Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 355 Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil.

Délégation

art. 2

Son Excellence le Gouverneur général en conseil

art. 2(a)

délègue au ministre des Transports le pouvoir et l’autorité de faire les actes ou les choses que le gouverneur en conseil a le devoir ou le pouvoir de faire en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, savoir le paragraphe 5(2), le paragraphe 6(2) lorsque la situation décrite résulte d’un dépôt de déchets provenant d’un navire, l’alinéa 8(1)d) et les paragraphes 13(1) et 14(1); et

art. 2(b)

délègue

art. 2(b)(i)

au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en ce qui concerne les régions de l’Arctique canadien dont il est chargé d’administrer les ressources naturelles, et

art. 2(b)(ii)

au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, en ce qui concerne les régions de l’Arctique canadien dont il est chargé d’administrer les ressources naturelles,

le pouvoir et l’autorité de faire les actes ou les choses que le gouverneur en conseil a le devoir ou le pouvoir de faire en vertu des dispositions suivantes de ladite loi, savoir le paragraphe 5(1), le paragraphe 6(2) lorsque la situation décrite résulte d’un dépôt de déchets provenant d’un navire, les alinéas 8(1)a), b) et c), l’article 10 et le paragraphe 14(1), sauf pour ce qui est de la désignation des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution et ayant des pouvoirs plus étendus que les pouvoirs énoncés aux paragraphes 15(1) et (2).