Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 758 Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque).

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, selon le Tarif des douanes, sur l’acide dipropylacétique, également connu sous le nom d’acide 2-propylpentanoïque, ou son sel de sodium, avec ou sans admixtion, importés à compter du 1 er janvier 1976, pour usage dans le traitement de l’épilepsie.