Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi d’exécution du budget de 2004 à jour au 2019-06-21

B-9.852 Loi d’exécution du budget de 2004

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2005-06-29

Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2004.

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Paiements de péréquation

art. 2

[Modification]

art. 3

[Modification]

art. 4

[Modification]

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

art. 5

[Modification]

Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

art. 6

[Modification]

Généralités : paiements à certaines entités

Paiements à une fiducie

art. 7 — Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique
art. 7(1)

Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique.

art. 7(2) — Quote-part d’une province

La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

art. 7(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiements à la Nouvelle-Écosse

art. 8 — Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2004
art. 8(1)

Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

art. 8(2) — Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2005

Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

art. 8(3)

[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]

art. 8(4) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2).

art. 8(5) — Définition de législation antérieure

Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.

Paiement à la Saskatchewan

art. 9 — Paiement de 120 000 000$
art. 9(1)

Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars.

art. 9(2) — Paiement sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Subventions accordées à certains organismes

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

art. 10 — Paiement de 200 000 000$

À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

art. 11 — Paiement de 100 000 000$

À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars.

Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

art. 12

[Modification]

art. 13

[Modification]

art. 14

[Modification]

Modification du Régime de pensions du Canada

Régime de pensions du Canada

art. 15

[Modification]

art. 16

[Modification]

art. 17

[Modification]

art. 18

[Modification]

art. 19

[Modification]

art. 20

[Modification]

art. 21

[Modification]

art. 22

[Modification]

Disposition transitoire

art. 23

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

art. 24 — Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
art. 24(1)

Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.

art. 24*(2) — Décret

La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.[Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/2005-6.]

Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

art. 25

[Modification]

art. 26

[Modification]

art. 27

[Modification]

Modification de la Loi sur financement agricole Canada

art. 28

[Modification]

Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

art. 29

[Modification]

art. 30

[Modification]

art. 31

[Modification]

art. 32

[Modification]

art. 33

[Modification]

art. 34

[Modification]

art. 35

[Modification]

art. 36

[Modification]

art. 37

[Modification]

art. 38

[Modification]

art. 39

[Modification]

art. 40

[Modification]

art. 41

[Modification]

art. 42

[Modification]

art. 43

[Modification]

art. 44

[Modification]

Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

art. 45

[Modification]

Loi sur l’accise

art. 46

[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

art. 47

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

art. 48

[Modification]

art. 49

[Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

art. 50

[Modification]