Hyperlawbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1046 Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires.

Application

art. 2

Il est ordonné que la Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État s'applique aux équipages civils en service à bord des navires auxiliaires des Forces canadiennes.