Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1333 Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers.

Application de la loi

art. 2

Nonobstant la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à tous les agents du Service correctionnel du Canada, y compris ceux qui sont connus sous la désignation de commissaire adjoint, directeurs de division, directeurs régionaux, et à tous les autres agents du Service correctionnel du Canada, à l’exception du commissaire des pénitenciers.