Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 427 Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes).

Désignation

art. 2

Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.