Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1590 Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.

Autorisation

art. 2

Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.

Annexe

PARTIE I L’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur, Colombie-Britannique William I. Gibson Surintendant de district John Gilbert G.C. Townsend Surintendant de l’administration A.G. Robinson William Jenkins Millar Ontario Milton George Greer Terence Herbert Stopford L.A. Churcher London Atlantique Walter Andrew Kerr Martin William MacKinnon A.M. Aiton Saint John, N.-B. PARTIE II Une contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu, Colombie-Britannique William I. Gibson Surintendant de district John Gilbert G.C. Townsend Surintendant de l’administration A.G. Robinson William Jenkins Millar Ontario Milton George Greer Terence Herbert Stopford Maunsell L.A. Churcher London Atlantique Walter Andrew Kerr Martin William MacKinnon A.M. Aiton Saint John, N.-B.

ANNEXE