Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi d’exécution du budget de 2001 à jour au 2019-06-21

B-9.85 Loi d’exécution du budget de 2001

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2003-01-01

Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2001.

Sécurité du transport aérien

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

art. 2

Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :[Voir Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien]

Modification corrélative

art. 3

[Modification]

Entrée en vigueur

*4 — Entrée en vigueur

Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1 er avril 2002, voir TR/2002-63.]

Droit pour la sécurité du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

art. 5

Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit :[Voir Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien]

Modifications corrélatives

art. 6 à 9

[Modifications]

Disposition de coordination

art. 10

[Modifications]

Entrée en vigueur

*11 — Entrée en vigueur

La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.[Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]

Assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

art. 12 à 14

[Modifications]

Disposition transitoire

art. 15

[Disposition transitoire]

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

art. 16

[Modifications]

Modifications connexes

art. 17 et 18

[Modifications]

Entrée en vigueur

*19 — Entrée en vigueur
(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) — Article 16

Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]

Loi de l’impôt sur le revenu

art. 20 à 44

[Modifications]

Fonds canadien pour l’Afrique

Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique

art. 45

Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit :[Voir Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique]

Entrée en vigueur

*46 — Entrée en vigueur

Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

art. 47

Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :[Voir Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique]