responsabilit6 d'aucune de ces municipalitis A rembourser des dommages t la cit6 de Montreal ou i ]a cit6 de Ste-Cun~gonde, doit r6sulter " de la connexion des dits canaux." Pour la premiere fois, parait-il, 1'6gout de la rue St- Jacques devint insuffisant durant le printemps de 1891. La preuve 6tabit, hors de doute, qu'd 1'6poque oit la cit6 de Montreal permit a la cit6 de Ste-Gun6gonde et aux deux autres villes de raccorder leurs egouts h celui de la rue St-Jacques, ce dernier 6tait amplement suffisant, et tous les contrats qui furent sign6s admettent ce fait, puisqu'ils pourvoient an cas oft il deviendrait
"trop petit et d'une capacit6 insuffisante."
Jusqu'au printemps de 1891, 1'6gout parilt suffisant pour 6goutter toutes les municipaliths int6ress6es.
Mais A cette 6poque et pendant quelques ann6es avant, ces dernibreS avaient toutes introduit an nouveau systeme de pavage des rues, I'asphalte et un macadam perfectionne et tr~s r6sistant, qui eut pour effet de doubler et m~me tripler le volume des eaux de la surface qui arrivaient aux 6gouts.
Voild la principale cause de l'insuffisance de 1'6gout de la rue St-Jacques qui s'est tonjours fait sentir depuis.
J. A cette cause, on doit ajouter le d~veloppement rapide et extraordinaire que toutes ces villes prirent A la mime 6poque, dans la construction des bitisses,
1'ouverture de rues nouvelles, parcs, etc. En l'ann6e
1891, Montr6al avait une population de 216,644, Ste- Cundgonde 9,29 1, St-Henri 18,413, et Westmount 3,076,
Mais ce n'est pas A l'augmentation de la population qu'il faut attribuer los inondations des caves, mais aux eaux de la surface du sol qui ne peuvent s'6conler A raison de l'iusuffisance de l'6gout de la rue St-Jacques.
Elles n'ont lieu en effet qu'aux grands degels on abats de pluie, malheureusement trop fr6quents dans cette partie du pays , toutes les saisons de 1'ann6e.
Ste-Cunbgonde a pr6tendu que, dans ces circonstances, Montr~al aurait dui construire un 6gout additionnel qu'elle fait actuellement construire et que 1'on appelle le Relif Drain. Mais cette municipalit6, pas plus qu'aucune autre int6ress6e, n'a pas demand6 cetteamilioration qui va coilter $75,000 h $100,000, et MontrTal ne s'est jamais oblig6e de la faire dans un temps d6termin6.
Comme l'observe M. le juge Langelier, c'6tait autant la faute de ces municipalitis que de Montr6al si ce nouvel 6gout n'a pas 6 entrepris plus t6t.
Par cons6quent, elles n'ont pas raison de se oITY plaindre de ce chef.
Durant le mois d'aot 1893, le 29, un orage violent, accompagn6 d'une pluie torrentielle, non impr6vue A cette saison, est venu fondre sur cette partie de lile de Montr6al, gonfflant l'6gout de la rue St-Jacques, ses bouches et m~me les caves des particuliers.
Des dommages, se montant A plusieurs milliers de piastres, s'en suivirent, et en particulier A des 6piciers du nom de Vanier et Montpetit.
Ces derniers, entr'autres poursuivirent en dommages la cit6 de Montr~al, qui apres plusieurs mois, se contenta de denoncer la pour- Girouard J. suite A la cit6 de Ste-Cundgonde sans 1'appeler en garantie, et cette dernibre suivit le mime proc~d6 a 1'6gard des villes de St-Henri et Westmount. Apres enqubte, la cit6 de Montr6al fut condamn60 , payer $3,000, int6r~t A compter du jour de l'institution de l'action et les frais tant A raison du raccordement des 6gouts de Ste-Cun6gonde que par sa propre faute sans d6terminer n6anmoins la part diie A cette derniere cause.
Le .juge de la Cour Sup6rieure devant laquelle la cit6 de Montr6al demanda le remboursement de ce jugement, capital, int6rsts et frais (Langelier J.), a jug6 que ce jugement n'etait pas chose jug6e entre la cit6 de Montr6al et la cit6 de Ste-Cun6gonde et condamna, cette dernibre a rembourser le montant du jugement, en capital, int&rit et frais, moins $200 qu'il d6duisit comme 6tant due A la negligence de Vanier et Montpetit, d6duction que la cit6 de Montr~al a accept~e, puisqu'elle n'a pas appel6 de ce jugement, soit en tout $3,040.95.
Cette somme comprend aussi et avec raison les inthrts, et les frais d'action de Vanier et Montpetit que la cit6 de Montr6al a t oblig~e de payer, puisque, par son contrat, la cit6 de Ste-Cun6gonde s'6tait oblig6e de rembourser ces frais.
Car or La majorit6 de la Cour d'Appel, Lacoste J. C., Blanchet et We^rtele JJ., d6cida que la cit6 de Montreal n'a pas d'action en remboursement, A moins de produire un jugement constatant que le dommage a t6 caus6 uniquement par le raccordement de 1'6gout, Boss6 et Ouimet JJ. diff&rant
Consid~rant qu'aux termes de 'acte du 27 novembre 1885, la ville de Ste-Cunigonde ne s'oblige A indemniser la cit4 de Montrial des dommages caus4s 4 des tiers, r6sultant de la connexion de ses canaux avec Pgout de la rue St-Jacques, qu'% condition que la responsabilit6 de la de Montrial, relativement & ces dommages, aura t au prdalable d~terminde par les tribunaux, et qu'elle ne s'oblige en oO O. quence h rembourser h la cit6 de Montr6al que les sommes de deniers que cette dernibre aura t appelke et condamn6e h payer par suite de Gironard J. tels dommages et des frais en r4sultant.
Nous partageons sur ce point 1'opinion du juge
Langelier et des deux juges formant la minorit6 de la
Cour d'Appel, et nous ne croyons mieux faire que de reproduire leur raisonnement A ce sujet.
M. le juge
Boss6 dit :- Quand, dit-on, des dommages ont 6t6 caus~s h d'autres qu'd la corporation de Montrdal, Ste-Ounigonde n'est tenue de payer que s'il y a eu au pr6alable, un jugement d~clarant Montrbal responsable et la condamnant comme telle.
Il s'agit encore de l'interpr~tation de la clause du contrat qui se lit comme snit:- I " La dite ville de Ste-Cunigonde sera responsable de tous les dommages qui pourront r6sulter, soit de la connexion des dits canaux soit des travaux qu'elle n~cessitera, tant la dite cit6 de Montr6al qu'h toute autre corporation ou personne quelconque, et en consdquence la ville de Ste-Cundgonde promet et s'oblige de payer et rembourser
& la dite cit6 de Montrial toutes sommes de deniers que cette dernibre pourrait tre appelde et condamn6e 4 payer par suite de tels dommages et des frais en r6sultant."
Qu'est-ce h dire ? Sinon que, aux termes ingmes de cette convention, Ste-Cundgonde sera responsable de tous les dommages qui pourront r6sulter du fait de la connexion.
Voilk l'obligation hien d6finin et bien contractde, et "en cons4- quence," continue la clause, " Ste-Condgonde remboursera toutes les sommes que Montrdal pourrait 8tre appel6e et condamnde A payer." Cette dernibre partie n'ajoute rien A Ia prenibre, elle n'ajoute rien A l'obligation, et il me parait impossible de l'interpr6ter de maniure h lui faire dire que cette obligation stipulde par la premibre partie de la clause, ne serait cependant exdcutoire que si, au prialable et comme condition prdcddente, Montrial s'est laisser condamner.
II aurait 6t singulier, comme il aurait dt6 sans but, de stipuler que Ste-Cunigonde, tout en se reconnaissant responsable des dommages ST qui pourraient r6sulter des avantages que lui assure la connexion des 6gouts,jne pourrait 6tre appeke A les payer, qu'aprs leur liquidation dans une action intent6e, par la personne qui les aurait souffertes, GoNg- contre Ia corporation de Montrial.
Un litige entre tiers ne constituant pas chose juge, une condamnation contre Montr6al n'enlbverait pas h Ste-Cun6gonde le droit de contester soit le fait que les dommages ne provenaient pas de Ia con- Girouard J. nexion des 6gouts, soit le montant accnrd6, soit tout autre consid6rant du jugement rendu contre Montrial. Et cela aurait pour consquence d'empcher tout rbglement h l'amiable et de forcer Montrial dans chaque cas, A subir les frais d'une action et d'une contestation,position anormale que Leule une stipulation claire et sans ambages nous permettrait d'adopter.
C'est aussi notre sentiment. Une action en garantie de la part de la cit6 de Montr6al aurait probablement 6t6 le proc6d6 le plus stir, mais comme dans tous les cas de garantie, si la cit6 de Ste-Cun6gonde n'est pas appelee, elle n'est pas lib6r6e de sa responsabilit6; elle reste sujette A une action Pour le recouvrement des dommages qui seront prouv6s contre elle, et mime des int6rts et frais d'action d'apris les termes du contrat. On peut m~me dire qu'il 6tait impossible d'6tablir la responsabilit6 de la cit6 de Ste-Cun6gonde dans une action prise par un citoyen de Montr6al contre la cit6 de Montr6al, sans au momns prendre laction en garantie.
Les citoyens des Montr6al, souffrant des 6gouts de la cit6, n'ont rien A voir aux effets de raccordements accord6s par la cit6 aux municipalit6s voisines, et voilh pourquoi le jugement rendu en faveur de Vanier et Montpetit ne peut avoir l'autorit6 de la chose jug6e entre les diff~rentes muuicipaliths, parties aux contrats de raccordement.
L'appel de la cit6 de Montr~al contre la cit6 de Ste- Ounegonde est done accord6, et le jugement de la Cour
Sup&rieure rtabli avec d6pens devant toutes les cours.
Restent les deux actions en de la cit6 de
Ste-Cundgonde contre la cit6 de St-Henri et la ville de Westmount, et an sujet desquelles la Cour d'Appel ne s'est pas prononc6e, ayant renvoy6 1'action principale.
M. le juge Langelier considere que la ville de Westmount est seule en faute, car, dit-il
Cette conclusion est loin d'6tre 6tablie par la preuve.
II n'est pas pronv6 que Ste-CunIgonde et J. St-Henri, on 1'une de ces villes seule, n'aurait pas pu produire 1'inondation qui a cane6 les dommages.
Evidemment ici, 'on entre dans le domaine des incextitudes et des th6ories.
Ce qu'il y a de certain c'est qu'd 1'8poque de l'inondation, 1'6gout de la rue St- Jacques 6tait insuffisant pour servir toutes ces municipalit6s int~ress6es, et d6fant de negligence particulibre de la part de Tune d'elles, il est impossible d'attribner l'inondation 1'un des raccordements plutot qu'd un autre.
Elle provient certainement d raccordement des 6gouts des trois municipalit6s et il est raisonnable et 6quitable de faire supporter les dommages par les trois municipalit6s, chacune daus la proportion de la superficie du sol 6goutt6.
C'est cette supericie dn sol qui a servi de base ! 1'estimation de la consid&ration p&cuniaire payee pour 1'octroi des raecordemeuts.
Nous croyons done devoir diviser ces dommages d'apris le plan produit, comme suit: Ste- Cungonde 72 arpents; St-Henri 147 arpents, et Westmount 222 arpents.
Ste-Cun6gonde contribuera done pour -, ou $506.83; St-Henri on $1,013.65, et Westiount ', on $1,520.47. Les actions en garantie de Ste-Cungonde contre St- Henri et Westmount sont inaintenues dans cette proportion et jusqu'd tel montant, avec int~r~t du jour de 'institution de l'action principale, et les frais en cour de CuIT premiere instance. Comme toutes les d6fenderesses en garantie out ni6 la garantie et que la cit6 de Ste-Cun6gonde a 6galement refus6 de reconnaitre aucune part de responsabilit6, nous croyons devoir refuser & toutes CooF- ces parties aucun frais taut devant cette cour que devant la cour du Bane du Roi.
Appeal of the City of Montreal allowed S
Jwith costs; appeals of the City of Girouard
Ste. Cunegonds de Montr6al partly allowed without costs.