Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1335 Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense.

Application de la loi

art. 2

Nonobstant l'alinéa 53a) de la Loi sur la défense nationale, toutes les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent au personnel professionnel, scientifique ou technique, aux préposés de bureau et autres requis pour le bon fonctionnement du Conseil de recherches pour la défense.