Hyperlawbase de données juridique hypertexte Tarif des documents d’arpentage à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1021 Tarif des documents d’arpentage

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des documents d’arpentage.

Établissement du tarif

art. 2
art. 2(1)

Les droits prévus dans la colonne II de l’annexe sont exigibles par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I qui sont établis en annexe.

art. 2(2)

Outre les droits mentionnés au paragraphe (1), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 3,50 $ pour des copies de dossiers ou de documents mentionnés dans la colonne I de l’annexe.

art. 2(3)

Outre les droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2), le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources doit exiger des droits de 5 $ pour chaque copie certifiée d’un dossier ou document mentionné dans la colonne I de l’annexe.

Annexe

Colonne I Colonne II Copie d’un dossier ou d’un document Droits 1 Photocopies de carnets de notes ou autres documents — 12 pouces sur 18 pouces ou plus petites : Négatif 1,25 $ chacune Positif 1,25 chacune 2 Photocopies de plans ou autres documents : Négatif 1,50 chacune Positif 1,50 chacune 3 Épreuves de plans tirées sur papier Ozalid 0,25 le pi 2 4 Épreuves reproductibles de plans, au sépia 0,50 le pi 2 5 Photocopies de carnets de notes ou autres documents par les procédés 3M ou Xerox — 8 1/2 pouces sur 14 pouces ou plus petites 0,20 chacune 6 Épreuves positives Cronaflex de plans 2,00 + 1,00 $ le pi 2 7 Épreuves de plans Vandyke 1,00 + 0,20 le pi 2 8 Négatifs de plans Vandyke 1,00 + 0,20 le pi 2 9 Épreuves de microfilms (18 pouces sur 24 pouces) 0,40 chacune 10 Épreuves de microfilms (18 pouces sur 12 pouces) 0,30 chacune 11 Épreuves diazoïques de microfilms 0,25 chacune

ANNEXE