C.R.C., ch. 1588 Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).

Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.