Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 752 Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur.

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de la liste A du Tarif des douanes, sur les listes d’envoi d’ordinateur importées au cours de la période commençant le 14 février 1972 et se terminant le 30 juin 1985.

art. 3

Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises dont il est question à l’article 2, soit d’un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises, droit de douane compris, et la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises avant le paiement des droits de douane.