Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à jour au 2025-09-15

C.R.C., ch. 1244 Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

À jour au 2025-09-15 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

Exemption

art. 2

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services offerts ou fournis par ladite compagnie au public, autre que le public voyageur, partout ailleurs qu’au Canada.