Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 778 Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées.

Remise

art. 2

Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les membranes d’échange d’ions perfluorées

art. 2(a)

utilisées dans la fabrication du chlore et de l’hydroxyde de sodium; et

art. 2(b)

importées au cours de la période commençant le 1 er janvier 1979 et se terminant le 30 juin 1990.