Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise à l’égard de navires exportés à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 762 Décret de remise à l’égard de navires exportés

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés.

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissibles

art. 2(a)

en vertu du Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires; ou

art. 2(b)

en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.