B-9.856 Loi d’exécution du budget de 2007

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-06-22

Table des matières

Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2007.

Modifications concernant l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

art. 2

[Modification]

art. 3

[Modification]

art. 4

[Modification]

art. 5

[Modification]

art. 6

[Modification]

art. 7

[Modification]

art. 8

[Modifications]

art. 9

[Modifications]

art. 10

[Modification]

art. 11

[Modification]

art. 12

[Modifications]

art. 13

[Modification]

art. 14

[Modification]

art. 15

[Modification]

art. 16

[Modification]

art. 17

[Modifications]

art. 18

[Modifications]

art. 19

[Modifications]

art. 20

[Modifications]

art. 21

[Modifications]

art. 22

[Modification]

art. 23

[Modification]

art. 24

[Modification]

art. 25

[Modification]

art. 26

[Modifications]

art. 27

[Modification]

art. 28

[Modification]

art. 29

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

art. 30

[Modification]

art. 31

[Modification]

art. 32

[Modifications]

art. 33

[Modification]

art. 34

[Modification]

art. 35

[Modifications]

art. 36

[Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-études

art. 37

[Modifications]

Règlement sur l’épargne-études

art. 38

[Modification]

Dispositions de coordination

art. 39

[Modification]

art. 40

[Modification]

art. 41

[Modification]

art. 42

[Modification]

Modification de la Loi sur la taxe d’accise (modifications autres que celles touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée)

art. 43

[Modification]

art. 44

[Modification]

Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

art. 45

[Modification]

art. 46

[Modification]

art. 47

[Modifications]

art. 48

[Modification]

art. 49

[Modifications]

art. 50

[Modification]

art. 51

[Modification]

art. 52

[Modification]

Autres mesures touchant la fiscalité

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

art. 55

[Modification]

art. 56

[Modification]

art. 57 — Entrée en vigueur

Les articles 55 et 56 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er juillet 2000.

À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et versée à la province d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2007, la somme de 250 000 000 $ dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés.

art. 59 — Paiement de 150 000 000 $

À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et versée à la province d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2008, la somme de 150 000 000 $ dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés.

Loi sur les allégements fiscaux garantis

art. 60 — Édiction de la Loi

Est édictée la Loi sur les allégements fiscaux garantis, dont le texte suit :[Voir la Loi sur les allégements fiscaux garantis]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Modification de la Loi

art. 61

[Modification]

art. 62

[Modification]

art. 63

[Modification]

art. 64

[Modification]

art. 65

[Modification]

art. 66

[Modification]

art. 67

[Modification]

art. 68

[Modifications]

art. 69

[Modifications]

art. 70

[Modification]

art. 71

[Modifications]

art. 72

[Modification]

art. 73

[Modification]

art. 74

[Modification]

Dispositions transitoires

art. 75

[Disposition transitoire]

art. 76

[Disposition transitoire]

art. 77

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

art. 78

[Abrogé, 2007, ch. 35, art. 169]

art. 79

[Modification]

art. 80

[Modification]

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

art. 81

[Modification]

art. 82

[Modification]

art. 83

[Abrogé, 2007, ch. 35, art. 170]

Entrée en vigueur

art. 84 — Terre-Neuve-et-Labrador

art. 84(1)

Les articles 79 et 82 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril du premier exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

art. 84*(2) — Avis

Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur des articles 79 et 82.[Note : Articles 79 et 82 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Gazette du Canada Partie I, volume 146, page 26.]

art. 84(3) — Nouvelle-Écosse

L’article 81 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 2008.

Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la gestion des finances publiques

art. 85

[Modification]

art. 86

[Modification]

art. 87

[Modification]

art. 88

[Modification]

Entrée en vigueur

*89 — Décret

La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Partie 7 en vigueur le 26 octobre 2007, voir TR/2007-95.]

Modification de la Loi sur la société canadienne d’hypothèques et de logement

art. 90

[Modifications]

Modifications relatives aux contrats financiers admissibles

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

art. 91

[Modifications]

art. 92

[Modifications]

art. 93

[Modification]

art. 94

[Modification]

art. 95

[Modification]

art. 96

[Modification]

art. 97

[Modification]

art. 98

[Modification]

art. 99

[Modification]

art. 100

[Modification]

art. 101

[Modification]

art. 102

[Modification]

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

art. 103

[Modifications]

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

art. 104

[Modifications]

art. 105

[Modification]

art. 106

[Modifications]

art. 107

[Modification]

art. 108

[Modification]

art. 109

[Modification]

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

art. 110

[Modification]

art. 111

[Modifications]

art. 112

[Modifications]

Loi sur les liquidations et les restructurations

art. 113

[Modifications]

art. 114

[Modification]

art. 115

[Modification]

art. 116

[Modification]

Dispositions transitoires

art. 117

[Disposition transitoire]

art. 118

[Disposition transitoire]

art. 119

[Disposition transitoire]

art. 120

[Disposition transitoire]

art. 121

[Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

art. 122

[Modifications]

Entrée en vigueur

*123 — Décret

Les paragraphes 91(2), 103(2), 104(2) et 113(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Paragraphe 103(2) en vigueur le 17 novembre 2007, voir TR/2007-105; paragraphes 91(2), 104(2) et 113(2) en vigueur le 17 novembre 2007, voir TR/2007-106.]

Paiements aux provinces et aux territoires

Paiement à la Colombie-Britannique

art. 124 — Paiement maximal de 30 000 000 $

À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la province de la Colombie-Britannique, une somme n’excédant pas trente millions de dollars pour promouvoir le développement économique juste et équitable — d’une manière durable du point de vue environnemental et écologiquement intégrée —, des premières nations dans la région de la forêt pluviale du Grand Ours en Colombie-Britannique et dans les îles de la Reine-Charlotte en Colombie-Britannique.

Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques

art. 125 — Paiement maximal de 1 519 000 000 $

art. 125(1)

Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de un milliard cinq cent dix-neuf millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et territoires pour appuyer des projets provinciaux et territoriaux qui contribueront à réaliser des réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, les territoires pouvant aussi utiliser ces fonds pour s’adapter aux modifications du climat.

art. 125(2) — Quote-part des provinces et territoires

La somme qui peut être versée à telle province ou tel territoire au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

art. 125(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiements de transition

art. 126 — Paiement maximal de 614 100 000 $

art. 126(1)

Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de six cent quatorze millions cent mille dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à la province d’Ontario pour l’éducation postsecondaire et la formation, et aux provinces du Manitoba et de la Saskatchewan pour la formation.

art. 126(2) — Quote-part des provinces

La somme qui peut être versée aux provinces au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie, et attribuée de la façon suivante :

art. 126(2)(a)

une somme n’excédant pas cinq cent soixante-quatorze millions de dollars à la province d’Ontario;

art. 126(2)(b)

une somme n’excédant pas vingt et un millions sept cent mille dollars à la province du Manitoba;

art. 126(2)(c)

une somme n’excédant pas dix-huit millions quatre cent mille dollars à la province de la Saskatchewan.

art. 126(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du présent article.

Immunisation contre le virus du papillome humain

art. 127 — Paiement maximal de 300 000 000 $

art. 127(1)

Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de trois cent millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour appuyer l’immunisation contre le virus du papillome humain.

art. 127(2) — Quote-part des provinces et territoires

La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

art. 127(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du présent article.

Garantie relative aux temps d’attente pour les patients

art. 128 — Paiement maximal de 612 000 000 $

art. 128(1)

Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de six cent douze millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et territoires pour appuyer une garantie relative aux temps d’attente pour les patients.

art. 128(2) — Quote-part des provinces et territoires

La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

art. 128(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du présent article.

Places en garderie

art. 129 — Paiement maximal de 250 000 000 $

art. 129(1)

Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2007, faire des paiements directs aux provinces et aux territoires, jusqu’à concurrence de deux cent cinquante millions de dollars, pour la création de places en garderie.

art. 129(2) — Quote-part des provinces et territoires

La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire pour l’exercice visé au paragraphe (1) correspond au produit obtenu par multiplication de la somme mentionnée à ce paragraphe par le quotient obtenu par division de la population de la province ou du territoire pour l’exercice par la population totale des provinces et des territoires pour le même exercice.

art. 129(3) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiement au Yukon

art. 130 — Paiement de 3 500 000 $

À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor au Yukon la somme de trois millions cinq cent mille dollars.

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

art. 131 — Paiement de 54 400 000 $

À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor aux Territoires du Nord-Ouest la somme de cinquante-quatre millions quatre cent mille dollars.

Paiements à certaines entités

La Société canadienne pour la conservation de la nature

art. 132 — Paiement maximal de 225 000 000 $

À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor à la Société canadienne pour la conservation de la nature, à son usage, une somme n’excédant pas deux cent vingt-cinq millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

art. 133 — Paiement maximal de 400 000 000 $

À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à Inforoute Santé du Canada Inc., à son usage, une somme n’excédant pas quatre cent millions de dollars.

CANARIE Inc.

art. 134 — Paiement maximal de 96 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à CANARIE Inc., à son usage, une somme n’excédant pas quatre-vingt-seize millions de dollars.

Génome Canada

art. 135 — Paiement maximal de 100 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent millions de dollars.

Paiements relatifs à l’Afghanistan

art. 136 — Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $

À la demande du ministre du Développement international, peut être payée sur le Trésor à la Banque mondiale pour le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan une somme n’excédant pas quatre-vingt-dix millions de dollars relativement à l’aide au développement pour l’Afghanistan.

art. 137 — Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000 000 $

À la demande du ministre du Développement international, peut être payée sur le Trésor aux Nations Unies une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour utilisation dans le cadre des activités du Service de l’action antimines des Nations Unies en Afghanistan.

art. 138 — Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13 000 000 $

À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime une somme n’excédant pas treize millions de dollars au soutien de projets de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan.

art. 139 — Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $

À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor au Programme des Nations Unies pour le développement pour le Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants une somme n’excédant pas deux millions de dollars au soutien de projets de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan.

art. 140 — Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan : 10 000 000 $

À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor au Programme des Nations Unies pour le développement pour le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan une somme n’excédant pas dix millions de dollars pour utilisation conformément aux objectifs de ce fonds.

Rick Hansen Man in Motion Foundation

art. 141 — Paiement maximal de 30 000 000 $

À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à la Rick Hansen Man in Motion Foundation, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars.

The Perimeter Institute for Theoretical Physics

art. 142 — Paiement maximal de 50 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à The Perimeter Institute for Theoretical Physics, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars.

La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

art. 143 — Paiement maximal de 200 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à son usage, une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars.

art. 143.1 — Précision – paiement maximal

Malgré l’article 143, la somme qui peut être payée en vertu de cet article ne peut pas dépasser la différence entre deux cents millions de dollars et toute somme payée sur le Trésor à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 143 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.