Hyperlaw

Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 1999.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

art. 2 à 10

[Modifications]

Loi canadienne sur la santé

art. 11

[Modification]

Loi sur le Nunavut

art. 12

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 13

art. 13(1)

Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril 1999.

art. 13(2)

L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

Pension du secteur public

art. 14 à 16

[Modifications]

Gestion des ressources humaines

art. 17 à 19

[Modifications]

Gestion des fonds publics

art. 20 à 24

[Modifications]

*24.1 — Entrée en vigueur

Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]

Taxes de vente de certaines premières nations

[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]

Loi d’exécution du budget de 1997

art. 31 à 34

[Modifications]

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

art. 35

[Modification]

Prestation fiscale canadienne pour enfants

art. 36

[Modifications]

Crédit de taxe sur les produits et services

art. 37

[Modification]

Communication de renseignements confidentiels

art. 38 à 41

[Modifications]

Modifications apportées à d’autres lois

art. 42 à 50

[Modifications]