Hyperlawbase de données juridique hypertexte Avis d’exemption visant l’aiguillat à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 836 Avis d’exemption visant l’aiguillat

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d’exemption visant l’aiguillat.

Exemption

art. 2

L’aiguillat et les autres poissons pris fortuitement au cours de la pêche à l’aiguillat sur les bancs de l’île Goose dans le détroit d’Hécate sont soustraits à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.