Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 672 Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes.

Agent payeur

art. 2

Le sous-ministre adjoint à la production et à la commercialisation des produits alimentaires du ministère de l'Agriculture est, relativement à la cession des droits d'une association en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, l'agent payeur prévu par la partie IX de la Loi sur l'administration financière.

Dettes de la couronne

art. 3

Pour l'application de l'alinéa 81(1)b) de la Loi sur l'administration financière, les droits d'une association en vertu de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes constituent une catégorie de dettes de la Couronne.