Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 713 Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais.

Autorisation

art. 2

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est autorisé à prescrire par ordonnance le coût des services relatifs à la fourniture, aux personnes qui en font la demande, de copies sur microfiches des rapports géologiques et géophysiques et des historiques des puits, présentés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.