À propos de Hyperlaw
Qu'est-ce que Hyperlaw
Hyperlaw est un hypertexte non officiel du droit fédéral canadien : chaque disposition est un nœud et chaque renvoi est un lien. Le site relie les lois et les règlements entre eux ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, de sorte qu'un lecteur peut suivre un renvoi d'une disposition à l'autre en un seul clic.
Sources et licences
Les textes législatifs proviennent du site Web des lois du ministère de la Justice et sont reproduits en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Canada (LGO-C).
Les arrêts de la Cour suprême du Canada proviennent du site Web officiel de la Cour suprême du Canada. Le texte intégral de la jurisprudence provient du jeu de données du Refugee Law Lab :
Le jeu de données est utilisé sous licence CC BY-NC 4.0. Ce site est non commercial. Comme l'exigent les conditions en amont du jeu de données, les pages de décisions portent une directive noindex et sont exclues de l'indexation par les moteurs de recherche.
Avis
Hyperlaw est non officiel et ne constitue pas la version officielle des lois ni des jugements. Le site est fourni à titre de référence seulement et ne constitue pas un avis juridique. L'exactitude n'est pas garantie : vérifiez auprès des sources officielles avant de vous fier à un texte. Les sommaires et l'appareil éditorial de la Cour suprême sont exclus du texte des décisions.
Confidentialité
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