L'Autorité, Limitée v. Ibbotson

(DE- *Oct 8.

FENDANT)........................

PPELLANT; *Oct. 9.

AND

J. S. IBBOTSON AND OTHERS (PLAIN- TIFFS) ........................

SPONDENTS. ON APPEAL FROM THE SUPERIOR COURT OF THE PROV- INCE OF QUEBEC, SITTING IN REVIEW AT MONTREAL. the judgment of the Superior Court, District of Montreal and maintaining the plaintiffs' action.

The facts on which the matters in issue depend are sufficiently stated in the above head-note and in the judgments now reported.

Alphonse Decary K.C. for the motion.

Percy C. Ryan K.C. contra.

The judgment of the majority of the court was pronounced by

DuFF J.-The appeal is from the Court of Review, and consequently the question of jurisdiction is *PRESENT:-Sir Charles Fitzpatrick, C.J., and Davies, Idington, Duff, Anglin and Brodeur JJ.

governed by section 40 of "the Supreme Court Act," together with articles 68 and 69 of the Code of Civil Procedure.

Now, the action was an action brought by eleven persons who allege themselves to be injured by one and the same libel published by the newspaper "L'Autorit."

It is quite obvious that this action must be treated as a joinder of several causes of action vested in the persons who were plaintiffs. Up to a certain point it is true that the facts constituting the cause of action of each of them are identical.

There is, for example, the same publication, but beyond that it is impossible to say that the facts are identical. The facts relating, for example, to the extent of the temporal damages suffered by each of the plaintiffs and consequently the amount of damages recoverable by each of them, may be,, and it is said, are different.

In addition to that it is alleged and not disputed that separate independent and entirely different defences were set up. as regards the different plaintiffs.

The action" must, therefore, be considered as a joinder of several actions and when we come to apply section 40 the question must be with regard to any one of these plaintiffs, whether or not the amount in dispute as determined by the amount claimed, brings the case within article 68 of the Code of Civil Procedurein other words, whether or not the amount is over $5,000. The amount claimed in each of the cases is $2,000. It follows that the appeal should be quashed. J.-Il s'agit d'une question de juridiction. Les intim6s, qui sont au nombre de onze, ont poursuivi en dommages l'appelante pour une somme de $22,000; et, par leur d6claration, ils ont demand6 A ce qu'elle soit condamne A payer $2,000 e chacun d'eux.

Le jugement a t6 en faveur des demandeurs intim6s et il a confirm6 par la Cour de Revision. La d6fenderesse appelante porte cette cause maintenant devant nous.

Avons-nous juridiction?

Cette action qui, pour chaque demandeur, repr~sente une somme de moins de $5,000, quoique la totalit6 de la somme demandde exchde ce montant, peut-elle. faire l'objet d'un appel devant cette Cour?

Cette question n'est pas nouvelle et a fait le sujet de plusieurs d6cisions. .La derniare par ordre de date est celle de Glen FallsInsurance Company v. Adams (1). Dans cette cause, qui venait d'Ontario, jugement avait t rendu contre chacun des d6fendeurs pour un montant moindre de $1,000, montant pour lequel nous avons juridiction dans les causes de cette province, quoique le montant total de la condamnation exc6dAt cette somme.

La Cour a d~cid6 que les d~fendeurs 4taient dans la m~me position que si des actions distinctes avaient t6 prises contre eux; et comme chacun d'eux 6tait condamn6 A payer une somme insuffisante pour nous donner juridiction, I'appel devrait 6tre refus4. La meme dcision, je crois, doit 6tre rendue dans le cas oa il s'agit de poursuites prises par plusieurs personnes qui demandent une somme particulibre pour chacun d'eux.

II peut y avoir du doute de savoir si, par une seule et mime action, plusieurs personnes peuvent poursuivre et r4clamer des dommages qui pour chacun d'eux peuvent 6tre plus ou moins 416v6s. Bdnard v. Bourdon (2), ,lawford v. Robertson(3).

Journal du Palais, 36me 4dition, vol. 7, p. 128. Mais si les rapports qui se ' trouvent entre plusieurs reclamations sont tels ,1 qu'elles demandent A 4tre d~ciddes par un seul et m6me jugement, les tribunaux, dans leur appr6ciation des circonstances diverses qui peuvent contribuer A 6tablir la connexit4 et. pour 6viter des frais, peuvent decider que ces diverses reclamations peuvent 6tre jugdes par le m~me juge.'

Sirey, 1817-1-315; Merlin, R6pertoire, vo. Connexit4; Favard, par. 2, Nos. 9 & 10; Barrette v. St. Barthil6mi (1).

A fortiori si les cr6anciers se r6unissent ensemble pour instituer une seule et meme action et si le d~fendeur ne s'en plaint pas par exception pr6liminaire (art. 177 C.P.Q.), alors les conclusions, quoique diff6rentes pour chacun des demandeurs, feront l'objet d'un seul et m~me prochs.

Dans le cas oa l'un des demandeurs viendrait A succomber et que le montant qu'il aurait r6clam6 pour lui serait insuffisant 'pour lui permettre de venir devant cette cour, il ne pourrait interjeter appel ici.

Il en serait de m~me pour le d~fendeur; son droit d'appel sera d~termin4 par le montant que chaque demandeur aura exig6 de lui.

Le montant r6clam6 par chacun des demandeurs 4tait dans le cas actuel moindre de $5,000, vu qu'il s'agit d'un jugement de la Cour Supdrieure confirm6 par la Cour de Revision (arts. 68 & 69 du Code de Procddure Civile, art. 40 Acte de la Cour Supreme); il en rdsulte que nous n'avons pas juridiction.

La motion pour casser l'appel doit 6tre accord~e avec d~pens.

Motion granted with costs.