[Abrogé, TR/2015-48, art. 2]
Désignation
Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
Commission canadienne du tourisme Commission des champs de bataille nationaux Conseil canadien des ministres de l’environnement Conseil des Arts du Canada Construction de défense (1951) Limitée Corporation commerciale canadienne Corporation du Centre national des Arts Exportation et développement Canada Financement agricole Canada Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Gouvernement du Nunavut Gouvernement du territoire du Yukon L’Énergie atomique du Canada, Limitée Monnaie royale canadienne Seaway International Bridge Corporation Limited