Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 759 Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique.

Remise

art. 2

Une remise du droit d’accise établi au paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise imposé et prélevé en vertu de l’article 187 de ladite loi est accordée quant à l’eau-de-vie utilisée pour le traitement du vin domestique après le 18 septembre 1975 sur les lieux d’une manufacture-entrepôt.