Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les matières provenant de matelas usagés à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 549 Règlement sur les matières provenant de matelas usagés

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.

Dispositions générales

art. 2

Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditions

art. 2(a)

qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et

art. 2(b)

qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et

art. 2(b)(i)

donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et

art. 2(b)(ii)

certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.