Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 773 Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5.

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, selon le Tarif des douanes, sur l’hydroxytryptophane L-5 importé à compter du 1 er octobre 1975.