C-0.2 Loi sur la commercialisation du CN

des dispositions imposant des restrictions à l’émission, au transfert et à la propriété, ou à la copropriété, d’actions avec droit de vote du CN afin d’empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d’être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs du CN;

des dispositions régissant l’application des restrictions prévues à l’alinéa a);

des dispositions indiquant que le siège social du CN est situé dans la Communauté urbaine de Montréal (Québec).

par le ministre en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada;

par un ou plusieurs souscripteurs à forfait uniquement dans le but de placer les actions dans le public;

par une personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières, et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

l’une est une société dont l’autre est un dirigeant ou un administrateur;

l’une est une société contrôlée par l’autre ou par un groupement dont cette autre fait partie;

l’une est une société de personnes dont l’autre est un associé;

l’une est une fiducie dont l’autre est un fiduciaire;

les deux sont des sociétés contrôlées par la même personne;

les deux sont parties à une convention fiduciaire de vote relative aux actions avec droit de vote du CN;

les deux, d’après ce que sont fondés à croire les administrateurs du CN, soit sont parties à un accord ou à un arrangement dont l’un des buts est de les obliger à agir de concert relativement à leur intérêt direct ou indirect dans le CN, soit agissent effectivement ainsi;

les deux sont au même moment liées, au sens des alinéas a) à g), à la même personne.

dans le cas où une personne qui, sans le présent alinéa, serait liée à une autre présente au CN une déclaration solennelle énonçant qu’aucune des actions avec droit de vote de celle-ci qu’elle détient ou détiendra n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, du chef, pour l’usage, au profit ou sous le contrôle d’une telle autre personne, et qu’elles n’agissent ni n’agiront de concert relativement à leur intérêt direct ou indirect dans le CN, ni l’une ni l’autre ne sont liées tant que les administrateurs du CN sont convaincus que la détention de ces actions reste conforme à la déclaration et qu’il n’existe aucun autre motif valable d’écarter celle-ci;

le fait que deux sociétés sont chacune liées au même particulier au sens de l’alinéa (4)a) ne suffit pas à les faire considérer comme liées au sens de l’alinéa (4)h);

lorsque le registre central des valeurs mobilières du CN indique qu’une personne est la détentrice ou la véritable propriétaire ou a le contrôle d’actions avec droit de vote conférant au plus deux centièmes pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, cette personne n’est liée à nulle autre.

dans le cas d’une personne morale, la personne qui détient ou au profit de laquelle sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant des droits de vote dont l’exercice permet d’obtenir plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de la personne morale et d’en élire la majorité;

dans le cas d’une société de personnes ou d’un organisme non doté de la personnalité morale, la personne qui détient ou au profit de laquelle sont détenus, autrement qu’à titre de garantie seulement, des droits de propriété représentant plus de cinquante pour cent de l’actif de l’un ou l’autre.

demander la prorogation du CN sous le régime d’une autre autorité législative;

établir des statuts ou des règlements incompatibles avec toute disposition visée au paragraphe 8(1).

conclure avec le CN ou toute autre personne des accords ou autres ententes sur l’acquisition, la détention, le paiement, la cession ou l’acquittement des dettes, créances ou obligations du CN ou des sûretés données par le CN, ou sur toute autre opération à leur égard;

conclure tout accord ou entente utile ou relatif à l’exercice de toute mesure mentionnée au paragraphe 11(1);

prélever sur le Trésor ou sur le produit de la vente d’actions, de créances ou d’obligations du CN ou de sûretés données par le CN les fonds relatifs à tout accord ou entente visé aux alinéas a) ou b).