B-9.8595 Loi n

À jour au 2026-01-19 · dernière modification 2026-01-01

Table des matières

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi n o 1 d’exécution du budget de 2022.

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur les allocations spéciales pour enfants

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

[Modifications]

[Modifications]

Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes connexes

Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits de vapotage)

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Modifications connexes

Code criminel

[Modifications]

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur les douanes

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Tarif des douanes

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Décret d’exemption du numéro tarifaire 9805.00.00

[Modifications]

Décret de remise visant les importations par la poste

[Modifications]

Décret de remise visant les importations par messager

[Modifications]

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident

[Modifications]

[Modifications]

Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00

[Modifications]

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur la possession de produits du tabac ou de produits du cannabis non estampillés

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Application

Les articles 158.35, 158.51 à 158.53, 158.68 et 158.69 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, le paragraphe 64(2), les articles 65 à 69, les paragraphes 70(2) et (4), les articles 71, 72 et 75, le paragraphe 81(2) et les articles 82, 87 à 105, 115 et 122 entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

Les articles 158.41, 158.57 et 158.58 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, s’appliquent relativement aux produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés le 1 er octobre 2022 ou par la suite et aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes) le 1 er octobre 2022 ou par la suite. Ces articles de la Loi de 2001 sur l’accise s’appliquent également relativement aux :

produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 s’ils sont estampillés après le jour de la sanction de la présente loi;

produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, après le jour de la sanction de la présente loi, mais avant le 1 er octobre 2022, s’ils sont estampillés lorsqu’ils sont déclarés en application de la Loi sur les douanes.

Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49 et le paragraphe 158.5(2) de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, le paragraphe 63(1) et les articles 107 à 109 entrent en vigueur le 1 er octobre 2022. Toutefois, ces dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et le paragraphe 63(1) et les articles 107 à 109 ne s’appliquent pas avant 2023 relativement aux :

produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés;

produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, avant le 1 er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.

Les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et 158.61 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, entrent en vigueur le 1 er octobre 2022. Toutefois, ces articles de la Loi de 2001 sur l’accise ne s’appliquent pas relativement aux :

produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés;

produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, avant le 1 er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.

Pour l’application des articles 158.57 et 158.58 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, relativement aux produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022, l’alinéa a) de chacun de ces articles 158.57 et 158.58 est réputé avoir le libellé suivant :

dans le cas de produits de vapotage fabriqués au Canada, du titulaire de licence de produits de vapotage qui les a fabriqués et au dernier en date du moment qui est au début du 1 er octobre 2022 et du moment où ils sont estampillés;

Loi de 2001 sur l’accise (vin)

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur l’accise (bière)

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Édiction de la loi

[Modifications]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modifications]

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

[Modifications]

Code criminel

[Modifications]

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

[Modifications]

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur le développement des exportations

[Modifications]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur les douanes

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Tarif des douanes

[Modifications]

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

[Modifications]

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

[Modifications]

Loi de 2001 sur l’accise

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

[Modifications]

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Mesures diverses

Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

art. 174 — Disposition inopérante — article 16

Est réputé inopérant, en date du 29 août 1966, l’article 16 du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881).

art. 174(2) — Extinction des obligations, droits, etc.

Sont réputés éteints, en date du 29 août 1966, toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les droits et privilèges conférés à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de cet article 16, qui découlent de l’application du contrat, de toute loi fédérale ou de tout texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

art. 175 — Immunité

Aucune action ou autre procédure fondée sur l’article 16 du contrat visé au paragraphe 174(1) ou y étant liée ne peut être intentée ou continuée contre Sa Majesté du chef du Canada.

art. 176 — Absence d’indemnité

Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada en raison de l’entrée en vigueur de l’article 174.

Loi sur l’Accord définitif nisga’a

[Modifications]

Salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

art. 178 — Abrogation

La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, chapitre 21 des Lois du Canada (2013), est abrogée.

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

Paiements en matière de transport en commun et de logement

art. 180 — Paiement maximal de 750 000 000 $

Le ministre des Finances peut verser aux provinces une somme totale n’excédant pas sept cent cinquante millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins — municipaux ou autres — en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables. Il détermine le montant de chaque versement.

art. 180(2) — Paiements sur le Trésor

Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

art. 180(3) — Rapport

Si le ministre des Finances verse une somme à une province en vertu du paragraphe (1), il établit, dans les trois mois suivant la date du versement, un rapport indiquant le montant versé et décrivant toute condition ou modalité fixée au titre du paragraphe (2) relativement au versement. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

[Modifications]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modifications]

Emprunts

Loi autorisant certains emprunts

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 190 — Décret

L’article 186 et le paragraphe 188(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 186 et paragraphe 188(1) non en vigueur.]

art. 190*(2) — Décret

L’article 187 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 187 non en vigueur.]

Recours commerciaux

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions transitoires

art. 207 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 208 à 211 :

ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)

date de référence La date de sanction de la présente loi. (commencement day)

art. 207(2) — Terminologie

Les termes utilisés aux articles 208 à 211 s’entendent au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

art. 208 — Plaintes

Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises au titre du paragraphe 31(1) de l’ancienne loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives à cette plainte se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

art. 209 — Plainte portant sur le contournement

Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte visée au paragraphe 72(1) de l’ancienne loi concernant le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou portant sur un décret imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7 de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives à cette plainte se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

art. 210 — Réexamen intermédiaire : sur demande

Si le Tribunal, pour donner suite à une demande à cet effet reçue avant la date de référence, décide de procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexamen commence ou, s’il est déjà commencé, se poursuit sous le régime de cette loi.

art. 210(2) — Réexamen intermédiaire : initiative du Tribunal

Si, avant la date de référence, le Tribunal décide, de sa propre initiative, de procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexamen se poursuit sous le régime de cette loi.

art. 211 — Réexamen relatif à l’expiration

Si, avant la date de référence, un avis d’expiration a été publié au titre du paragraphe 76.03(2) de l’ancienne loi, tout réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions commence ou, s’il est déjà commencé, se poursuit sous le régime de cette loi.

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Gouvernance des institutions financières

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 234 — 1er janvier 2023

La présente section entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Édiction de la loi

[Modifications]

Abrogation

art. 236 — Abrogation

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est abrogée.

Entrée en vigueur

art. 237 — Entrée en vigueur

L’article 235 entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

art. 237(2) — Quatrième anniversaire

L’article 236 entre en vigueur au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 235.

Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

[Modifications]

Modifications connexes

Loi sur l’accès à l’information

[Modifications]

Loi sur le vérificateur général

[Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

[Modifications]

Loi sur les mesures d’urgence

[Modifications]

Loi sur les langues officielles

[Modifications]

Loi sur le lobbying

[Modifications]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

[Modifications]

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

[Modifications]

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

[Modifications]

Entrée en vigueur

*254 — Décret

La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 13 en vigueur le 26 juillet 2022, voir TR/2022-35.]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur la concurrence

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 275 — Premier anniversaire

L’article 257 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Disposition transitoire

art. 280 — Aucune réactivation du droit d’auteur

L’article 6, les paragraphes 6.2(2) et 7(1) et (3) et l’article 9 de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 276 à 279, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une oeuvre si ce droit était éteint à la date d’entrée en vigueur des articles 276 à 279.

Entrée en vigueur

*281 — Décret

La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 16 en vigueur le 30 décembre 2022, voir TR/2022-58.]

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway

Édiction de la loi

[Modifications]

Modifications connexes

Code criminel

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

[Modifications]

Entrée en vigueur

*298 — Décret

La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 18 en vigueur le 26 octobre 2022, voir TR/2022-51.]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Loi sur les douanes

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

*331 — Décret

Les articles 302 à 330 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 302, 304 à 306 et 308 à 328 en vigueur le 19 février 2024, voir TR/2024-8; articles 303, 329 et 330 en vigueur le 21 octobre 2024, voir TR/2024-13, modifié par TR/2024-21; article 307 en vigueur le 1 er janvier 2026, voir TR/2024-50.]

Code criminel

[Modifications]

Juges et protonotaires

Loi sur les juges

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur les Cours fédérales

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Modifications terminologiques

[Modifications]

Dispositions transitoires

art. 372 — Protonotaires

Il est entendu que les personnes qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste de protonotaire de la Cour fédérale, de protonotaire surnuméraire de la Cour fédérale, de protonotaire de la Cour canadienne de l’impôt ou de protonotaire surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt restent respectivement en fonction à titre de juge adjoint de la Cour fédérale, de juge adjoint surnuméraire de la Cour fédérale, de juge adjoint de la Cour canadienne de l’impôt ou de juge adjoint surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt.

art. 373 — Loi sur les juges

Il est entendu que, pour l’application de la Loi sur les juges, l’article 371 de la présente loi n’affecte en rien le nombre d’années d’ancienneté des personnes ayant occupé une charge de protonotaire, au sens de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

art. 374 — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Malgré l’alinéa 22(1)c) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles visé par cette loi peut, jusqu’à la première nomination faite en vertu de l’article 11.1 de cette loi, exercer ses attributions sans que soit désignée, à titre de membre du comité, une personne nommée en vertu de cet article.

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

*376 — Décret

Les paragraphes 333(3) et (4) et les articles 371 à 373 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Paragraphes 333(3) et (4) et articles 371 à 373 en vigueur le 23 septembre 2022, voir TR/2022-46.]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 381 — 29 juin 2021

La présente section est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2021.

Ajustement de prestations — COVID-19

Loi sur la prestation canadienne d’urgence

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 386 — 15 mars 2020

L’article 382 est réputé être entré en vigueur le 15 mars 2020.

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Disposition transitoire

art. 406 — Accords ou arrangements

La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continue de s’appliquer aux accords ou arrangements conclus en vertu de la partie II de cette loi qui, à cette date, sont en vigueur.

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

Prestations liées à l’emploi

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art. 413]

[Modifications]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art. 413]

Disposition transitoire

art. 411 — Application continue — avant le 25 septembre 2022

L’annexe V de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 25 septembre 2022, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, commence avant le 25 septembre 2022.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

[Modifications]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 414 — 25 septembre 2022

Les articles 409 et 411 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 25 septembre 2022.

art. 414(2) — Sanction ou 25 septembre 2022

L’article 412 entre en vigueur à la sanction de la présente loi ou, si cette date est postérieure au 25 septembre 2022, est réputé être entré en vigueur le 25 septembre 2022.

Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

*422 — Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
(1)

Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

(2) — Décret

La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.[Note : Section 28 en vigueur le 5 mai 2023, voir TR/2023-14.]

Congé payé pour raisons médicales

Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Modification connexe au Code canadien du travail

[Modifications]

Disposition transitoire

art. 427 — Congé personnel

L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), continue de s’appliquer aux employeurs et à leurs employés qui ne sont pas assujettis à l’article 239.001 du Code canadien du travail, édicté par l’article 7.1 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 426 de la présente loi.

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

*429 — Décret

L’article 426 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 426 non en vigueur.]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Modification de la loi

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Disposition de coordination

[Abrogé, 2023, ch. 29, art. 19]

Entrée en vigueur

*435 — Décret

La présente section, à l’exception des articles 430 et 434, entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 30, à l’exception des articles 430 et 434, en vigueur le 22 janvier 2024, voir TR/2023-62.]

Sanctions économiques

Loi sur les mesures économiques spéciales

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

[Modifications]

Loi sur l’administration des biens saisis

[Modifications]

Droit sur les produits de vapotage

1

Les produits de vapotage qui sont des dispositifs de vapotage qui contiennent des substances de vapotage ou qui sont des substances de vapotage dans des contenants immédiats : pour chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat de substance de vapotage :

a)

si la substance de vapotage est sous forme liquide, le total des montants suivants :

(i)

pour les 10 premiers millilitres de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,

pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité;

b)

si la substance de vapotage est sous forme solide, le total des montants suivants :

(i)

pour les 10 premiers grammes de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,

pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité.

2

Les produits de vapotage qui sont des substances de vapotage qui ne sont ni dans des dispositifs de vapotage ni dans des contenants immédiats :

a)

si la substance de vapotage est sous forme liquide, le total des montants suivants :

(i)

pour les 10 premiers millilitres de substance de vapotage : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,

pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité;

b)

si la substance de vapotage est sous forme solide, le total des montants suivants :

(i)

pour les 10 premiers grammes de substance de vapotage : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,

pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité.

Ontario Québec Manitoba Colombie-Britannique Saskatchewan Alberta Terre-Neuve-et-Labrador Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut

Collectivités éloignées — vol admissible

Peawanuck

Première nation d’Attawapiskat

Première nation d’Eabametoong

Première nation de Bearskin Lake

Première nation de Cat Lake

Première nation de Deer Lake

Première nation de Fort Albany

Première nation de Fort Severn

Première nation de Kashechewan

Première nation de Keewaywin

Première nation de Kingfisher

Première nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (Première nation de lac Big Trout)

Première nation de Marten Falls

Première nation de Muskrat Dam Lake

Première nation de Neskantaga

Première nation de Nibinamik (bande de Summer Beaver)

Première nation de North Spirit Lake

Première nation de Pikangikum

Première nation de Poplar Hill

Première nation de Sachigo Lake

Première nation de Sandy Lake

Première nation de Slate Falls

Première nation de Wapekeka

Première nation de Webequie

Première nation du Kasabonika Lake

Première nation du lac North Caribou (Première nation de Round Lake)

Première nation du lac Wunnumin

Akulivik

Aupaluk

Chevery

Chisasibi

Îles-de-la-Madeleine

Inukjuak

Ivujivik

Kangiqsualujjuaq

Kangiqsujuaq

Kangirsuk

Kuujjuaq

Kuujjuarapik

La Romaine

La Tabatière

Port-Menier

Puvirnituq

Quaqtaq

Rivière Eastmain

Saint-Augustin

Salluit

Schefferville

Tasiujaq

Tête-à-La-Baleine

Umiujaq

Waskaganish

Wemindji

Berens River

Brochet

Churchill

Cross Lake

Elk Island

God’s Lake Narrows

God’s River

Island Lake

Lac Brochet

Little Grand Rapids

Norway House

Oxford House

Pauingassi

Première nation de la rivière Poplar

Première nation de York Factory

Pukatawagan

Red Sucker Lake

Shamattawa

South Indian Lake

St. Theresa Point

Tadoule Lake

Ahousaht

Alert Bay

Bella Bella

Bella Coola

Dawson’s Landing

Dease Lake

Echo Bay

Ehattesaht

Fort Nelson

Fort Ware

Hartley Bay

Hot Springs Cove

Iskut

Kingcome Village

Kitasoo

Kitkatla

Klemtu

Kyuquot

Masset

Minstrel Island

Ocean Falls

Oona River

Port Simpson (Lax Kw’Alaams)

Sandspit

Sullivan Bay

Telegraph Creek

Tsay Keh

Uclucje/Ucluelet

Wuikinuxv Village

Yuquot

Camsell Portage

Fond-du-Lac

Stony Rapids

Uranium City

Wollaston Lake

Chipewyan Lake

Fort Chipewyan

Fox Lake

Black Tickle

Hopedale

Makkovik

Nain

Natuashish

Postville

Rigolet

Williams Harbour

Beaver Creek

Burwash Landing

Carcross

Carmacks

Dawson

Eagle Plains

Faro

Fort Selkirk

Keno

Mayo

Old Crow

Pelly Crossing

Ross River

Watson Lake

Whitehorse

Aklavik

Colville Lake

Deline

Fort Good Hope

Fort McPherson

Fort Simpson

Fort Smith

Gamèti

Hay River

Inuvik

Lutselk’e

Nahanni Butte

Norman Wells

Paulatuk

Sachs Harbour

Sambaa K’e

Tuktoyaktuk

Tulita

Ulukhaktok

Wekweeti

Whatì

Wrigley

Arctic Bay

Arviat

Baker Lake

Cambridge Bay

Chesterfield Inlet

Clyde River

Coral Harbour

Gjoa Haven

Grise Fiord

Hall Beach (Sanirajak)

Igloolik

Iqaluit

Kimmirut

Kinngait

Kugaaruk

Kuglutuk

Naujaat

Pangnirtung

Pond Inlet

Qikiqtarjuaq

Rankin Inlet

Resolute

Sanikiluaq

Taloyoak

Whale Cove

Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers Taux régional de chômage Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence 6 % et moins Plus de 6 % mais au plus 7 %Plus de 7 % mais au plus 8 %Plus de 8 % mais au plus 9 %Plus de 9 % mais au plus 10 %Plus de 10 % mais au plus 11 %Plus de 11 % mais au plus 12 %Plus de 12 % mais au plus 13 %Plus de 13 % mais au plus 14 %Plus de 14 % mais au plus 15 %Plus de 15 % mais au plus 16 %Plus de 16 %420 - 454 31 33 35 37 455 - 489 29 31 33 35 37 490 - 524 28 30 32 34 36 38 525 - 559 26 28 30 32 34 36 38 560 - 594 25 27 29 31 33 35 37 39 595 - 629 23 25 27 29 31 33 35 37 39 630 - 664 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 665 - 699 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 700 - 734 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 735 - 769 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 770 - 804 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 805 - 839 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 840 - 874 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 875 - 909 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 910 - 944 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 945 - 979 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 980 - 1014 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 1015 - 1049 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 1050 - 1084 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 1085 - 1119 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 1120 - 1154 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 1155 - 1189 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 1190 - 1224 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 1225 - 1259 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 1260 - 1294 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 1295 - 1329 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 1330 - 1364 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 1365 - 1399 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 1400 - 1434 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 1435 - 1469 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 1470 - 1504 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 1505 - 1539 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 1540 - 1574 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 1575 - 1609 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 1610 - 1644 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 1645 - 1679 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 1680 - 1714 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 1715 - 1749 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 1750 - 1784 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 1785 - 1819 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45 1820 -41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45