Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 754 Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail.

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur des marchandises importées au Canada, dus par suite d'une erreur sur un document douanier de déclaration en détail, sauf un document provisoire, si le montant payable est d'au plus 7,50 $.