C.R.C., ch. 670 Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes).

Le présent règlement s'applique aux officiers et hommes des Forces canadiennes.

Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser l'octroi d'avances comptables de fonds publics aux officiers et hommes des Forces canadiennes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus de voyager ou de déménager d'un endroit à un autre, ou sont autorisés, selon le cas, à déplacer les personnes à leur charge et à déménager leurs meubles et effets, ou les deux, d'un endroit à un autre, en vertu des règlements existants.

Les avances comptables consenties aux termes du présent règlement doivent être limitées aux montants suffisants pour couvrir les dépenses admissibles prévues.

Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut donner les ordres nécessaires en vue de rendre compte des avances consenties aux termes du présent règlement et de les recouvrer.