Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 571 Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.

Droits

art. 2

Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.

Annexe

Article Colonne I Colonne II Objet de la licence Droit annuel 1 Entrepôt d’accise$ 50,00 2 Distillation (tous procédés) 250,00 3 Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste 2,00 4 Pharmacien 2,00 5 Brasserie 50,00 6 Fabrication en entrepôt 50,00 7 Fabrication de tabac ou de cigares 50,00 8 Paqueteur de tabac 50,00 9 Fabrication d’alcool méthylique 1,00

ANNEXE